Violences intrafamiliales

Après l'article 11 bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le septième alinéa du I de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque les tarifs des établissements sont fixés dans les conditions de l’article L. 342-3, ils s’acquittent d’une redevance proportio...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 3 Après le mot : professionnel insérer les mots : ou bénévole Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir la carte professionnelle aux personnes ayant deux années d'expérience dans les activités d'intervention au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées.

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 311-12 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 311-… ainsi rédigé : « Art. L. 311-… I.- Afin de répondre à l’objectif de prévention de risque de maltraitance mentionné au premier alinéa de l’article L. 311-4, chaque établisseme...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette instance comprend parmi ses membres des délégués du Défenseur des droits. Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter des garanties sur la composition de l’instance départementale de recueil et de suivi des signalements de maltraitance envers les personnes majeures en ...

Alinéa 27, première phrase : Après le mot : visite insérer le mot : quotidienne Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans le Code de l’action sociale et des familles un droit de visite quotidienne du résident par ses proches s’il le souhaite. Face aux nombreuses limitations et afin de limiter les restrictions au droit de visi...

Rédiger ainsi cet article : Avant le 1 er juillet 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle des politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap détermine la trajectoire des finances publiques en matière de prévention et d’accompagnement pour trois périodes successives...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article L. 1411-1 du code de la santé publique, après la seconde occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « et de l’espérance de vie en bonne santé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire de l’espérance de vie en bonne santé un ob...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 232-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette grille inclut une mesure de la densité des relations sociales de la personne. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte l'isolement social comme ...

Alinéa 2 Après le mot : professionnels insérer les mots : , l’aménagement des territoires pour adapter les bassins de vie au vieillissement dans les domaines de l’habitat, des services publics de proximité, de l’accessibilité aux bâtiments publics et à la vie sociale et culturelle Exposé sommaire : Cet amendement propose d’élargir les cha...

Alinéas 35 à 39 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la création des directeurs des groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux, leur nomination par l’ARS et le contenu de leur poste. Cette création n'a fait l'objet d'aucune concertation préalable avec les organisations représentatives des directeu...

Alinéas 20 et 21 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obligation faite pour les groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées d’être partenaire d’un GHT ou d’un établissement de santé.

I. – Alinéa 18 Supprimer les mots : , d’une part, et les mots : et, d’autre part, de rationaliser les modes de gestion par une mise en commun de fonctions et d'expertises. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’objectif assigné aux groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées de « rationaliser les m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'obligation créée pour les établissements d’accueil et d’accompagnement des personnes âgées dépendantes d’adhérer à un groupement territorial.

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 6° de l’article L. 312-4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Prévoient, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à la Réunion, la mise en place d’actions spécifiques pour garantir le soutien à l’autonomie et à la ...

Alinéa 50 1° Après la référence : L. 312-5 insérer les mots : , les données infra-départementales des analyses des besoins sociaux mentionnées à l’article R. 123-1 du présent code 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le diagnostic est public, et fait l’objet d’une communication au ministre chargé de l’autonomie et au rep...

Après l’alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° L’union départementale ou territoriale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la participation des centres communaux et intercommunaux d’action sociale, ou les représentants de leur union nationale dans les territoi...

Alinéa 22 Après le mot : départements, insérer les mots : en lien avec le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie mentionné à l’article L. 149-1 du présent code Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie dans l’élaboration des politiques publiques du ha...

Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 2° … Garantir l’effectivité des droits des personnes en situation de perte d’autonomie et lutter contre le non-recours à l’allocation de perte d’autonomie et à la prestation de compensation du handicap ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans les missions du service publi...