Mise au point au sujet d'un vote

Alinéa 60 Remplacer les mots : de première instance par les mots : d’instance tel que défini à l’article L. 212-7 Exposé sommaire : Le présent amendement propose de maintenir un maillage géographique satisfaisant en matière d’accès à la justice de proximité, lequel serait dès lors similaire à celui que permettent actuellement les tribunau...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à la même disposition, les parties peuvent, pour les litiges relatifs au droit de la consommation, se faire assister par une association de consommateurs. » Exposé sommaire : La représentation obligatoire demeure, en pratique, un frein financier pour les justiciables. En ef...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 63-1 du code de procédure pénale, les mots : « dans une langue qu’elle comprend » sont remplacés par les mots : « dans la langue officielle de son pays d’origine ou toute autre langue officielle, dont il est raisonnable de penser qu’elle la compren...

Alinéa 22 Rétablir le 1° dans la rédaction suivante : 1° Le premier alinéa de l’article L. 6323-13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les branches d’activités ayant, par accord collectif étendu, instauré une continuité du contrat de travail en cas de changement d’employeur dû à un transfert de marché, cette durée de six ans s...

Après l’alinéa 11 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Au second alinéa de l’article L. 2325-34, la référence : « L. 2323-57 » est remplacée par la référence : « L. 2323-15 ». Exposé sommaire : La commission de l’égalité professionnelle créée au sein du comité d’entreprise dans les entreprises d’au moins trois cents salariés telle que...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La région, après avis de la Conférence territoriale de l’action publique et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, peut recevoir pour une durée d’expérimentation de trois ans à compter du 1 er juillet 2016, la partie des données mentionnées à l’article L. ...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 2325-38 du code du travail, les mots : « trois cents » sont remplacés par le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre aux entreprises de cinquante salarié-e-s, dès lors qu’un comité d’entreprise est constitué, la pos...

Après l’article 1 er quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucun fonctionnaire ne doit subir d’agissement sexiste, défini comme tou...

Avant l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1142-2-1 du code du travail, il est inséré un article L. 1142-2-... ainsi rédigé : « Art. L. 1142-2-... – Toute disposition ou tout acte contraire aux articles L. 1142-2-1 et L. 1142-2-2 est nul. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner le r...

Avant l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1142-2-1 du code du travail, il est inséré un article L. 1142-2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 1142-2-2. – Nul ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de f...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 225-94-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ; b) La dernière phrase est supprimée ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ai...

Alinéa 62 Rétablir le 5° bis dans la rédaction suivante : 5° bis Au second alinéa de l’article L. 6323-11, les mots : « à due proportion du temps de travail effectué » sont remplacés par les mots : « en proportion du temps de travail effectué majorée de 30 % » ; Exposé sommaire : Amendement de repli. L’article 21 du projet de loi prévoit l...

Alinéa 62 Rétablir le 5° bis dans la rédaction suivante : 5°bis L’article L. 6323-11 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « complet », sont insérés les mots : « ou à temps partiel » ; b) Le second alinéa est supprimé ; Exposé sommaire : L’article 21 du projet de loi prévoit la création du c...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au chapitre V du titre IV du livre I er de la première partie du code du travail, il est rétabli un article L. 1145-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1145-1 . – Le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes participe à la définition et à la mise en œ...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Sont ajoutés les mots : «, part des femmes et des hommes dans le conseil d’administration ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans la base de données économiques et sociales, prévue à l’article L. 2323-8 du code du travail, un indicateur de suivi de la « part des femmes ...

I. – Après l’alinéa 566 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 3141-14-... – Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l’ordre et les dates de départ fixés par l’employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d’un mois avant la date prévue du départ. II. – Alinéas 572 et 582 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Actuellement,...

Alinéa 398, première phrase Remplacer le mot : trois par le mot : sept Exposé sommaire : Actuellement, l’article L. 3123-21 du code du travail prévoit que toute modification de la répartition de la durée du travail, dans le cadre d’un contrat de travail à temps partiel, est notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle ...

Alinéa 384, seconde phrase Remplacer le taux : 10 % par le taux : 25 % Exposé sommaire : L’ancienne rédaction du code du travail prévoyait, dans son article L. 3123 (alinéas 17, 18 et 19), que les heures complémentaires, en cas de travail à temps partiel, accomplies entre le dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue par le cont...

Alinéa 62 Rétablir le 5° bis dans la rédaction suivante : 5° bis Le second alinéa de l’article L. 6323-11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’accord ou une décision unilatérale de l’employeur peut en particulier porter l’alimentation du compte personnel de formation des salariés à temps partiel jusqu’au niveau de celui des salari...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le Gouvernement établit un bilan détaillé, quantitatif et qualitatif, des accords de branche prévoyant des dérogations aux vingt-quatre heures minimales hebdomadaire. Exposé sommaire : L’article L. 3123-14 du code du travail dispose que la durée de travail d’un contrat à temps part...