Questions écrites de Cathy Apourceau-Poly

Gestion des urnes cinéraires

Mme Cathy Apourceau-Poly appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'application de l'article L. 2223-18-2 du code général des collectivités territoriales détaillée dans l'article R. 2213-38 et l'article R. 2213-39 du même code. Il y est détaillé que, par suite d'une crémation, les cendres peuvent être soit conservées dans une urne, soit dispersées dans un cime...

Plan de sauvegarde de l'emploi au sein de l'entreprise Meccano

Mme Cathy Apourceau-Poly appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, sur les actualités concernant la situation économique et sociale de l'entreprise Meccano à Calais. Ainsi, l'entreprise commence à délivrer des informations sur le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE )à veni...

Situation de l'entreprise Meccano à Calais

Mme Cathy Apourceau-Poly appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie sur l'annonce par le groupe canadien SPIN MASTER de sa décision de fermer l'usine MECCANO à Calais, 9 ans après son rachat. Il invoque la récente flambée des coûts de l'énergie et des matières premières, ain...

Report de la fin du tarif réglementé de vente du gaz

Mme Cathy Apourceau-Poly appelle l'attention de Mme la Première ministre sur la fin annoncée du tarif réglementé de vente du gaz au 30 juin 2023 et sur son nécessaire report face à la situation inflationniste. La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (dite loi énergie-climat) a fixé au 30 juin 2023 la fin du tarif réglementé de vente du gaz (TRVg). Cette loi es...

Subventions de l'agence nationale de l'habitat dans le cadre d'une catastrophe naturelle

Mme Cathy Apourceau-Poly interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur la mise en œuvre des dispositifs d'accompagnement à la rénovation et aux économies d'énergie en cas de sinistre. En effet, alors qu'une tempête d'une rare violence dévastait le village de Bihucourt le 23 octobre 2022,...

Reste à charge pour les communes dans le cadre du fonds vert

Mme Cathy Apourceau-Poly interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le reste à charge pour les communes dans le cadre du financement de projet par des subventions de l'État. Réglementairement, les communes se doivent d'honorer 20 % des coûts d'un projet quand celui-ci est cofinancé à 80 % par des subventions de la part de l'État ou...

Devenir des salariés de Filieris

Mme Cathy Apourceau-Poly interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conditions du rapprochement de Filieris avec la caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion 2022-2024. En effet, un premier rapprochement a été mis en œuvre dans les laboratoires Filieris avec la création d'une entité groupement de coopération s...

Ségur de la santé dans le champ du secteur social, médico-social et sanitaire

Mme Cathy Apourceau-Poly attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences, pour les établissements de l'ensemble du secteur social, médico-social et sanitaire, de l'inégal accès au Ségur pour leur personnels dans les mêmes conditions que les établissements du secteur public. En effet, exclus de ces revalorisations salariale...

Bouclier tarifaire chez Arc France

Mme Cathy Apourceau-Poly appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la crise énergétique et l'inflation qui l'accompagne pour l'industrie verrière. Celles-ci ont amené l'entreprise ARC à réduire drastiquement sa production (fermeture de fours, chômage partiel) et à commencer la mise en œuvre de son p...

Base fiscale pour les étangs de pêche

Mme Cathy Apourceau-Poly appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur une nouvelle interprétation, par l'administration fiscale, du taux de TVA à appliquer à la vente des poissons vivants, par une pisciculture, en vue de leur déversement dans un espace de pêche. Ce taux était de 5.5 % ; il passe désormais à 20 %. En effet...

Projet de permis de pêche payant pour la pêche de loisir en mer

Mme Cathy Apourceau-Poly appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer sur la position du Gouvernement, concernant le libre accès à la pêche de loisir en mer. Autour des consultations organisées en prévision de la « politique commune de la pêche » qui doit être adoptée en 2023, pour 4 ans, la mise en place d'un permis payant pour la pêche de l...

Application de l'avenant 43 dans les centres de santé

Mme Cathy Apourceau-Poly interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'application des conclusions de la conférence sociale du 18 février 2022 concernant l'avenant 43 dans les centres de santé. En effet, si les centres de santé ont bien fini par recevoir une aide en septembre 2022, elle ne couvre pas les engagements pris depuis octobre 2021 et reste insuffisante au regard des...

Condition de formation des sapeurs pompiers volontaires

Mme Cathy Apourceau-Poly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conditions d'exercice et de formation des sapeurs-pompiers volontaires (SPV). En effet, bien que la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ait fait évoluer ...

Création d'un secrétariat d'État à la sécurité civile

Mme Cathy Apourceau-Poly interroge Mme la Première ministre sur l'organisation de la protection civile dans notre pays. Après un été particulièrement difficile pour les hommes et les femmes du feu, de nombreux enseignements sont à tirer de ce qui pourrait malheureusement être l'année de référence des sinistres et incendies compte tenu du réchauffement climatique. Au-delà des moyens qui nécess...

Disponibilité et prix des pellets pour poêles à bois

Mme Cathy Apourceau-Poly attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la pénurie et la hausse des prix du pellet. En un an, le prix de la tonne de granulé a doublé, et la menace d'une pénurie pour cet hiver s'installe. L'interdiction d'installation de chaudières au fioul ou au charbon, à compter du 1er juillet 2022, et les aides distribuées pour accompagner les gens d...

Suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Mme Cathy Apourceau-Poly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique quant à la suppression annoncée en 2023 de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) en faveur des communes et départements. L'annonce de la suppression de cet impôt de production, qui n'aura que peu d'impact sur la compétitivité des entrep...

Fusion de la Société Générale et du Crédit du Nord

Mme Cathy Apourceau-Poly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le devenir du réseau Crédit du Nord dans le cadre de la fusion entre cette banque et la Société générale. Ainsi, au 1er janvier 2023, le Crédit du Nord aura juridiquement disparu et la fusion concrète sera achevée au 1er décembre 2025. L'objectif claire...

Situation de l'entreprise Lenze à Ruitz

Mme Cathy Apourceau-Poly appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le devenir de l'entreprise Lenze à Ruitz. En effet, cette entreprise est spécialisée dans la fabrication de motoréducteurs et de variateurs de vitesse. Elle a connu une progression régulière, obtenant même le label « Vitrine Industrie du futur » en 201...

Mesures contre les violences politiques

Mme Cathy Apourceau-Poly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la perspective de prendre des mesures spécifiques destinées à empêcher, ou le cas échéant à punir, les actes de violences sur les biens et les personnes dans un cadre politique. En effet, la montée de l'extrême-droite s'accompagne de l'apparition de groupuscules de plus en plus radicalisés et qui...

Zéro artificialisation nette

Mme Cathy Apourceau-Poly appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conditions d'application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dit loi Climat et Résilience) dans le cadre de l'objectif Zéro Artificialisation Nette (ZAN). En ef...