Amendements de Catherine Procaccia

Après l'article 39, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après le cinquième alinéa (4°) de l'article L. 215-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les produits présentés sous une marque, une marque collective ou une marque collective de certification contrefaisantes ; » ...

Après l'article 39, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 215-3-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 215-3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 215-3-2 - Les services et établissements de l'État et des autres collectivités publiques sont tenus de communiquer aux agents de la direction générale des douanes...

I. - Après le sixième alinéa (5°) du I du texte proposé par le III de cet article pour l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Des associations reconnues d'utilité publique agissant dans le domaine de l'insertion ; II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci-des...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : En conformité avec l'objectif fixé par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, tel qu'en dispose l'article L. 115-4 du code l'action sociale et des familles, les bénéficiaires du revenu de solidarité active sont associés à sa mise en œuvre, ...

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales, le mot : « locaux » est supprimé. Exposé sommaire : L'article 23 de la loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie a introduit la p...

I. - Compléter le I du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé : « Bénéficient dans les mêmes conditions de la déduction forfaitaire prévue par le précédent alinéa les particuliers employeurs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 952-6 du code du travail. ...

Après l'article 13, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 900-5 du code du travail, après les mots : « actions de formation », sont insérés les mots : « et à favoriser l'accès à la formation des femmes désireuses de reprendre une activité professionnelle interrompue pour des mot...

I. - Compléter la seconde phrase du I du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale par les mots : afin de compenser en intégralité le surcoût de la majoration à 25% de la rémunération des heures supplémentaires II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'Etat et les organis...

Après l'article 9, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er octobre 2008, un rapport d'évaluation sur l'application de la présente loi est adressé par le Gouvernement au Parlement. Ce rapport présente notamment le bilan : - des accords cadre et accords de branche signés avant le 1 er janvier 2008 ; - des procédures de dia...

Rédiger comme suit cet article : L'article L. 521-6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : Les versements effectués par les entreprises aux salariés, visant à compenser directement ou indirectement la retenue du traitement ou du salaire prévue au premier alinéa, sont réputés sans cause. Exposé sommaire :

Après les mots : en cas rédiger comme suit la fin du premier alinéa du I de cet article : de perturbation prévisible du trafic ou de grève. Exposé sommaire :

Rédigez comme suit l'intitulé de ce titre: Organisation de la continuité du service public en cas de perturbation prévisible du trafic ou de grève Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : I. - Dès le début de la grève, les parties au conflit peuvent décider de désigner un médiateur, choisi d'un commun accord, aux fins de favoriser le règlement amiable de leurs différends. Le médiateur dispose, pour exercer sa mission, des pouvoirs mentionnés à l'article L. 524-2 du code du travail. Il veille à l...

Rédiger comme suit le troisième alinéa du I de cet article : Il fixe les conditions dans lesquelles, en cas de perturbation prévisible, l'organisation du travail est révisée et les personnels disponibles réaffectés afin de permettre la mise en œuvre du plan de transport adapté. En cas de grève, les personnels disponibles sont les personnels no...

Rédiger comme suit cet article : En cas de défaut d'exécution dans la mise en œuvre du plan de transport adapté ou du plan d'information des usagers prévus à l'article 4, l'autorité organisatrice de transport impose à l'entreprise de transport , sauf cas de force majeure, un remboursement total des titres de transport aux usagers en fonction ...

Rédiger comme suit cet article : En cas de perturbation du trafic, tout usager a le droit de disposer d'une information précise et fiable sur le service assuré. Le plan d'information des usagers visé à l'article 4 doit permettre le plein exercice de ce droit. En cas de perturbation prévisible, l'information aux usagers doit être délivrée au p...

Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa du II de cet article : En cas de grève, les salariés relevant des catégories d'agents mentionnées au I informent, au plus tard quarante-huit heures avant l'heure mentionnée dans le préavis pour le début de la grève, le chef d'entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d'...

Après les mots : ainsi que les moyens rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du I de cet article : matériels, indispensables à l'exécution, conformément aux règles de sécurité en vigueur, des niveaux de service prévus dans le plan de transport adapté. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : I. - Après consultation des représentants des usagers, l'autorité organisatrice de transport définit les dessertes à assurer en priorité en cas de perturbation prévisible du trafic. Sont réputées prévisibles les perturbations qui résultent : - de grèves ; - d'incidents techniques, dès lors qu'un délai de tre...

Compléter le III de cet article par les mots : , et, au plus tard, jusqu'au 1 er janvier 2009 Exposé sommaire :