Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – renforcement de l'organisation des juridictions

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s’agit de revenir sur la suppression du caractère systématique de l’aménagement des peines comprises entre un an et deux ans. Cette réforme va à l’encontre de plus de 15 ans d’évolution de la législation, renforcée sous toutes majorités confondues, en faveur de la prévention de la récidive et de la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l’article L. 341-1 alinéa 2 du code de santé publique instaure la création d’une amende forfaitaire délictuelle au délit d’usage de stupéfiants. Cette mesure doit être considérée comme répressive et contraire aux objectifs de prévention en matière de politiques publiques concer...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 76 du code de procédure pénale est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : «, ni sans la présence de son avocat. Au cours de la perquisition, les frais d’avocat ne sont pas pris en charge par l’aide juridictionnelle d’État. » Exposé so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet d’unifier le régime juridique applicable aux techniques spéciales d’enquête de sonorisation, de captation d’images, de recueil des données techniques de connexion et de captation de données informatiques. Il ouvre également la possibilité de recourir à ces techniques spéciales ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article étend le recours à l’enquête sous pseudonyme tel qu’il existe en matière de criminalité et de délinquance organisées lors d’enquêtes sur tous les crimes et délits punis d’une peine d’emprisonnement. Ces dispositions portent une atteinte d’une exceptionnelle gravité aux libertés fondamentale...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article étend, en dépit des aménagements intégrés par la majorité sénatoriale, le recours à la géolocalisation et aux interceptions par voie de communications électroniques comme c’est déjà le cas en matière de criminalité et de délinquance organisées. Et ce lors d’enquêtes préliminaires et de flag...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article met en place une procédure exclusivement écrite pour jugés certains litiges, dès lors que les parties seraient en accord, ceux-ci pourraient alors être jugés sans audience. Le règlement de litiges inférieurs à un certain montant (qui sera fixé par décret) se fera également sans audience et ...

Après l'article 61 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II de l'article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Seuls les produits satisfaisant aux conditions définies au II peuvent comporter le terme “équitable” dans le...

Après l'article 62 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 2316-1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également élaborer des propositions complémentaires ou alternatives aux projets de l’employeur. » ; b) Après le ...

Après l'article 62 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 2312-8 du code du travail est ainsi rédigé : « Le comité d’entreprise a pour objet d’assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts par sa participation aux décisions relatives à l...

Après l'article 62 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 2312-39 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si le comité estime que l’employeur n’a pas suffisamment pris en considération ses avis ou ses propositions, il peut prendre une délibération contraignant l’empl...

Après l'article 62 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Le chapitre I er du titre IV du livre I er est complété par une section … ainsi rédigée : « Section … « Droit de préemption des salariés « Art. L. 141-33. – Lorsque le propriétaire trouve un acquéreur de son fonds de commerc...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II de l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … – Le régime prévu au présent article : « a) Ne s’applique pas à la personne physique titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, qui souha...

Après l'article 61 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 232-12 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Des dividendes ne peuvent pas être versés si l’entreprise a procédé à des licenciements économiques lors de l’exercice comptable écoulé. » Expo...

Après l'article 61 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 232-12 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des dividendes versés ne peut être supérieur au résultat net indiqué dans les comptes annuels approuvés. » Exposé sommaire : Pour lut...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n° 255, 2018-2019). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion estiment que ce p...

Après l'article 59 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié : 1° Au 1°, les mots : « plus de la moitié » sont remplacés par les mots : « tout ou partie » ; 2° Au 2°, les mots : « à caractère industriel et ...

Après l'article 62 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé :  Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le chapitre II du titre IV du livre I er de la deuxième partie est complétée par une section … ainsi rédigée : « Section… « L’heure d’information syndicale « Art. L. 2142-... – Les sections syndicales sont autorisées à ten...

Après l’article 62 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 2312-25 du code du travail est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et sur les prix de transfert pratiqués entre les entreprises et entités appartenant au même groupe, y compris celles basées ou exerçant à l’étranger. El...

Après l'article 62 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 6° de l’article 225-2 du code pénal, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « …° À refuser une formation d’une personne ; « …° À refuser une promotion d’une personne ; « …° À refuser une classification d’une personne. » Exposé sommaire : En matière de...