Amendements de Catherine Procaccia

Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : I. – L'article L. 222-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 222-2. – Les jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans ne peuvent travailler les jours de fête reconnus par la loi. » II. – L'article L. 222-4 est ainsi rédigé : « Art. L. 222...

Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 221-3 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 221-3 - Les apprentis âgés de moins de dix-huit ans ne peuvent travailler le dimanche. Dans les secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité le justifient et dont la liste est fixée pa...

Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 118-6 du code du travail, le second alinéa de l'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du livre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage, ainsi que le second alinéa du VI de l'artic...

A la fin du III de cet article, remplacer les mots : « et de leur conjoint collaborateur » par les mots : « ainsi que leur conjoint collaborateur ou leur conjoint associé » Exposé sommaire :

A la fin du I de cet article, remplacer les mots : « et du conjoint collaborateur » par les mots : « du conjoint collaborateur, du conjoint associé ou de l'employeur lui-même » Exposé sommaire :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 615-19-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - lorsqu'elles cessent toute activité professionnelle, d'une indemnité journalière forfaitaire ; » Exposé sommaire :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article L. 713-4 du code du commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les conjoints des personnes mentionnées aux a) et b) du 1° du II de l'article L. 713-1 inscrits sur la liste électorale de la circonscription et ayant déclaré qu'ils collaborent à l'ac...

Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : IV bis. - Après l'article L. 642-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 642-2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 642-2-2. - Le conjoint collaborateur mentionné à l'article L. 642-2-1, qui n'était pas adhérent à l'assurance volontaire vieillesse des travailleurs no...

Après le II de cet article, insérer un II bis ainsi rédigé : II bis. - L'article L. 633-11 du code de la sécurité sociale est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 633-11. - Le conjoint collaborateur mentionné à l'article L. 633-10, qui n'était pas adhérent à l'assurance volontaire vieillesse des travailleurs non salariés prévue à l'...

Compléter le II du texte proposé par le II de cet article pour modifier l'article L. 121-4 du code du commerce par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le conjoint du gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée choisit le statut de collaborateur, le gérant en informe les associés minoritaires. Exposé sommaire :

I. Compléter le deuxième alinéa (1°) de cet article, par les mots : ou, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises. II. Rédiger comme suit le texte proposé par le 2° de cet article pour compléter le 1° du II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 : « A défaut d'être ...

I. - Rédiger comme suit le 3° de cet article : 3° Après le quatrième alinéa de l'article 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « A défaut d'être déjà financées par un organisme de financement de la formation professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs d'emploi, les dépenses engagées par les créateurs et les repren...

Rédiger comme suit le 2° de cet article : 2° La dernière phrase du premier alinéa de l'article 2 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Il comporte une première partie consacrée à l'initiation à la comptabilité générale et à la comptabilité analytique, ainsi qu'à une information sur l'environnement économique, juridique et social d...

Compléter le texte proposé par le 1° de cet article pour insérer une phrase à l'article 1er de la loi n°82-1091 du 23 décembre 1982 par les mots : ou, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises. Exposé sommaire :

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 953-5 du code du travail, remplacer les mots : ou commerciales par les mots : , commerciales ou libérales Exposé sommaire :

A la fin de la deuxième phrase du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 774-2 du code du travail, remplacer le mot : quatre-vingts par le mot : cent Exposé sommaire : L'encadrement des enfants dans les centres aérés ou les centres de vacances doit être réalisé par des animateurs qualifiés. Pour assurer...

Compléter le texte proposé par le I de l'amendement n° 134 pour l'article L. 2224-11-4 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé : « Les travaux réalisés par les délégataires des collectivités publiques, dans le cadre des conventions de délégation de service public sont éligibles à ces aides sous réserve que ce...

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 136-1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions des trois alinéas précédents ne sont pas applicable aux exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement. Les usagers des services de distribution d'eau ...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales : « Toutefois un tarif dégressif ne peut être établi si le prélèvement d'eau fait l'objet de règles de répartition des eaux en application de l'article L. 211-2 du code l'environnement. Expo...

I. Dans le premier alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales supprimer le mot : réellement II. Compléter ce même texte par les mots : ou dégressif Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la protection des ressources en eau sans porter une attei...