Amendements de Catherine Tasca

I. - Alinéa 8, première phrase Remplacer les mots : n’excède pas la durée strictement nécessaire à la préparation de l’éloignement par les mots : est limité à la durée la plus brève possible, eu égard au temps strictement nécessaire à l’organisation du départ II. – Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’intérêt supérieur de l’enfant doi...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’étranger qui séjourne au titre de l’un des documents mentionnés aux 2° et 3° du présent article peut solliciter la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résident, dans les conditions prévues, respectivement, à l’article L. 313-17 et aux articles L. 314-8 à L. 314...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa a pour objet de sanctionner pénalement l’étranger assigné à résidence en cas de non-respect de ses obligations de pointage auprès des services de police et d’unités de gendarmerie ; la peine encourue est alors d’un an d’emprisonnement. Outre le fait que le recours à la sanction pén...

Alinéa 35 1° Remplacer les mots : dans les trois mois précédant l'expiration par les mots : à la date d'expiration 2° Après les mots : une durée rédiger ainsi la fin de cet alinéa : équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 du même code. Exposé sommaire : En l’état, le dé...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un redoublement par cycle d'études ne remet pas en cause, par lui-même, le caractère sérieux des études. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’orienter l’appréciation du caractère sérieux des études en cas de redoublement de l’étudiant étranger assidu, dans la limite d’...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa 8 de l'article 11 qui insert une nouvelle condition d'atteinte d'un niveau de langue minimum pour l'obtention du titre de séjour pluriannuelle. S'agissant de l'apprentissage de la langue, l'ambition du gouvernement est de créer un parcours progr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sans justification, la commission des lois a décidé de repousser de 18 à 24 mois le délai à l'issue duquel un étranger peut présenter une demande de regroupement familial. Cette restriction vient prouver une fois de plus que pour les conservateurs, le droit de mener une vie familiale normale est une g...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 14 ter introduit par la commission des lois qui permet à un étranger d'être assigné à résidence contre une garantie financière plutôt que d'être placé en rétention. Ce système de caution, outre qu'il crée une distorsion entre étrangers selon qu'ils ont ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : cinq jours par les mots : quarante-huit heures Exposé sommaire : La loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, dite « loi Besson », a repoussé au sixième jour de la rétention administrative l’intervention du juge des libertés et de la détention. Ceci conduit...

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa du III de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de placement en rétention en application de l’article L. 551-1, l’étranger peut demander au président du tribunal administratif l’annulation de l’o...

I. – Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 9 Remplacer le mot : sept par le mot : trente Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir un délai de départ volontaire à 30 jours. L'abaissement par la commission des lois du délai de départ volontaire à 15 jours puis à 7 jours, démontre bien que le raccourcissement du délai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'obligation pour l'étranger de s'acquitter d'un forfait pour pouvoir bénéficier de l'aide médicale d'Etat. L'expérience a démontré que ce forfait, supprimé par le gouvernement en 2012, avait d'une part des conséquences négatives en termes de prise en charge médic...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 316-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, l'autorité administrative délivre dans les plus brefs délais une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale à l'étranger qui bénéf...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313-12 du même code, les mots : « conjugales de la part de son conjoint » sont remplacés par les mots : « familiales ou conjugales ». Exposé sommaire : L'amendement vise à étendre les violences conjugales susceptibles de justifier la dél...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313-12 et à la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 431-2 du même code, les mots : « peut en accorder » sont remplacés par les mots : « en accorde ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la disposition pré...

Alinéa 2 Après le mot : alinéa, insérer les mots : les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » et Exposé sommaire : L'amendement vise à prévoir une délivrance de plein droit de l'autorisation provisoire de séjour aux parents d'enfants malades. Cette délivrance ne supprime pas toute marge d'appréciation à l'autorité admin...

Alinéa 5, première phrase Après le mot : gravité rédiger ainsi la fin de cette phrase : et si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir à la réd...

Alinéa 2, première phrase après le mot : doit rédiger ainsi la fin de cet alinéa : être en mesure de justifier qu'il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte. L'autorité administrative peut procéder aux vérifications utiles pour s'assurer du maintien du droit au séjour de l'intéressé et, à cette fin, con...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le 5° du II de l’article L. 313-7 du code de l’entée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les étudiants bénéficiant d’un suivi médical attesté par un certificat médical sont dispensés de la visite médicale de l’Office français de l’immi...

Alinéa 16 Rétablir le b) dans la rédaction suivante : b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de Français qui remplit les conditions prévues au présent article. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir un alinéa supprimé par la commission des lois qui prév...