Amendements de Cathy Apourceau-Poly

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences, sur la filière française du sang, de la requalification du plasma sécurisé par solvant-détergent en médicament opérée par l’article 71 ...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II de l’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Le prix de vente mentionné au I ne peut être fixé à un niveau supérieur ou augmenté, par convention ou, à défaut, par décision du Comité économique des produit...

Alinéa 2 Remplacer les mots : de la sécurité d'approvisionnement du marché français que garantit l'implantation des sites de production par les mots et une phrase ainsi rédigée : des seuls coûts supplémentaires découlant de l’implantation de sites de production en France ou en Europe, ayant notamment pour finalité d’améliorer la sécurité d’...

Alinéa 51, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , notamment sur l’amélioration du service médical rendu Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le contenu du rapport remis par le Gouvernement au Parlement qui porte sur l’évaluation du dispositif d’accès direct à des traitements innovants prévu au présent article. ...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la première phrase, les mots : «, à l’exception des produits de thérapies génique ou cellulaire, » sont supprimés ; Exposé sommaire : La crise sanitaire a mis en évidence la mobilisation des établissements publics pour produire en urgence des médicaments critiques en appui des actions e...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 6146-4 du code de la santé est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux établissements publics de santé qui présentent un taux de vacance supérieur à 20 % pour les postes de personnel soignant, calculé...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6146-3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « établissements publics », sont insérés les mots : « et privés » ; 2° Au second alinéa, après les mots : « établissement public », sont insérés les...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6146-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de méconnaître, pour les entreprises de travail temporaire, le plafond défini à l’alinéa précédent est puni d’une amende de 15 000 euros. » Exposé sommaire : Malgré l’encadrem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rejeter l’article 23 et l’annexe B qui prévoit de ramener l’augmentation du budget de la santé d’ici 2025 en dessous de 2, 5% soit moins que l’augmentation naturelle des dépenses de santé estimée à 4% par an. Dans la continuité de la motion tendant à la question préalable déposée...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa du I de l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute dérogation à l’alinéa précédent fait l’objet d’un vote de la part des caisses de sécurité sociale dans le cadre de la saisine pour avis sur le proje...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article renforce les pouvoirs de contrôle des organismes de recouvrement en ouvrant la possibilité pour les agents chargés du contrôle de demander la communication des relevés de compte bancaire des bénéficiaires de prestations sociales. Cette disposition nous paraît disproportionnée et contribue à...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3, 5 » est remplacé par le nombre : « 2 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli prévoit de limiter le champ d’application de l’allègement de cotisations patronales familiales (Allègeme...

I. – Alinéa 1 Supprimer les mots : pour lesquels la souscription des agents est rendue obligatoire en application d’un accord prévu au II de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou en application de l’arrêté mentionné au II de l’article L. 4123-3 du code de la défense II. – ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le cadre de la LFSS 2021, l’État s’est engagé à reprendre 13 milliards d’euros de dette hospitalière en échange d’une contractualisation entre les ARS et les hôpitaux prévoyant des engagements d’économies sur leurs dépenses de fonctionnement. Nous sommes opposés à l’instauration d’un outil supplé...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Avant le dernier alinéa de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un grossiste-répartiteur est sanctionné en application de l’article L. 5423-5 du code de la santé publique, le chiffre d’affaires hors taxes pris en compte po...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5121-29 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois de couverture des besoins en...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2022 (n° 118, 2021-2022). Exposé sommaire : Alors que le Gouvernement a fait le choix de faire payer à la Sécurité sociale...

Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par onze alinéas ainsi rédigés : 1° L’article L. 1142-8 est ainsi rédigé : « Art. L. 1142-8. – Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, l’entreprise employeuse publie chaque année des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pou...