Amendements de Catherine Morin-Desailly

I. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : À compter du 1 er janvier 2017, l’échange d’informations publiques aux fins de l’exercice d’une mission de service public, ne peut donner lieu au versement d’une redevance entre les administrations de l’État, entre les administrations de l’État et ses établissements publics administratifs, entre les ét...

Alinéa 3 Après le mot : déploiement, insérer les mots : afin de favoriser la mutualisation de l’usage du réseau, Exposé sommaire : Cet article a pour objet d’inciter les opérateurs à ne pas dupliquer les déploiements déjà réalisés là où une offre d’accès à des lignes de communications électroniques en fibre optique existe. Il est utile de...

Alinéa 2, première phrase 1° Au début Insérer les mots : La standardisation et 2° Remplacer le mot : constitue par le mot : constituent Exposé sommaire : Les référentiels techniques, géographiques et cartographiques, comme les modèles conceptuels de données utilisés, par exemple, dans le cadre des délégations de service public de résea...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité concédante peut exiger du concessionnaire la mise en œuvre de ces dispositions dans un délai de deux ans avant le terme de tout contrat de concession d’une durée égale ou supérieure à cinq ans. » Exposé sommaire : Afin d’assurer l’effectivité des obligations du concessionnaire e...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au dernier alinéa, le mot : « zones » est remplacé par le mot : « communes » ; Exposé sommaire : L’obligation de complétude des déploiements de réseaux de fibre optique jusqu’au logement, fixée aujourd’hui dans le cadre de l’article L. 34-8-3 du code des postes et communications électro...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les opérateurs de plateforme en ligne ayant pour finalité d’apporter des réponses à des requêtes de toutes natures, en puisant dans l’universalité des contenus disponibles sur internet, sous forme de texte, d’image et de vidéo, selon un ordre de préférence au moyen d’algorithmes...

Première phrase Remplacer les mots : Commissariat à la souveraineté numérique par les mots : Haut-Commissariat au numérique Exposé sommaire : La coordination des actions numériques de l’État doit être un objectif stratégique pour l’ensemble des responsables publics. En effet, les technologies numériques sont devenues des éléments cruciaux...

I. – Première phrase Après les mots : dont les missions rédiger ainsi la fin de cette phrase : seront de favoriser une meilleure coordination interministérielle des programmes et des actions technologiques au sein de l’État, de veiller à la cohérence des stratégies et des outils technologiques mis en place par les administrations, d’assurer...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Parmi les critères d’attribution des marchés publics ayant pour objet le recueil et le traitement des données publiques, ainsi que le développement, l’achat ou l’utilisation d’un système informatique, le recours à un prestataire ou à une solution technique ne menaçant pas la souveraineté numéri...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. Les plateformes ayant pour objet des prestations de services proposées par des professions règlementées doivent recevoir un avis conforme de l’institution en charge de l’application des règles déontologiques de ladite profession. À défaut, la plateforme ne peut pas faire référence au titre ...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 821-7 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, après les mots : « ses domiciles, » sont insérés les mots : « ainsi que ses communications et correspondances électroniques, » ; 2° Après la deuxième phrase, ...

I. – Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : I. – Le chapitre IV du titre II du livre III du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : 1° La seconde phrase de l’article L. 324-2 est ainsi rédigée : « Le produit total du montant de cette redevance, évalué sur une période comptable app...

I. – Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : I. – Le chapitre IV du titre II du livre III du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : 1° L’article L. 324-2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Aucune redevance ne peut être perçue pour la réutilisation de ces informations pu...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – À l’article L. 324-4 du code des relations entre le public et l’administration, les mots : « de ces redevances » sont remplacés par les mots : « des redevances mentionnées aux articles L. 324-1 et L. 324-2 ». Exposé sommaire : Amendement de précision. NB :La présente rectification...

Remplacer les mots : pour une société numérique par les mots : relatif aux droits et aux libertés numériques Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l’intitulé du présent texte en désignant précisément son objet. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas concernés par cette récupération des données stockées en ligne, les avis en ligne, y compris tout justificatif d’expérience, déposés par un consommateur sur un service de communication au public en ligne appliquant la norme NF Z74-501 de juillet 2013. Exposé sommaire : Cet ame...

Alinéa 8, seconde phrase Supprimer les mots : , grâce à une signalisation explicite, Exposé sommaire : Le présent amendement entend éviter de complexifier l’information délivrée au consommateur sur les plateformes en ligne. En effet, l’usage excessif de pictogrammes risque de compliquer la lecture des pages visitées ainsi que la navigation...

Alinéa 3 Remplacer le mot : contrôle par le mot : traitement Exposé sommaire : La norme NF 774-501 est la première norme au monde relative au traitement des avis de consommateurs en ligne. En mettant en place cette norme, une entreprise assure la fiabilité et la transparence des trois processus de traitement des avis en ligne : leur coll...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du 1° du I de l’article 5 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, après les mots : « le responsable », sont insérés les mots : « ou son sous-traitant ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour ob...

Alinéa 45 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination présenté à l'initiative de M. Hugues Portelli, rapporteur pour avis de la commission des lois. Cette précision relative à l’application outre-mer est redondante avec l’article 14 de la proposition de loi.