Amendements de Catherine Troendle

Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'entreprise de transport établit et communique à l'autorité organisatrice un bilan détaillé annuel de l'exécution du plan de transport adapté et du plan d'information des usagers, permettant d'apprécier leur conformité avec les moyens en personnel non gréviste ou disponible. E...

Avant l’article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La convention d’exploitation conclue entre l’entreprise de transport et l’autorité organisatrice définit les conditions dans lesquelles l’autorité organisatrice est exonérée du paiement du coût du service non effectué. Exposé sommaire : En cas de grève, il paraît légitime que ...

Avant l’article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La convention d’exploitation conclue entre l’entreprise de transport et l’autorité organisatrice définit les conditions dans lesquelles l’autorité organisatrice est indemnisée en cas de défaut d’exécution dans la mise en œuvre du plan de transport adapté ou du plan d’information...

Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 8, après les mots : en vigueur, insérer les mots : de chacun Exposé sommaire : L’article 4 prévoyant plusieurs niveaux de services, il convient de faire le parallèle dans l’article 5, le plan de transport adapté prévoyant en principe plusieurs niveaux de service. NB :La présente rectification por...

Au dernier alinéa du II du texte proposé par l'amendement n° 6 pour cet article, supprimer les mots : l’approbation de Exposé sommaire : La rédaction actuelle ne laisse pas place à une négociation du plan de transport entre l’entreprise et l’autorité organisatrice. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Rédiger ainsi le premier alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 6 pour cet article : Après consultation des représentants des usagers, l’autorité organisatrice de transport définit les niveaux de priorité de desserte qui doivent être assurés pour permettre les déplacements quotidiens de la population en cas de grève ou d’autre pertur...

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 112-4 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : L'intérêt de l'enfant insérer les mots : défini comme Exposé sommaire : Il s'agit de mieux définir l'intérêt de l'enfant NB :La rectification porte sur la liste des signataires.

Dans le second alinéa de cet article, remplacer le mot : trente-six par le mot : vingt-quatre et le mot : douze par le mot : seize Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir une mesure qui constituait avant tout une simplification des démarches pour les enfants victimes, afin d'éviter qu'ils doivent entamer une procédure, parfois longue e...

Supprimer le 2° de cet article. Exposé sommaire : Le 2° de l'article 19 du projet de loi propose de préciser dans le code pénal qu'« est considérée comme une image d'un mineur présentant un caractère pornographique toute image ou représentation d'un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite ». Certes, cette définition repren...

Compléter le dernier alinéa du 3° de cet article par les mots et une phrase ainsi rédigée : par le service ou l'établissement à qui le mineur a été confié. A défaut, le juge des enfants procède à une audience dans les conditions définies aux articles 1188 et suivants du nouveau code de procédure civile. Exposé sommaire : Cet amendement tend ...

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : En cas d'occupation d'un logement habité par des personnes physiques de manière illicite et par voie de fait, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux. La mise en demeure est assortie d'un dé...

Après l'article 2, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les articles L. 1115-2 et L. 1115-3 sont abrogés. 2° L'article L. 1115-4 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, dans ...

Compléter comme suit l'intitulé du projet de loi : et à la coopération décentralisée Exposé sommaire :

A. Avant le premier alinéa de cet article, ajouter six alinéas ainsi rédigés : I. A titre expérimental et dans le cadre d'une convention, l'Etat peut confier aux régions ou à la collectivité territoriale de Corse, si elles en font la demande et si aucun des départements situés sur leur territoire ne s'y oppose, la fonction d'autorité de gestio...

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 12 rectifié par un paragraphe ainsi rédigé : ... A titre transitoire et pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, il peut être dérogé à la règle de remboursement prévue à l'article 49 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, en cas de mise à disposition auprès d'une a...

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du III de l'article 302 bis MB du code général des impôts est ainsi rédigé : « Les redevables dont la partie variable de la cotisation due au titre des années 2003, 2004 et des périodes d'imposition débutant en 2005, 2006 et 2007 est supérieure de 20 % au tota...

Dans le texte proposé par le dernier alinéa de l'amendement n° 21 de la commission des Lois, avant les mots : de présomption insérer les mots : de démission intervenue en application des articles L. 46-1 ou L. 46-2 du présent code, ou Exposé sommaire : Ce sous-amendement tend à étendre le remplacement du conseiller général par son suppléan...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 264 du code électoral sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. » Exposé sommaire : Les élections municipales dans les communes de 3 500 h...

Rédiger comme suit le texte proposé par le 4° du I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 221 du code électoral : « Le conseiller général dont le siège devient vacant est remplacé jusqu'au renouvellement de la série dont il est issu par la personne élue en même temps que lui à cet effet. « En cas d'annulation des opér...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Liens entre la nation et son armée Dont Titre 2 2 000 000 2 000 000 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont Titre 2 2 000 000 2 000 000 Ind...