Amendements de Catherine Morin-Desailly

Alinéa 16, 6ème phrase Remplacer : « La généralisation du tri à la source des biodéchets, en orientant ces déchets vers des filières de valorisation matière de qualité, rend non pertinente la création de nouvelles installations de tri mécano-biologique d’ordures ménagères résiduelles, qui doit donc être évitée et ne fait, en conséquence, plu...

Alinéa 16 Supprimer la 6ème phrase. Exposé sommaire : Le développement de la valorisation des déchets organiques est un axe de progrès de la France. Cependant, à cet objectif de développement ne doit pas s’ajouter un objectif de moyen. Les collectivités locales doivent pouvoir garder le libre choix des technologies à mettre en place, au rega...

Alinéa 16, 4 ème phrase Après : « territoire » Ajouter : « et dans un souci de maîtrise des coûts. Cette généralisation sera précédée d’une étude d’impact permettant d’évaluer notamment les impacts financiers pour les collectivités locales. » Exposé sommaire : Le développement de la valorisation des déchets organiques est un axe de pro...

Rédiger ainsi cet article : À l’article L. 128-4 du code de l’urbanisme, les mots : «, en particulier sur l’opportunité de la création ou du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l’étude d’oppor...

Alinéa 5 Ajouter à la fin de l'alinéa 5 les mots : «, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ». Exposé sommaire : A l’Assemblée nationale, les députés ont modifié de manière significative l’article 19 bis en supprimant, à l’alinéa 5, l’exemption de l’interdiction ...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La mise en place des dispositifs techniques mentionnés aux 1° et 2° ne peut concerner les lieux mentionnés aux articles 56–1, 56–2 et 56–3 du code de procédure pénale ni les systèmes automatisés se trouvant dans ces mêmes lieux. Ces dispositifs techniques ne peuvent être mis en place dans l...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La mise en place des dispositifs techniques mentionnés au premier alinéa ne peut concerner les lieux mentionnés aux articles 56–1, 56–2 et 56–3 du code de procédure pénale, ni les systèmes automatisés se trouvant dans ces mêmes lieux. Ces dispositifs techniques ne peuvent être mis en place d...

Après l’alinéa 50 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques mentionnées au premier alinéa du présent I ne peuvent concerner les lieux mentionnés aux articles 56–1, 56–2 et 56–3 du code de procédure pénale, ni les systèmes automatisés se trouvant dans ces mêmes l...

Alinéa 33 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Ce dispositif technique de proximité ne peut concerner les lieux mentionnés aux articles 56–1, 56–2 et 56–3 du code de procédure pénale, ni les systèmes automatisés se trouvant dans ces mêmes lieux. Il ne peut être mis en place dans le véhicule, le bureau ou le domicile des pers...

Après l'alinéa 141 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « - d’utilisation des dispositions des articles L. 821-5-2, L. 852-1, L. 853-1, L. 853-2 et L. 854-1 ; Exposé sommaire : Cet amendement tend à compléter les informations qui figureront dans le rapport public de la CNCTR. Il s’agit d’y ajouter : - le nombre d’utilisation des techniques de ...

Alinéa 49, première phrase Après les mots : de renseignement insérer les mots : doit être conforme et Exposé sommaire : Le nouvel article L821-5-2 du code de la sécurité intérieure adopté par la commission des lois prévoit un régime spécifique d’autorisation d’utilisation de techniques de recueil de renseignement par les services, lorsqu...

Après l’alinéa 110 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle veille à la légalité ainsi qu’au caractère nécessaire et proportionné des techniques de recueil de renseignement mentionnées dans l’autorisation du Premier ministre. Exposé sommaire : Au regard de la gravité des atteintes aux libertés individuelles que constitue la mise en oeuvre de...

Après l'alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... - Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, et porté à la connaissance d...

Alinéas 15 à 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La possibilité de mettre en place des algorithmes, prévue par le nouvel article 851-4, suscite nombre d'inquiétudes pour deux raisons principales: -la rédaction large des dispsoitions intéressées, touchant un nombre potentiellement très important de données; -le respect de l'anonymat...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l’article 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié : 1° Les mots : « dispositions du présent article » sont remplacés par les mots : « modalités de contrôles prévues au deuxième alinéa du pr...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La politique publique de renseignement s'inscrit dans un cadre juridique européen de contrôle des échanges d'informations entre services de renseignement. Exposé sommaire : Un contrôle démocratique au niveau national des activités de renseignement, bien que nécessaire, ne suffit pas. Un co...

I. - Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. II. - Après l'alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : «° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. » ; Exposé sommaire : L'alinéa 9 rend obligatoire la compétence « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » pour les communautés d'agglomération, u...

I. - Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. II. - Alinéa 13 Remplacer le mot : neuf par le mot : dix III. - Après l'alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. » ; Exposé sommaire : L’alinéa 10 rend obligatoire la compétence « collecte et traitement des déchets des m...

Alinéas 3, 5 et 7, premières phrases Supprimer les mots : lorsque l'ensemble des communes du département sont membres d'un syndicat exerçant ces compétences sur la totalité du département au moins, Exposé sommaire : En cas de transfert des compétences en matière d’eau potable et d'assainissement à une communauté d’agglomération, que ce soit...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : lorsqu'il est nécessaire de pourvoir un siège de délégué devenu vacant ou en cas de modification de la répartition des sièges au sein du comité syndical, et au plus tard lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux à compter de la promulgation de la présente loi Exposé sommaire ...