Amendements de Cécile Cukierman

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 741-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Art. L. 741-5. – L’étranger mineur de moins de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision de placement en rétention. Il ne peut être placé dans aucun lieu de rétention administrative. » Exposé sommaire...

I. – Alinéa 16 Supprimer les mots : Lorsqu’elle siège en formation collégiale, II. – Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. III. – Alinéas 22 à 28 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la généralisation des jugements à juge unique prévue dans le projet de loi, qui constitue un recul important en termes de gar...

Rédiger ainsi cet article : Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 554-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 554-1. - L’accès au marché du travail peut être autorisé au demandeur d’asile dès l’introduction de sa demande. Dans ce cas, le demandeur d’asile est soumis aux règles de droit ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose d’accroitre le rôle des élus locaux dans le contrôle des conditions d’exercice du séjour des étrangers. Or, si certains élus sont contraints d’organiser la solidarité sur leur territoire face aux défaillances de l’Etat, les collectivités territoriales n’ont pas à s’acquitter des mi...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° À l’article L. 551-7, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Il y bénéficie d’un accompagnement social, administratif et linguistique. » ; 2° À l’article L. 552-13, les mots : « et admi...

En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n° 434 rectifié, 2022-2023). Exposé sommaire : Le projet de loi Contrôler l’immigration, améliorer l’intégration est de nature à porter gravement atteinte aux droits et libertés fondam...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’opposer à la création d’un livret d’épargne souveraineté.

Après l’alinéa 23 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le Président de la Polynésie française est obligatoirement consulté par le ministre des armées sur l’exploration, l’exploitation, l’importation, l’exportation, la circulation, l’utilisation et la détention des matières premières stratégiques, notamment les éléments de terres rares, s...

Alinéa 163 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la proposition de maintenir le porte-avions Charles de Gaulle jusqu’à 2040.

Alinéa 52, tableau, note de bas de page n° 3 Supprimer la seconde phrase de cette note de bas de page. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la demande de lancement d’études de coûts pour un second porte-avions de nouvelle génération qui ouvrirait la voie vers sa construction à laquelle notre groupe s’oppose.

Alinéa 52, tableau, trente-troisième ligne (PA-Ng) Supprimer cette ligne. Exposé sommaire : Les coûts de construction et de fonctionnement d’un « porte-avions nouvelle génération » (Pang) sont très élevés, 10 milliards au total, alors même qu’un tel équipement pourrait se révéler inefficace face aux menaces futures. A l’heure où les grandes ...

Alinéa 38, troisième phrase Rédiger ainsi cette phrase : C’est ainsi que les bases précitées ainsi que celle de Djibouti, sur lesquelles les forces françaises sont déployées, fermeront et le départ de nos forces se fera en coordination avec les autorités des pays hôtes. Exposé sommaire : Cet amendement vise la présence de forces permanentes...

Alinéa 35, avant-dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Les coopérations de la France en matière de défense et de sécurité devront être réévaluées et renégociées avec tous nos partenaires afin de rééquilibrer les relations, notamment avec les États issus de l’ancien empire colonial français. Exposé sommaire : Plusieurs accords de défe...

Alinéa 33, avant-dernière phrase Supprimer les mots : et en développant une capacité d’action dans l’espace Exposé sommaire : L’arsenalisation et la militarisation de l’espace sont contraires à l’esprit des conventions internationales, voire, selon certaines analyses, contraires au droit international. Il est donc important de ne pas revend...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Pour répondre à nos engagements internationaux, œuvrer pour la paix et faire face aux évolutions techniques probables et à leurs conséquences possibles sur la dissuasion nucléaire, le Gouvernement procède à la création d’un commissariat à la dissuasion de demain, chargé notamment d’explorer et...

Après les mots : national de défense insérer les mots : , incluant les charges de pensions, les surcoûts des opérations extérieures et missions intérieures allant au delà de la dotation budgétaire, les opérations de maintien de la paix, les missions militaires de la gendarmerie, les pensions militaires d’invalidité et le financement de reche...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe CRCE souhaite supprimer toutes les dispositions prévues par l’article 35 du projet de loi. En effet, l’article 35 est un mélange de dispositions diverses dont l’objet varie considérablement. L’article L. 2321-2-1 du code de la défense modifié permet par exemple à l’ANSSI ...

Alinéa 6 1° Troisième phrase Remplacer les mots : peut enjoindre par le mot : enjoint 2° Dernière phrase Remplacer le mot : peut par le mot : doit Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe CRCE souhaite rendre obligatoire le fait pour l’ANSSI d’enjoindre aux éditeurs de logiciel d’informer leurs utilisateurs en cas de vulnérab...

Alinéa 2, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : À défaut, les éditeurs de logiciels sont passibles d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 4 % de leur chiffre d’affaires. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe CRCE souhaite renforcer le pouvoir de l’ANSSI en matière de sanctions dans le cas où un édi...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 36 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État définit la méthode d’élaboration de ces outils. » Expo...