Amendements de Cathy Apourceau-Poly

Alinéa 18, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le médecin informe les personnes mentionnées à l’article L. 3211-12 du code de la santé publique du renouvellement de ces mesures et de leur droit de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de mainlevée de la mesure en application du même article L. 3211-12 et des modalit...

Alinéa 32 Compléter cet alinéa par les mots : pour une durée maximale de deux ans Exposé sommaire : Notre amendement vise à limiter l’article 28 à une durée d’application de deux ans dans l'attente d'une loi spécifique accordant plus de moyens à la psychiatrie pour éviter ces pratiques. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait p...

I. – Alinéas 3 et 5 Remplacer les mots : soins addictions par les mots : santé addictions II. – Alinéa 3 Remplacer les mots : aux soins par les mots : à la santé et aux droits III. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au II, après le mot : « médico-social », sont insérés les mots : « ainsi que des acteurs de la pro...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 prévoit l’affectation d’une fraction de taxe sur les salaires à la CNSA dès 2021 pour financer la création d’une nouvelle branche de sécurité sociale consacrée à la perte d’autonomie. Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE sont opposé.es à la création de cette 5 ème branche qui repose ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La politique de réduction et exonération de cotisations sociales au nom de la compétitivité économique et du fameux « coût du travail » entraine chaque année une perte de 75 milliards d’euros de recettes pour la Sécurité sociale et autant à l’Etat pour les compenser. L’article 17 qui organise les tran...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La santé mentale doit être une priorité de la santé publique des prochaines années et les consultations psychologiques doivent être remboursées intégralement par la Sécurité sociale. Le « forfait psy » est considéré par les professionnels eux-mêmes comme inadéquat, inadapté, méprisant et maltraitant p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le 9 décembre 2021, le Sénat examine la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles déposée par notre collègue député André Chassaigne. Ce texte ayant été adopté à l’Assemblée nationale, si le Sénat vote conforme le texte, la revalorisatio...

Après l'article 57 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’application de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999. Il peut évaluer la pertin...

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le mot : « doit », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 6315-1 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « s’assurer de la continuité des soins y compris la nuit, les week-ends et les jours fériés dans le territoire. » Exposé sommaire : La...

Après l’alinéa 4 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le i du 2° du II de l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : La crise sanitaire a démontré l’importance de l’accès aux soins de proximité et notamment du rôle du généraliste Cette expérimentation entre en contradiction avec un des principes...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6111-1-6 du code de la santé publique est abrogé. Exposé sommaire : Le développement des hôtels hospitaliers s’inscrit dans le virage ambulatoire. Il s’agit de remplacer les hospitalisations de jour par des séjours en hôtel non médicalisés afin d’optimiser les soi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 26 prévoit la mise en œuvre retardée du forfait patient urgence. Nous sommes toujours opposé.es à ce forfait qui sanctionne les assuré·es qui viendraient aux urgences pour des soins estimés « non urgents ». Sans résoudre les problèmes d’engorgement des urgences hospitalières, cette mesure v...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre 2 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 242-… ainsi rédigé : « Art. L. 242-… – Les entreprises, d’au moins vingt salariés dont le nombre de salariés à temps partiel, de moins de vingt-quatre heures, est é...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du 2° du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet amendement entend revenir sur l’allègement de la fiscalité sur les actions gratuites décidé lors de la loi Pacte et qui ent...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9, 2 % » est remplacé par le taux : « 12 % ». Exposé sommaire : Alors que la bourse Française dépasse des records, la CSG sur les revenus d’activité et de remplacement (salaires, pensions de retraites...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le a du 5° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Cet article propose de ne plus assujettir les indemnités de rupture conventionnelle dans la fonction publique aux cotisations et contributions sociales. Pire encore, il refus...