Amendements de Catherine Procaccia

Après le 17° de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° Les deux premiers alinéas de l'article L. 7321-3 sont ainsi rédigés : « Art. L. 7321-3 . - Le chef d'entreprise qui fournit les marchandises ou pour le compte duquel sont recueillies les commandes ou sont reçues les marchandises à traiter, manutentionner ou transporter, ...

Après le 17° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° A l'article L. 7321-1, les mots : « sous réserve des dispositions du » sont remplacés par les mots : « dans la mesure de ce qui est prévu au » ; Exposé sommaire :

Après le 14° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° A la fin du premier alinéa de l'article L. 6325-21, après le mot : « cotisations », sont ajoutés les mots : «, à l'exception de la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale. » ; Exposé sommaire :

Après le 14° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 6313-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 13° Les actions de lutte contre l'illettrisme et l'apprentissage de la langue française. » Exposé sommaire :

Après le 13° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au second alinéa de l'article L. 6112-2, après le mot : « formation » sont ajoutés les mots : « et à favoriser l'accès à la formation des femmes souhaitant reprendre une activité professionnelle interrompue pour des motifs familiaux. » ; Exposé sommaire :

Après le 13° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° A l'article L. 5424-16, le mot : « assermentés » est supprimé. Exposé sommaire :

Après le 13° de cet article, insérer cinq alinéas ainsi rédigés : ...° Les 5° à 8° de l'article L. 5212-13 sont ainsi rédigés : « 5° Les conjoints survivants non remariés titulaires d'une pension au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dont le conjoint militaire ou assimilé est décédé des suites d'u...

Après le 10° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 3313-3 est rédigé comme suit : « Art. L. 3313-3. - L'accord d'intéressement est déposé auprès de l'autorité administrative dans un délai déterminé par voie réglementaire. » ; Exposé sommaire :

Après le 8° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le second alinéa de l'article L. 3141-11 est ainsi rédigé : « Une autre date peut être fixée par convention ou accord collectif de travail conclu en application des articles L. 3122-9, relatif à la modulation du temps de travail, ou L. 3122-19, relatif à l'attribution de jo...

Après le 7° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au troisième alinéa de l'article L. 2325-29, les mots : « veuves de guerre » sont remplacés par les mots : « conjoints survivants » ; Exposé sommaire :

Après le 6° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 2121-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° L'attitude patriotique pendant l'Occupation. » ; Exposé sommaire :

Après le 5° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 1242-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Après liquidation de sa pension, un salarié peut conclure un contrat de travail à durée déterminée avec le même employeur, en application de l'article L. 1242-3, pour l'exercice des activités de tutorat définie...

Après le 5° de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...°Après l'article L. 1237-7, il est inséré un article L. 1237-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1237-7-1. - L'indemnité de mise à la retraite est également due, dans les conditions prévues à l'article L. 1237-7, à tout salarié dont le départ à la retraite avec l'accord de l'emplo...

Après le 5° de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° Après l'article L. 1237-5, il est inséré un article L. 1237-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1237-5-1. - A compter du 22 décembre 2006, aucune convention ou accord collectif prévoyant la possibilité d'une mise à la retraite d'office d'un salarié à un âge inférieur à celui fix...

Après le 4° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le premier alinéa de l'article L. 1225-24 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La salariée avertit l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend y mettre fin. » Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le 4° de cet article : 4° A l'article L. 1225-23, les mots : « entre la date effective de la naissance et six semaines avant la date prévue, afin de permettre à la salariée de participer, chaque fois que possible, aux soins dispensés à son enfant et de bénéficier d'actions d'éducation à la santé préparant le retour au domici...

Rédiger comme suit le 3° de cet article : 3° Après le premier alinéa de l'article L. 1225-19, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « A la demande de la salariée et sous réserve d'un avis favorable du professionnel de santé qui suit la grossesse, la période de suspension du contrat de travail qui commence avant la date présumée de l'accou...

Rédiger comme suit le 2° de cet article : 2° L'article L. 1225-17 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « A la demande de la salariée et sous réserve d'un avis favorable du professionnel de santé qui suit la grossesse, la période de suspension du contrat de travail qui commence avant la date présumée de l'accouchement peut être réduit...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : VII - A l'article 14 de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 précitée, les mots : « en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard » sont supprimés. Exposé sommaire :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : V - A l'article 209 du code minier inséré par l'article 7 de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 précitée, les mots : « l'article L. 208 » sont remplacés par les mots : « l'article 208 ». VI - A l'article L. 719-9 du code rural, inséré par le 2° de l'article 8 de l'ordonnance n° ...