Exécution des peines

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si la création d’un service public départemental de l’insertion des personnes majeures sous main de justice proposé à cet article ne manque pas d’intérêt, nous aurions souhaité que son élaboration soit précédée d’une réflexion avec les professionnels concernés. Dans l’attente de cette concertation nous...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Lorsqu’une personne placée sous le contrôle du juge d’application des peines a été condamnée pour une infraction mentionnée à l’article 706-47 du code de procédure pénale, ce magistrat peut d’office ou sur réquisition du ministère public, ordonner qu’une copie de la décision de condamnation ou ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 41 est ainsi modifié : a) Au septième alinéa, après les mots : « ou toute personne », est inséré le mot : « morale » ; b) Au neuvième alinéa, après le mot : « personne », est inséré le mot : « morale » ; 2° À la première phrase du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article additionnel, qui tend à opérer le transfert de la compétence de la protection des bâtiments abritant les administrations centrales du ministère de la justice vers les services de l’administration pénitentiaire, est une conséquence de la mise en œuvre de la révision générale des politiques ...

Après l’article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le second membre de phrase du second alinéa de l'article 122-1 du code pénal est remplacé par trois phrases ainsi rédigées : « Toutefois, la peine privative de liberté encourue est réduite du tiers. En outre, la juridiction tient compte de cette circonstance pour fixer ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à mettre en œuvre la recommandation n°7 du rapport d’information sur la mise en œuvre des conclusions de la mission d’information relative aux fichiers de police. Il est prévu de rendre automatique l’obligation pour toute personne condamnée en récidive légale et inscrite au FIJAS de s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article insère dans l’ordonnance de 1945, un nouvel article 12-3 qui prévoit qu’en cas de décision exécutoire soit ordonnant une mesure ou une sanction éducatives, à l’exception des décisions de placement, soit prononçant une peine autre qu’une peine ferme privative de liberté, il est remis au min...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement concentre tous les moyens de la protection judiciaire de la jeunesse dans la création de centres éducatifs fermés qui ont vocation à accueillir des mineurs déjà encrés dans la délinquance. Les magistrats chargés des mineurs ne disposent plus d’outil pour les primo-délinquants . Nou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée un contrat d’engagement permettant d’inciter, sur la base du volontariat et en contrepartie d’une allocation mensuelle venant en supplément de la rémunération à laquelle ils peuvent prétendre, les internes en psychiatrie à assurer la prise en charge psychiatrique des personnes placées...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article aménage les conditions dans lesquelles sont réalisées les expertises pour les personnes condamnées à un crime pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru et qui sollicitent leur libération conditionnelle. Le texte prévoit que désormais, cette expertise soit réalisée « soit par d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans sa rédaction initiale, cet article prévoyait que la copie des attestations délivrées au détenu serait adressée au juge d’application des peines afin qu’il puisse se prononcer sur le retrait des réductions de peine, l’octroi de réductions de peine supplémentaires ou l’octroi de libération conditio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet la transmission systématique d’une copie de la décision judiciaire pertinente entre l’autorité judiciaire et les autorités académiques, en cas de poursuites ou de condamnation pour des crimes et délits violents ou de nature sexuelle. Cette disposition est également applicable ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet la transmission systématique d’une copie de la décision juridictionnelle pertinente entre l’autorité judiciaire et le médecin ou psychologue traitant d’une personne poursuivie ou condamnée des crimes ou délits violents ou de nature sexuelle ou justifiant un traitement, et qui ...

Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 7 ème alinéa de l’article 81 du CPP, Après les mots : association habilitée Insérer les mots : ou personne morale habilitée Exposé sommaire : Amendement de coordination avec notre amendement précédent.

Aux alinéas 2, 3 et 4 Après le mot : personne Insérer le mot : morale Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet de prévoir que s’agissant de la compétence du secteur associatif habilité pour procéder aux enquêtes présententielles, seules sont compétentes les personnes morales habilitées et non les personnes physiques. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vient modifier les dispositions relatives aux enquêtes rapides destinées à vérifier la situation matérielle, familiale et sociale d’une personne faisant l’objet d’une enquête et à l’informer sur les mesures propres à favoriser l’insertion sociale de l’intéressé ordonnée par le parquet. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Opposés à ce plan pluriannuel de construction de nouvelles prisons, qui engage l’Etat pour les cinq ans à venir, nous sommes en conséquence également opposés à la prorogation de la procédure d’expropriation dérogatoire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi vient modifier l’article 2 de la loi relative au service public pénitentiaire du 22 juin 1987 et qui prévoit d’ores et déjà la possibilité pour l’Etat de confier à une personne de droit privé une mission portant à la fois sur la conception, la construction et l’aménagement d’établisse...

Annexe Supprimer les alinéas 161 à 166. Exposé sommaire : Coordination avec notre amendement de suppression à l’article 9 prévoyant la création de nouveaux centres éducatifs fermés.

Annexe Supprimer les alinéas 152 à 159. Exposé sommaire : Cette mesure prévoit qu’en cas de décision exécutoire soit ordonnant une mesure ou une sanction éducatives, à l’exception des décisions de placement, soit prononçant une peine autre qu’une peine ferme privative de liberté, il est remis au mineur et à ses représentants légaux prés...