2001 amendements trouvés
Alinéa 3, après la quatrième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : L'avis du collège est conforme lorsqu'il conclut à l'impossible éloignement de l'étranger à raison de son état de santé. Exposé sommaire : L'amendement vise à inscrire dans la loi le principe de compétence liée de l'autorité administrative vis-à-vis de l'avis médical ren...
Après l'article 23 insérer un article additionnel ainsir rédigé : Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un article L. 221-7 ainsi rédigé : Art. L. 221-7. - Pour permettre l'exercice effectif de leurs droits par les étrangers placés en zone d'attente, le min...
Alinéa 31 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa du III, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots « deux jours ouvrés ». Exposé sommaire : Le délai de recours de quarante-huit heures contre les mesures d’assignation à résidence prononcées pour une durée de quarante-cinq jours, renouv...
Alinéa 30 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : 2° bis Au premier alinéa du II, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots « deux jours ouvrés » Exposé sommaire : Le délai de recours de quarante-huit contre les mesures d’obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire doit être ...
Alinéa 10 après les mots : à chaque cas, ajouter les mots : , telles que la durée du séjour, l’existence d’enfants scolarisés et d’autres liens familiaux et sociaux. Exposé sommaire : Cet amendement vise à transposer l'article 7-2 de la directive dite retour pour préciser ce qu'il faut entendre par les circonstances propres à chaque cas...
Alinéas 14 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la disposition qui crée, par exception, un titre pluriannuel de deux ans pour les étrangers relevant du 4° (étranger marié à un ressortissant de nationalité française), 6° (père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France) et 7° (étranger dont...
Alinéa 3 Après les mots : contrôles ou insérer les mots : , sans motif légitime, Exposé sommaire : L'alinéa 3 prévoit que l'étranger peut se voir retirer sa carte ou voir le renouvellement de celle-ci refusée s'il cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de cette carte, fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas ...
Alinéas 12 et 22 Remplacer le mot : sept par le mot : quinze Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la durée du délai de recours contre une décision de transfert à quinze jours de sorte à assurer l'effectivité du recours.
I. – Supprimer cet article. II. – En conséquence, chapitre V ter Supprimer cette division et son intitulé. Exposé sommaire : Cet article vise à exclure les demandeurs d'asile dont la demande a été définitivement rejetée et qui ont fait l'objet d'une demande d'éloignement devenue définitive de l'accès à l'hébergement d'urgence, sauf en cas d...
Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « À cet effet et afin de favoriser l’accès aux droits des bénéficiaires d’une protection au titre de l’asile, l’État conclut au niveau national avec les personnes morales concernées une convention permettant la mise en place d’un accompagnement adapté et prévoyant les modalités d’organisation de cet accompa...
Alinéa 4, seconde phrase Après le mot : office, insérer les mots : vaut autorisation provisoire de séjour et Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que l’attestation de demande d’asile vaut autorisation provisoire de séjour. Il tient compte de la nécessité de garantir pleinement les droits des demandeurs d’asile ...
Alinéa 84 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'abandon du lieu d'hébergement, qui peut être un centre d’accueil pour demandeurs d’asiles (CADA) ou un lieu d’hébergement d’urgence, ne peut constituer un cas de clôture de la demande. Autant on peut comprendre que cet abandon sans motif légitime fasse perdre certrains droits au demandeur d...
Alinéa 4 Après le mot : délai insérer le mot : moyen Exposé sommaire : Cet ajout vise à préciser que le délai de trois mois d'examen par l'OFPRA en procédure normale est bien un délai moyen. En effet, si l'office peut tenir des délais plus courts, d'autres, du fait de leur complexité, requièrent des délais supérieurs. L'ajout du terme mo...
Alinéas 9 et 10 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement réformant la composition du conseil d'administration de l'OFPRA. Il n'y a plus lieu de prévoir que les personnalités qualifiées ont voix délibérative concernant la détermination des pays considérés comme des pays d'origine sûrs puisque celle...
Rédiger ainsi cet article : L'article L. 722-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés : « L'office est administré par un conseil d'administration comprenant : « 1° Deux parlementaires désignés l'un par l'Assemblée nationale et l'...
Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : À cet effet et afin de favoriser l'accès aux droits des bénéficiaires d'une protection au titre de l'asile, l'État conclut au niveau national avec les personnes morales concernées une convention permettant la mise en place d'un accompagnement adapté et prévoyant les modalités d'organisation de cet accompagn...
Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 27-1 de la même loi, les mots : « tout autre emploi public » sont supprimés. Exposé sommaire : Il est proposé de rendre applicable la principale disposition de la loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 dont l’article ...
Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article 27-1 de la même loi, les mots : « tout autre emploi public » sont supprimés. Exposé sommaire : Il est proposé de rendre applicable la principale disposition de la loi organique n°2013-1027 du 15 novembre 2013 dont l’article 1 er confère à la Nouv...
Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1110-5-1, il est inséré un article L. 1110-5-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 1110-5-1-… – Toute personne majeure en phase avancée ou terminale d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable lui...
Rédiger ainsi cet article : I L'article L. 1110-9 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne majeure en phase avancée ou terminale d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable lui infligeant une souffrance physique ou psychique qui ne peut être apaisée ou qu'elle juge insupportab...