Interventions en hémicycle de Catherine Troendle

Le projet de loi abroge le décret-loi du 29 octobre 1936, en substituant au large champ d'application de ce dernier un périmètre restreint aux seuls agents soumis au statut général. Les ouvriers d'État, qui sont des agents publics, ne sont pas soumis au statut général. En conséquence, à rédaction constante du projet, ils ne sont pas inclus dans...

À la suite de l'arrêt du Conseil d'État du 26 septembre 2005 relatif à la Mutuelle générale des services publics et des propositions de mesures utiles notifiées à la France par la Commission européenne en 2005, les modalités traditionnelles d'intervention de l'État en faveur des mutuelles auxquelles adhèrent ses personnels doivent être modifiée...

Pour l'application du protocole du 19 octobre 2006, il est nécessaire d'insérer un article dans la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : il concerne les personnels qui ont été recrutés selon des règles définies localement par délibération des conseils d'administration des établiss...

En application de l'article 15 de la loi du 3 janvier 1973, les collaborateurs du Médiateur sont recrutés pour la durée de son mandat. De ce fait, le contrat des intéressés prend fin automatiquement à son issue. Cette situation est insatisfaisante, dans la mesure où elle n'assure pas une stabilité professionnelle aux agents non titulaires de la...

Tout à fait !

Cet amendement vise à permettre à l'École nationale de la magistrature de bénéficier, à l'instar des juridictions de l'ordre judiciaire, d'assistants de justice. Afin d'accroître la qualité et l'efficacité de l'activité judiciaire, la loi du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administr...

Je souhaiterais intervenir, monsieur le ministre, à propos des conventions de mise à disposition de personnel que certaines municipalités peuvent être appelées à signer, pour faire face notamment à des impératifs ponctuels liés à la gestion technique desdites communes. Cette mutualisation de services par le biais d'une mise à disposition récip...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a été saisie par la commission des lois du projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, déposé sur le bureau du Sé...

Mme Catherine Troendle. Je ne puis laisser affirmer que Mme la ministre est la seule dans cet hémicycle à défendre l'idée d'une application temporaire de ces dispositions !

Pour ma part, comme d'autres femmes, je suis tout à fait partisane de limiter dans le temps l'application de toutes les dispositions relatives à la parité. D'ailleurs, monsieur Bodin, je n'ai pas compris pourquoi vous m'avez interpellée tout à l'heure à ce sujet, car je me suis déjà prononcée en ce sens à maintes reprises, y compris en conféren...

En effet, des femmes volontaires et motivées doivent pouvoir un jour s'affranchir d'un arsenal législatif qui n'est pas à notre honneur. Comme Mme la ministre, je suis tout à fait convaincue qu'au terme d'un certain délai les femmes n'auront plus besoin de ces dispositions, et la durée de deux mandats me semble largement suffisante. En effet, ...

De votre part, monsieur Masson, cela n'étonne personne !

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ainsi qu'il ressort de l'excellent rapport de notre collègue Aymeri de Montesquiou, si le caractère interministériel de la mission « Sécurité », rassemblant police et gendarmerie nationales, est désormais une réalité tangible et si l'exemple des groupements d'intervention régionau...

Je regrette bien évidemment, comme ma collègue Catherine Procaccia, qui m'a précédée, de devoir défendre un amendement de suppression, en l'occurrence de l'article 19. Les établissements publics de santé sont des établissements autonomes qui développent des politiques patrimoniales, foncières et immobilières, ce qui les amènent, en liaison ave...

Je souhaite, monsieur le ministre, attirer votre attention sur le fondement des nouvelles dispositions de cet article, à savoir l'inadéquation entre les offres et les demandes en matière de travaux d'intérêt général, travaux qui étaient jusqu'à présent effectués au profit des personnes morales de droit public ou des associations habilitées à le...

Mon intervention sera un peu longue, mais cela me semble indispensable pour une juste compréhension de ma démarche. Le texte que nous discutons représente, ainsi que nous l'avons largement développé dans la discussion générale, une véritable avancée en faisant du maire le pivot de la politique de prévention de la délinquance à l'échelle de son...

L'article 21 bis tend à insérer dans le code civil un nouvel article 515-3-1 ayant pour objet de préciser qu'il sera dorénavant fait mention, le cas échéant, de la déclaration d'un PACS en marge de l'acte de naissance de tout partenaire d'un tel pacte. Si nous comprenons parfaitement les raisons pratiques qui ont présidé à la rédaction ...

Mme Catherine Troendle. J'ai bien entendu votre argumentaire, monsieur le garde des sceaux. Je suis prête à retirer mon amendement si vous pouvez m'assurer qu'il n'y aura aucune mention de la déclaration d'un PACS en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire.

Mme Catherine Troendle. À mes yeux, il n'est pas possible de prévoir une mention marginale incomplète dans un registre d'état civil, d'autant que vous avez affirmé tout à l'heure, monsieur le garde des sceaux, qu'il ne s'agissait pas d'une modification de l'état civil.

La loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique a permis aux chefs d'entreprise de rendre insaisissable leur résidence principale. L'exercice familial des professions artisanales a, de son côté, été pris en compte par la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises qui institue des règles relatives au conjoint collabora...