Amendements de Catherine Procaccia

Dans la première phrase du premier alinéa du A du I du texte proposé par l'amendement n° 1 pour créer un article 10-1 dans la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 remplacer les mots : dix logements par les mots : cinq logements Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet d'étendre le champ d'application du droit de préemption des locat...

Dans le II du texte proposé par l'amendement n° 18, remplacer les mots : d'un an par les mots : de deux ans Exposé sommaire : Il est impératif de laisser un délai suffisant d'adaptation aux entreprises concernées pour adapter les contrats. En effet, les modes de rémunérations font partie des contrats de travail. Toute modification est don...

I - Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 116-1 du code de la mutualité, 1° Après les mots : la mutuelle ou l'union Ajouter les mots : régie par le livre II du présent code 2° Remplacer les mots: conformes à son objet social par les mots: prévues au 1° du I de l'article L. 111-1 II- En consé...

Dans le II du texte proposé par l'amendement n° 17, remplacer les mots : un an par les mots : 18 mois Exposé sommaire : L'article 3bis impose de nouvelles contraintes en matière de composition du conseil d'administration des associations souscriptrices de contrat groupe, lorsque le lien qui unit l'adhérent au souscripteur ne rend pas oblig...

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : l'article L. 132-25 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au moins tous les 10 ans, l'entreprise d'assurance communique au souscripteur d'un contrat d'assurance vie, une information sur la valeur du contrat et l'invite à entrer en contact avec el...

Après le sixième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 132-5-2 du code des assurances, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, si le souscripteur d'un contrat d'assurance vie ou d'un contrat de capitalisation dont le capital ou la rente garantis sont exprimés en unités de compte, a procédé à une nouvelle répa...

Après l'article 12 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 122-28-1 du code du travail, il est inséré deux phrases ainsi rédigées : « S'il s'avère que le salarié est dans l'impossibilité de faire intégrer son enfant à l'école maternelle alors qu'il a atteint trois ans, qu'...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 132-27-2 du code du travail, après les mots : écarts de rémunération insérer les mots : non justifiés Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter les risques de contentieux induits par l'individualisation des salaires, fondée sur la perf...

Dans le texte proposé par le II de cet article pour insérer un alinéa après le 9° de l'article L. 133-5 du code du travail, après les mots : écarts de rémunération insérer les mots : non justifiés Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter les risques de contentieux induits par l'individualisation des salaires, fondée sur la performanc...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 132-12-2 du code du travail, après les mots : écarts de rémunération insérer les mots : non justifiés Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter les risques de contentieux induits par l'individualisation des salaires, fondée sur la perf...

Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-6 du code du travail , supprimer les mots : , expressément indiqué, Exposé sommaire : Les mots qu'il est proposé de supprimer ont été introduits à l'initiative de l'Assemblée nationale. S'ils répondent, en première analyse, à une attent...

Au début de la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-5 du code du travail , après les mots : Les prestations sociales insérer les mots : obligatoires ou facultatives Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision. Le projet de loi entend permettre l'utilisation la plus large d...

Supprimer la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-8 du code du travail. Exposé sommaire : Le Chèque emploi service universel peut être stipulé payable à une personne dénommée. Cette possibilité, même limitée aux organismes ayant une mission de service public, n'est pas une réponse à une ...

Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 117-17 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les entreprises ressortissant des chambres consulaires, un médiateur désigné à cet effet par les chambres consulaires peut être sollicité par les parties pour concil...

I. - Compléter le texte proposé par le VI de cet article pour compléter l'article L. 723-5 du code de la sécurité sociale par cinq alinéas ainsi rédigés : « Le conjoint collaborateur, qui n'était pas adhérent à l'assurance volontaire vieillesse des travailleurs non salariés prévue à l'article L. 742-6 dans les six mois précédant la date d'entr...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 961-10 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés non agricoles immatriculés au répertoire des métiers ou, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises, ou au registre...

Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les quatre premiers alinéas de l'article L. 5125-15 du code de la santé publique sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Plusieurs officines situées dans une même commune peuvent, sous les conditions fixées à l'article L. 5125-3, être regroupées en un lieu unique, à ...

Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 5125-7 du code de la santé publique est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Sauf le cas de force majeure constaté par le représentant de l'Etat dans le département, une officine créée ou transférée depuis moins d...

Dans le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa du III de l'article L. 212-15-3 du code du travail, après les mots : sont applicables insérer les mots : , à condition qu'ils aient individuellement donné leur accord par écrit, Exposé sommaire :

I. – Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 325-3 du code du travail, supprimer les mots : mentionnées par décret II. - Dans la deuxième phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 325-3 du code du travail, après les mots : attribuées par insérer les mots : le ministère de l...