Amendements de Catherine Troendle

Compléter l'amendement n° 6 par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les zones frontalières, le calendrier précité est établi en coordination avec les autorités compétentes des Etats limitrophes et après consultation des collectivités régionales françaises concernées. Exposé sommaire : L'exposé des motifs du projet met en évidence la problématiqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Affecter le produit net comptable des cessions de terrains et bâtiments des établissements de santé à la CNAMTS n'est pas acceptable. Ces actifs résultent de dons, legs ou de patrimoines liés à la commune d'implantation. L'affectation du résultat de leur cession doit donc rester locale. NB :La rectif...

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les contrats, les bulletins d'adhésion ou les règlements ne comportant pas de garanties dans l'un des domaines de soins visés au dernier alinéa de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale doivent se mettre en conformité avec les dispositions prévues à l'article L. 871-1...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet d'affecter au fonds de réserve des retraites, les sommes issues d'un contrat d'assurance sur la vie non réclamées à l'issue d'un délai de trente ans à compter du décès ou du terme du contrat. Il convient de supprimer cet article qui est contraire au mécanisme de mutualisation ...

Dans le V de cet article, remplacer les mots : et n'ayant fait l'objet, à compter du décès de l'assuré ou du terme du contrat, d'aucune demande de prestation à par les mots : et pour lesquels le décès de l'assuré ou le terme du contrat intervient après Exposé sommaire : Ce texte est une réforme importante car il modifie fondamentalement la...

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article L. 5121-10 du code de la santé publique, est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « II. - Le titulaire des droits de propriété intellectuelle s'attachant à la spécialité de référence concernée peut, en vue de prévenir une atteinte imminente à ces droits, deman...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le premier alinéa des I et III et dans les IV et V de l'article 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, les mots : « et b » sont remplacés par les mots : «, b et c ». II. - Le I de l'article 146 de la ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le troisième alinéa de cet article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les accords et les conventions signés ou étendus avant la publication de la loi n° du ....de financement de la sécurité sociale pour 2007 qui ont prévu la possibilité de mise à la retraite d'office d'...

Modifier comme suit cet article : I. Après les mots : contrat de travail à durée déterminée rédiger comme suit la fin du texte proposé par le 2° du I de cet article pour le 8° de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale : dans les conditions prévues par le décret mentionné à l'article L. 992-9 du code du travail. Ce décret détermi...

Dans le quatrième alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 14 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, après les mots : en cours insérer les mots : expresses et tacites Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article 6 du projet de loi ne tient pas compte sur ce point de la situation juridique de certaines rel...

Dans le deuxième alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 14 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, après les mots : de réseau de distribution d'électricité ou de gaz naturel, insérer les mots : en qualité de concessionnaire ou de sous-traitant du concessionnaire, Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'arti...

Après le deuxième alinéa (1°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Dans l'article L. 2211-3, le mot : « grave » est supprimé ; Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est ainsi modifié : I - Le II est ainsi rédigé : « II- En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I, le propriétaire ou titulaire du droit d'usage...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 373-2-13 du code civil, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … - L'enfant ayant la capacité de discernement, doit pouvoir saisir directement le juge aux affaires familiales de toute requête le concernant personnellement relative aux modalités de l'exer...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 515-3-1 du code civil, remplacer les mots : sans indication par les mots : avec indication Exposé sommaire : Cet article tend à insérer dans le code civil un nouvel article 515-3-1ayant pour objet de préciser qu'il sera dorénavant fait mentio...

Après l'article 23 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable est ainsi modifiée : 1°Au début du premier alinéa de l'article 2 sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 526-1 à L. 526-3 du code de commerce ; » 2°Au s...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Le propriétaire, le détenteur ou l'exploitant d'un fonds, qui provoque un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, est de plein droit...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, ils ne sont assujettis à l'obligation d'emploi visée à l'article L. 323-1 du code du travail que pour leurs agents permanent...

Après le 4° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L'article L. 134-5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Plusieurs groupements de communes désirant s'associer pour la promotion du tourisme peuvent, par délibération concordante de chaque organe délibérant, instituer un office de tourisme. « Un groupement de comm...

Après l'article 17, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa du 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé : « Une majoration de pension est accordée aux fonctionnaires handicapés visés à l'alinéa précédent dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Eta...