Amendements de Cathy Apourceau-Poly

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En 1ere lecture au Sénat, la majorité avait supprimé certaines dispositions en considérant que la plupart des travailleurs des plateformes ne peuvent pas souscrire individuellement à une complémentaire santé compte tenu de la faiblesse de leurs revenus. Cet article 50 bis s’attaque au statut des trava...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 42 bis met en place un dispositif permettant la prise en charge de séances d'accompagnement psychologique. Si nous estimons que la santé mentale doit être une priorité de la santé publique des prochaines années et les consultations psychologiques doivent être remboursées intégralement par la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rejeter l’article 23 et l’annexe B qui prévoit de ramener l’augmentation du budget de la santé d’ici 2025 en dessous de 2, 5% soit moins que l’augmentation naturelle des dépenses de santé estimée à au moins 4% par an. Le Sénat en première lecture avait supprimé cet article, nous ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La politique de réduction et exonération de cotisations sociales au nom de la compétitivité économique et du fameux « coût du travail » entraine chaque année une perte de 75 milliards d’euros de recettes pour la Sécurité sociale et autant à l’Etat pour les compenser. L’article 17 qui organise les tran...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article 200 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « du premier abonnement » sont remplacés par les mots : « d’un abonnement » ; 2° Sont ajoutés les mots : « dans la limite de deux abonnements par foyer fiscal ». II....

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 8 et 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ne sont pas applicables pour les sites électronucléaires destinés à la production d’électricité et dont la chaudière est constituée d’un ou plusieurs réacteurs nucléaires ayant pour source d’éne...

En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 7343-4 du code du travail, il est inséré un article L. 7343-… ainsi rédigé : « Art. L. 7343 – …. – La négociation au niveau des secteurs porte sur les thèmes suivants : « 1° Les modalités de détermination des revenus des travailleurs, y compris le prix de leu...

Alinéa 14 Rétablir le c) dans la rédaction suivante : c) D’exercer un rôle de concertation, d’expertise, d’analyse et de proposition concernant l’activité des plateformes et de leurs travailleurs ; Exposé sommaire : Le dialogue social qui va se mettre en place entre représentants des travailleurs et des plateformes est inédit, tant dans ses...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 7342-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la prestation de service fournie inclut une course ou une livraison, le ministre chargé de l’économie arrête le tarif minimum qui ne peut être inférieur au salaire minimum interprofess...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’article ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021. Si cette ordonnance veut se donner l’apparence d’une avancée pour les indépendants, elle est en réalité un pas de plus vers la création d’un précariat massif et ouvre une brèche dangereu...

Alinéas 15 à 17 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les présentes dispositions habilitent le Gouvernement à prendre des mesures relevant du domaine de la loi pour renforcer « l’autonomie » des travailleurs des plateformes dans l’exercice de leur activité. Elles visent ainsi à renforcer la présomption d’indépendance à l'égard des travai...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 8221-6 du code du travail est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – 1° Le I du présent article et l’article L. 8221-6-1 du présent code ne s’appliquent pas au travailleur lié à une plateforme de mise en relation par voie électronique définies à l’arti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 du présent projet de loi organise le dessaisissement du Parlement en habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur l’instauration d’un cadre de dialogue social au niveau des plateformes. La régulation des plateformes numériques mérite un débat approfondi avec les partenaires so...

Après l'article 14 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° de l’article L. 4124-6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «...° Dans le cas de non-respect du tact et de la mesure dans la fixation des honoraires ou dans le cas de méconnaissance de l’article L. 1110-3, l’amende, dont le montan...

Après l'article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 320-12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 320-12-… ainsi rédigé : « Art. L. 320-12-…. – Les messages publicitaires en faveur de jeux d’argent et de hasard sont soumis au versement d’une contribution dont le produit est ...

I. – Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un examen systématique du droit à la protection complémentaire en matière de santé est effectué pour les bénéficiaires des allocations prévues aux articles L. 821-1, L. 821-2 et L. 815-24, sur la base des données connues par les différentes administrations croisées dans le dispositif r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les travailleuses et les travailleurs des plateformes sont considéré.es par la justice comme des salarié.es en France et dans de nombreux pays européen, ce que le gouvernement refuse. Cet article 50 bis s’inscrit dans la continuité de l’obsession de création d’un troisième statut entre le statut d’ind...

Après l’alinéa 11 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Au troisième alinéa de l’article 76 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les mots : « peuvent se faire accompagner » sont remplacés par les mots : «, à moins qu’elles ne le ref...

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-... ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-…. – Dans les zones mentionnées au 2° de l’article L. 1434-4, le conventionnement d’un médecin libéral en application de l’article L. 162-5 du code de ...