Amendements de Catherine Morin-Desailly

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les entreprises ou sociétés éditrices de presse ou audiovisuelles qui en sont dénuées se dotent d’une charte déontologique avant le 1 er juillet 2017. Pour les entreprises ou sociétés éditrices audiovisuelles, le comité institué à l’article 30-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la libe...

Alinéa 3 Remplacer le mot : implique par le mot : entraîne Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer le terme « implique » par celui d’ « entraîne » , qui semble préférable s’agissant du lien entre la signature d’une convention ou d’un contrat de travail entre une entreprise de presse ou audiovisuelle et un journaliste professi...

Alinéa 2, seconde phrase Supprimer les mots : son intime conviction professionnelle formée dans le respect de Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la notion d’ « intime conviction professionnelle » , dont la constitutionnalité pose question. Ainsi, l’absence de définition rend manifeste l’incompétence négative du législateur...

I. – Alinéa 2 Après les mots : écrits des candidats et insérer les mots : le principe d’égalité en ce qui concerne II. – Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La substitution du principe d’équité au principe d’égalité dans la période intermédiaire pour le suivi de la présentation des personnes romprait le principe d’égalité e...

Après l’article 2 ter , insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Dans le mois suivant sa publication, la recommandation prise en application de l’article 16 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, lorsqu’elle est relative à l’élection présidentielle, est présentée par le président du Conseil ...

I. Alinéa 2 Après les mots : « écrits des candidats et », ajouter les mots : « le principe d’égalité en ce qui concerne ». II. Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La substitution du principe d’équité au principe d’égalité dans la période intermédiaire pour le suivi de la présentation des personnes romprait le principe d’égalit...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l’hypothèse où un maire, ou un maire délégué, aurait procédé à un signalement auprès de l’unité de coordination de la lutte antiterroriste ou d’un autre service compétent, le service ayant reçu ce signalement l’informe des démarches entreprises et des suites données à ce...

Avant l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sur simple demande, le maire d’une commune, ou le maire délégué, peut obtenir communication des éléments relatifs à des faits liés à des infractions terroristes ou démontrant toute forme de radicalisation issus du fichier des personnes recherchées. Exposé sommaire : Les mai...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La libération d’un détenu, à titre exceptionnel ou à l’issue de l’exécution de sa peine, si elle s’accompagne de mesures de surveillance ou de reconduite à la frontière ayant été décidées par la juridiction de condamnation, ne peut avoir lieu que si ces mesures peuvent effective...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf dans le domaine du conseil ou de l’expertise Exposé sommaire : Afin de prévenir de potentielles distorsions de concurrence dans le secteur du conseil et de l’expertise, il est proposé d’exclure ces activités de la dérogation introduite à l’alinéa 9. En effet, les fonctionnaires de certain...

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa de l’article L. 122-2 est ainsi rédigé : « Outre les promotions au grade de conseiller maître prévues à l’article L. 122-1-1, deux nominations de conseiller maître au tour extérieur sont prononcées chaque année. » ; Exposé sommaire : Les conseillers maitres représen...

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa de l’article L. 122-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les candidats à la nomination de conseiller maître au tour extérieur sont soumis à l’avis de la commission prévue au dernier alinéa de l’article L. 122-5. » ; Exposé sommaire : Contrairement à la no...

I. – Alinéa 10 Après les mots : premier président de la Cour des comptes insérer les mots : et après avis du conseil supérieur de la Cour des comptes II. – Alinéa 11 Après les mots : premier président de la Cour des comptes insérer les mots : et après avis du conseil supérieur de la Cour des comptes Exposé sommaire : La possibilité n...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le premier alinéa de l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La mise en culture de semences de céréales traitées avec des produits phytopharmaceutiques de la famille des néonicotinoïdes est interdite à compter du 1 er septembre 2...

Après l’article 51 undecies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du III de l’article L. 214-17 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les travaux permettant la réalisation des obligations découlant du 2° du I n’ont pu être effectués dans le délai de cinq ans susvisé, mais...

I. – Alinéa 1 Remplacer les mots : la dénomination par les mots : le titre II. – Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : cette dénomination par les mots : ce titre Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de substituer au terme « dénomination », celui de « titre » juridiquement mieux adapté. En effet, la notion de titre,...

Après l’article 51 undecies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du premier alinéa du II de l’article L. 211–1 du code de l’environnement, après le mot : « concilier », sont insérés les mots : « sans hiérarchisation entre ces différents intérêts ». Exposé sommaire : L’article L 211-1 I du Code de l’environneme...

Après l’article 51 undecies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 211-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le 7° est complété par les mots : «, le cas échéant par une gestion traditionnelle permanente des ouvrages hydrauliques » ; 2° Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° La p...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : à l’exclusion des travaux de protection contre le risque inondation Exposé sommaire : Le présent amendement complète la disposition de l’article 15 bis qui redéfinit le périmètre d’intervention des agences de l’eau, dans lequel elles sont habilitées à apporter des financements. Il convient d’excl...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le préfet établit dans chaque région du littoral sur le territoire français un schéma faisant ressortir les secteurs à protéger compte tenu de la richesse de la flore et de la faune qu’ils recèlent mais aussi les secteurs adaptés pour le développement des activités économiques, ...