Amendements de Catherine Morin-Desailly

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 223-22 du code de la mutualité est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « ou individuels » sont remplacés par les mots : « souscrits à l’occasion d’opérations collectives » ; 2° À la seconde phrase, les mots : « ou individ...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : … °Après le quatrième alinéa de l’article L. 2335-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2020, le montant de cette dotation ainsi calculée est majoré de 50 % afin de compenser financièrement aux communes de moins de 1 000 habitants le surcoût dans leurs enveloppes i...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un dispositif de consigne pour réemploi ou réutilisation est rendu obligatoire au titre du présent article, les produits consignés collectés par le service public de gestion des déchets et retournés aux producteurs ou à l’organisme organisateur de la consigne sont repris par ces derni...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un dispositif de consigne pour réemploi ou réutilisation est rendu obligatoire au titre du présent article, l’acheteur du produit consigné est informé du montant de la consigne par voie d’affichage ou de marquage sur le produit et sur le lieu de vente. Ce montant ne peut faire l’objet...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : dans le but d’atteindre 60 000 m3 d’eau par an sur l’ensemble du territoire d’ici 2025 et 200 000 m3 d’eau par an d’ici 2030 Exposé sommaire : Alors que la pression sur la ressource en eau continue de s'accroître, la réutilisation des eaux usées traités peut constituer une solution pour éviter d’...

Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le III de l’article L. 541-15-5 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnés à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales sont également signataires de cette conventio...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 541-10-8. – Il peut être fait obligation aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en œuvre sur le territoire des dispositifs de consigne des produits consommés ou utilisés par les ménages, lorsque les déchets générés par les produits concernés sont considérés en application du présent cod...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …. – Lors du renouvellement naturel des corbeilles de propreté dans l’espace public, les collectivités territoriales favorisent leur remplacement par des corbeilles de tri permettant au moins la collecte séparée du plastique et du papier avant le 1 er janvier 2022. Les éco-organismes des fil...

Après l’alinéa 45 Insérer quinze alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 541-10-3-…. – Une part minimale de 5 % des contributions perçues par les éco-organismes, mentionnées à l’article L. 541-10-2, finance un Fonds pour le réemploi solidaire. Ce montant est précisé par décret. « Les contributions des éco-organismes assurent le fonctionnement du f...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 217-7, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « soixante » ; 2° À l’article L. 217-12, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VII du titre I er du livre II du code de la consommation est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Garantie logicielle « Art. L. 217 – … – Les fabricants de téléphones mobiles et de tablettes tactiles sont tenus de proposer à leurs clients des ...

Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : , d’affichage ou par tout autre procédé approprié par les mots : ou d’affichage Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la clarté, la transparence et l'efficacité de l’information relative à l’indice de réparabilité d’un produit. Cet indice vise à informer le consommateur sur la capa...

Alinéa 2, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et les modulations mentionnées à l’article L. 541-10-3 Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintégrer les informations environnementales relatives aux bonus-malus affectés aux éco-contributions des produits dans la liste des caractéristiques devant être marquées, étiquetées...

Alinéa 2, première phrase Après les mots : par tout autre procédé approprié insérer les mots : ne se substituant pas aux modes d’information précédents Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que la mention “par tout autre procédé approprié” qui autorise la dématérialisation de l’affichage des informations relatives aux qualités ...

Après l’article 1 er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 1° du I de l’article L. 541-46 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Méconnaitre les prescriptions des dispositions du 2° du II de l’article L. 541-1 relatif à la hiérarchisation des modes de traitement des déchets ; ». Exposé som...

Alinéa 8 Remplacer les mots : du 1° par les mots : des 1° et 2° et le mot : visant par le mot : permettant Exposé sommaire : Le renforcement de la collecte séparée des emballages collectés hors foyer adopté en commission développement durable constitue une véritable avancée pour améliorer la gestion de ces déchets, qui disposent aujou...

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Au plus tard le 1 er janvier 2026, il est mis fin à la mise sur le marché de produits en plastique et d’emballages en plastique mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 541-10-1 générant des déchets qui ne s’intègrent dans aucune filière de recyclage. Le metteur sur le marché d’un produit...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « .... - Lorsqu’un éco-organisme établit une convention avec une collectivité mentionnée à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales pour assurer la collecte ou le traitement de déchets issus de produits soumis à la responsabilité élargie des producteurs au titre de ...