Collectivité européenne d'alsace

Après l'alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un conseil citoyen est associé à cette évaluation. Les modalités de désignation et de fonctionnement seront définies par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Nous proposons de permettre une participation citoyenne à l'évaluation des plans de mobilités. NB :La présente rectifica...

Avant l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code de l'environnement est complétée par un article L. 224-7-… ainsi rédigé : « Art. L. 224-7-…. – Les entreprises nationales pour leurs activités concurrentielles, lorsqu'elles gèrent directement ou indirectement un parc...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Sont ouvertes les données relatives à l’accessibilité des principaux itinéraires piétons entre un point d’arrêt prioritaire et les pôles générateurs de déplacements ; Exposé sommaire : La collecte et l’ouverture des données relatives à l’accessibilité des itinéraires piétons entre les ...

Après l’alinéa 81 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° Au premier alinéa de l’article L. 141-3, après le mot : « transports », sont insérés les mots : « de personnes et de marchandises » ; …° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 141-4, les mots : « des transports et des déplacements » sont remplacés par les mots : « de...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il peut également définir la réalisation d'équipements d'avitaillement en carburants alternatifs pour véhicules. Exposé sommaire : Dans le prolongement du cadre d’action national pour le développement des carburants alternatifs (CANCA), il est stratégique de trouver des déclinaiso...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Accélérer la transition énergétique des véhicules et la lutte contre la pollution locale par une stratégie ambitieuse de déploiement des infrastructures d’avitaillement pour les véhicules fonctionnant à l’électricité, l’hydrogène, le GNV, le GPL et le superéthanol E85. Exposé sommaire : ...

Après l'article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le sixième alinéa de l’article L. 122-4 du code de la voirie routière est ainsi rédigé : « Toute convention de délégation ou modification d’une convention de délégation ou du cahier des charges annexé doit prévoir une tarification réduite pour les véhicules à carburants alterna...

Après l'alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Afin d'ajuster les dispositifs de zones à faibles émissions et d'en mesurer les impacts sur la qualité de l'air, un décret précise les modalités de mesure des niveaux de pollution atmosphérique. » ; Exposé sommaire : L’article 28 du projet de LOM révise le dispositif des « zones à circula...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Les conditions prévues dans le cahier des charges relatif à l’installation d’infrastructures de charge pour les véhicules électriques ou véhicules hybrides rechargeables dans les parcs de stationnement couverts recevant du public ou intégré à un immeuble de grande hauteur doivent faire...

Après l'article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I− Après l’article 279 bis du code général des impôts, il est inséré un article 279 … ainsi rédigé : « Art. 279 …. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne les formations à la conduite automobile délivrées par les établissements d’ens...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la route est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 212-1 est complété par les mots : « qui a une portée nationale » ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 213-1 est complété par les mots : « qui a une portée nationale ». Exposé sommaire : Le présent amendement a...

Alinéa 3, seconde phrase Remplacer les mots : zéro émission moteur par les mots : technologies et carburants alternatifs Exposé sommaire : L’article 27 prévoit dans le cadre du plan d’action visant à réduire les émissions de polluants atmosphériques la réalisation d’une étude sur « l’analyse du renforcement progressif des restrictions afi...

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : dont 200 € au maximum pour les frais de carburant ou les frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques par les mots : dont 400 € pour les frais de carburants GPL, GNV, E85 et hydrogène, ainsi que pour les véhicules fonctionnant grâce à la technologie hybride-essence II. – Pour compenser la pe...

Alinéa 17, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , tels que les véhicules fonctionnant grâce à l’électricité, à l’hydrogène, au GPL, au GNV, au superéthanol E85, ou étant hybride essence Exposé sommaire : L'article 15, outre le développement du covoiturage, permet aux maires de réserver l'usage de certaines voies de circulat...

I. - Alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que les véhicules fonctionnant grâce à l’électricité, à l’hydrogène, au GPL, au GNV, au superéthanol E85, ou étant hybride essence II. -Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – La perte de recettes résultant pou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas encourager le développement des cyclos moteurs qui ne présentent pas de garanties de sécurité suffisante ni pour le salariés ni pour les usagers. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 1 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il n’appartient pas à l’autorité organisatrice des mobilités de subventionner le covoiturage mais bien aux employeurs au titre de la participation aux frais de transports. Un tel dispositif créerait un environnement réglementaire et fiscal plu...

Alinéa 3 1° Supprimer les mots : ou indirectement 2° Après le mot : missions supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les filiales créées par la RATP pour répondre aux appels d’offre dans le cadre de la concurrence, ne puissent exercer statutairement que des activités en lien direct a...

Alinéas 30 à 36 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la vidéo surveillance organisée par cet article. Ils considèrent que les dispositions actuelles sont largement suffisantes. En outre, ils ne sont pas partisans de la multiplication des fichiers comportant des données personnelles. NB :La pré...

Alinéas 5 à 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la constitution de nouveaux fichiers. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.