Amendements de Catherine Troendle

Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa de l’article L. 2513-5, les mots : « communauté urbaine Marseille Provence Métropole » sont remplacés par les mots : « métropole Aix Marseille Provence » ; 2° L’article L. 2513-...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), pour trois raisons, de forme et de fond : - Il s'agirait d'une nouvelle hausse de fiscalité, alors que le Gouvernement s'est engagé à ne plus créer de nouvelles taxes. - Cette majo...

Après l'article 20 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 5 du B du I de l'article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, la référence : « et le 3° » est supprimée. Exposé sommaire : L’article 28-I-B, 5 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 201...

I. Après l’alinéa 4 insérer un alinéa ainsi rédigé : « - Alsace ; II. Alinéa 5 supprimer les mots : « Alsace, » Exposé sommaire : Cet amendement propose de dissocier la Région Alsace des Régions Lorraine et Champagne-Ardenne. Cette démarche s’inscrit dans une logique portée depuis plusieurs années et qui consiste à créer une Collectivité ...

Après le Livre VI bis du code électoral, insérer un livre ainsi rédigé: Livre ....: Election des conseillers à l’assemblée d’Alsace Les conseillers à l’assemblée d’Alsace sont élus pour six ans en même temps que les conseillers régionaux. Ils sont rééligibles. Les conseillers à l’assemblée d’Alsace sont élus en deux collèges distincts selo...

Après la septième partie du CGCT (partie législative), insérer une partie ainsi rédigée : « HUITIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L’ARTICLE 72 DE LA CONSTITUTION LIVRE UNIQUE : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE D’ALSACE TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES CHAPITRE UNIQUE Article L8111-1 L’Alsace constitue une collectivité territor...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au quatrième alinéa de l’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales, ajouter les phrases suivantes : Toutefois, une commune peut être autorisée par le représentant de l’Etat dans le département à se retirer d’une communauté d’agglomération pour adhérer à...

Après l’article 44 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du II de l’article 17 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, la date : « 1 er janvier 2015 » est remplacée par la date : « 1 er janvier 2016 ». Exposé sommaire : Conscient des interrogations, notamment financières, so...

Après l’article 42 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du IV de l’article 790 G du code général des impôts, après le mot : « donataire », sont insérés les mots : « ou le donateur ». Exposé sommaire : Les dispositions actuelles du code général des impôts imposent que les donations soient enregistrées au ser...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les commerçants et les artisans qui arrivent à l’âge de la retraite et qui vendent une entreprise dépréciée peuvent bénéficier depuis 1972 d’une aide particulière. Celle-ci a un véritable caractère social puisqu’elle constitue un soutien individuel important au moment du départ à la retraite pour des ...

Après l’article 44 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 169, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception aux dispositions du premier alinéa, en cas d’application des dispositions du 7 de l’article 158 du code général...

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la fin de la seconde phrase du V de l’article 210 E du code général des impôts, les mots « jusqu’au 31 décembre 2010 » sont remplacés par les mots : « entre le 1 er janvier 2016 et le 31 décembre 2018 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime la réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à un organisme de gestion agréé. La suppression de cette réduction d'impôt risque d'inciter les très petites entreprises à adopter une fiscalité forfaitaire qui va à l'encontre de la transparence des revenus et d'une me...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à limiter la déduction fiscale des salaires des conjoints des adhérents des organismes de gestion agréés (OGA) à la somme de 13 800 euros. Or, cette déduction ne constitue pas un avantage indu, puisqu’il s’agit de salaires correspondant à une activité réelle qui supportent les cotisat...

Alinéas 4 à 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Sur le plan social, le Projet de Loi de Finances 2015 prévoit à compter du 1er janvier 2015, de mettre fin à l'exonération de cotisations sociales du contrat vendanges . ( article 741-16-1 du code rural et de la pêche maritime). Cette suppression est sans incidence sur le coût du trava...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le premier alinéa de l’article L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les prêts sont également octroyés pour l’acquisition de la nue-propriété de logements neufs, lorsque l’usufruit est acquis pour une durée...

I. – L’article L.211-7-2 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, est modifié comme suit : L’alinéa 1 est modifié comme suit : « Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscal...

L'article 37 est ainsi complété : « Le titre II du livre IV du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre VII intitulé « droit local alsacien-mosellan » et comportant un article L 1427-1 rédigé comme suit : « Le droit particulier aux départements de la Moselle du Bas et du Haut Rhin prend en compte la situation ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l’emploi 10 000 000 10 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 10 000 000 10 000 000 Amélioration de la qualité de l’emploi...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l’emploi 15 000 000 0 15 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 0 15 000 000 0 15 000 000 Amélioration de la qualité de l’em...