Questions de Cathy Apourceau-Poly

Situation dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Mme Cathy Apourceau-Poly interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie sur la réorganisation nécessaire des contrôles dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) suite au scandale récent du groupe Orpéa. En effet, si deux enquêtes sont diligentées, il reste inquiétant que les contrôles se fassent ...

Enquête recensement 2021 reportée à 2022

Mme Cathy Apourceau-Poly attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la campagne de recensement 2021, reportée à 2022. En effet, alors même que les entretiens à domicile doivent avoir lieu prochainement dans le contexte sanitaire que nous connaissons, les communes peinent à recruter des enquêteurs, tandis que l...

Responsabilité comptable des directeurs généraux des services

Mme Cathy Apourceau-Poly interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur les conséquences de l'article 41 du projet de loi de finances pour 2022. En effet, l'annonce de la réorganisation des finances publiques faisait peser une menace sur le principe de séparation ordonnateur-comptable dans les collectivités terri...

Mesures sanitaires et sociales fracturant la société

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste. Mme Cathy Apourceau-Poly. Monsieur le secrétaire d'État, le peuple mérite autre chose que des insultes, des menaces de mise au ban de la citoyenneté ou des incitations à la fracturation, au clivage, à la haine. Ce peuple, que le président Macron méprise tant, subit sans ces...

Modification de l'assiette du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée

Mme Cathy Apourceau-Poly attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur les conséquences de l'arrêté du 30 décembre 2020 concernant l'automatisation du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les collectivités. En effet, ce décret prend racine dans l'article 156 de la loi n...

Gestion des incivilités en ruralité

Mme Cathy Apourceau-Poly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accompagnement à la création de postes de gardes-champêtres ou autres agents publics de sécurité en ruralité. En effet, pendant des policiers municipaux en zone urbaine, les gardes-champêtres, ruraux ou forestiers sont compétents en matière de police rurale, tout en restant avant tout des fonctionnaires territor...

Statut des secrétaires de mairie

Mme Cathy Apourceau-Poly interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la reconnaissance des secrétaires de mairies pour les communes de moins de 2 000 habitants. À un poste essentiel pour la vie communale, les secrétaires de mairie assurent la gestion au quotidien de toutes les formalités administratives, ils sont les hommes...

Accès au fichier d'immatriculation des véhicules pour les maires

Mme Cathy Apourceau-Poly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2021-285 du 16 mars 2021 modifiant les articles R. 330-2 et R. 330-3 du code de la route relatifs aux conditions d'accès au traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » (SIV). En effet, si ce décret a étendu l'accès au SIV pour les maires en cas d'inf...

Moyens dévolus au dispositif « Petites villes de demain »

Mme Cathy Apourceau Poly attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le manque de lisibilité du dispositif « Petites villes de demain » en ce qui concerne le recrutement du chef ou de la cheffe de projet. En effet, si les 18 communes lauréates du programme « Petites villes de demain », dans le département du Pas...

Projet « foncier innovant »

Mme Cathy Apourceau-Poly attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les modalités de mise en place du projet « foncier innovant » par la direction générale des finances publiques (DGFiP). La presse et les syndicats ont récemment alerté salariés et usagers du nouveau projet visant à détecter les fraudes aux non...

Devenir de l'usine Schaeffler à Calais

Mme Cathy Apourceau-Poly interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur le désengagement en cours par le groupe allemand Schaeffler au niveau de ses sites de production d'équipements automobiles, et notamment à Calais. En effet, anticipant le virage vers la voiture électrique, le groupe a décidé de céder ses 9 usi...

Modification de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau perçue par les collectivités locales

Mme Cathy Apourceau-Poly interroge M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur les travaux de l'inspection générale des finances relatifs à « l'évaluation de l'imposition forfaitaire sur...

Répartition de la dotation globale de fonctionnement

Mme Cathy Apourceau-Poly attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la perte d'autonomie des communes au bénéfice des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). En effet, le projet de loi n° 588 (Sénat, 2020-2021) relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portan...

Prévention des inondations, notamment en ruralité

Mme Cathy Apourceau-Poly attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le manque de moyens auquel font face les élus, et en particulier ruraux dans le cadre de la prévention des inondations et coulées de boues. Chaque année maintenant, le Pas-de-Calais voit de nombreux villages victimes des ruissellements provena...

Sélection dans les universités

Mme Cathy Apourceau-Poly interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le mode de sélection des étudiants en master dans une année marquée par la crise sanitaire et ses conséquences sur la formation des étudiants. En cette fin d'année universitaire catastrophique, de nombreux témoignages se font jour. Ainsi, une étudiante en troisième année de l...

Lutte contre la précarité étudiante

Mme Cathy Apourceau-Poly interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la suppression des repas du centre régional des œuvres universitaires et scolaires à un euro pour tous les étudiants. En effet, elle considère qu'il s'agit d'une mesure particulièrement inadaptée dans ce contexte de crise sanitaire et sociale dont les étudiants figurent parmi ...

Situation de la Gare d'Eau à Annay-sous-Lens

Mme Cathy Apourceau-Poly appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les pouvoirs des maires face aux dépôts sauvages d'ordure, notamment dans le cas de pollutions générées par des entreprises qui se placent en liquidation judiciaire ou en état d'insolvabilité. En effet, en dépit d'un renforcement de la législation relative aux déchets, y compris par la loi n° 2020-1...

Désorganisation des épreuves certifiantes de fin d'année

Mme Cathy Apourceau-Poly appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conditions de passage des épreuves de fin d'année des lycéens et étudiants. En effet, les élèves et professeurs sont confrontés à une série de dysfonctionnements compromettant le bon déroulement des examens. On constate depuis quelques jours la multiplication des plai...

Place des personnels accompagnant les élèves en situation de handicap dans le Grenelle de l'éducation

Mme Cathy Apourceau-Poly interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la revalorisation des salaires, de la reconnaissance et de conditions de travail des personnels accompagnant les élèves en situation de handicap (AESH). En effet, à l'occasion du Grenelle de l'éducation, rien n'a été avancé pour cette catégorie de personnels, pourtant les plus précaires...

Coût réel des compteurs Linky pour les usagers

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste. Mme Cathy Apourceau-Poly. Décidément, le courant ne passe plus entre les usagers et les compteurs Linky. Depuis leur déploiement à marche forcée, de réelles résistances se sont exprimées et, aujourd'hui, les usagers apprennent qu'ils devraient finalement rembourser les compt...