Amendements de Cécile Cukierman

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin de garantir le respect du décret n° 2021-950 du 16 juillet 2021 relatif au tri des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre, l’attestation annuelle de collecte et de valorisation des sept flux de déchets con...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 541-21-2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout manquement à ces obligations est sanctionné par une amende dont le montant est précisé par décret. » Exposé sommaire : Au vu du faible taux d’applicatio...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le bilan du programme national « Territoires d’Industrie » et sur l’opportunité d’ouvrir ce dispositif à tous les territoires volontaires et engag...

I. - Alinéa 10, deuxième phrase Remplacer les mots : de quinze jours par les mots : d’un mois II. - Alinéa 11 Remplacer les mots : de ces observations, ou à défaut, à l’expiration du délai d’un mois précité par les mots : de cette réponse écrite Exposé sommaire : Comme le souligne l’Association des maires de France l’article 9 intègr...

I. – Après l’alinéa 8 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : 2° bis Après l’article L. 2151-1, il est inséré un article L. 2151-... ainsi rédigé : « Art. L. 2151-....- Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, les acheteurs peuvent autoriser la présentation de variantes. Les variantes sont autorisées sauf mention contraire dans...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le second alinéa du IV de l’article L. 122-1 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigés : « dans un délai de deux mois. Le silence gardé par l’autorité à expiration de ce délai vaut acceptation. » ; 2° À la première p...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À titre expérimental, pour une période de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les législations nouvelles au code de l’environnement, hors textes de transposition européenne, assurent une stabilité normative. Ainsi, un texte législatif nouveau créant de...

I. - Alinéa 4 Remplacer les mots : n’est pas comptabilisée pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus au présent article et intégrés aux documents de planification mentionnés au présent article par les mots : fait l’objet d’une comptabilisation séparée et d’une ...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les moyens nécessaires à la requalification des friches de plus de dix ans, en faveur de la réindustrialisation et des enjeux de lutte contre l’artificialisation induits par les objectifs mentionn...

Alinéa 51 Après le mot : environnementale insérer les mots : pour des projets situés sur des espaces en friche commerciale, industrielle ou militaire, au sens de l’article L. 111-26 du code de l’urbanisme, Exposé sommaire : Cet amendement incitatif vise à privilégier l’installation de projets sur des friches en créant des dérogations par ...

Alinéa 51 Après le mot : environnementale insérer les mots : pour des projets situés sur des espaces en friche commerciale, industrielle ou militaire, au sens de l’article L. 111-26 du code de l’urbanisme, depuis plus de dix ans, Exposé sommaire : L’accélération de l’instruction des autorisations d’urbanisme doit comporter d’autres critèr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose d'autoriser l'utilisation, à titre expérimental, de traitements de reconnaissance biométriques en temps réel dans le cadre de certaines enquêtes judiciaires. Encore une fois nous sommes opposés à l'utilisation des ces technologies intrusives qui portent atteinte de façon disproporti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet le recours à des systèmes de reconnaissance biométrique en temps réel, dans un cadre administratif. Malgré les gardes-fou apportés en commission, ces possibilité de surveillance en temps réel avec un traitement algorithmique de données biométriques sont une réelles menaces pour les l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 3 autorise, encore une fois à titre expérimental, l'utilisation de logiciels de reconnaissance biométrique a posteriori dans le cadre de certaines enquêtes judiciaires sans que la pertinence ou l'utilité de ces procédés n'aient été démontrées. Certes la commissions des lois a apporté des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, malgré l'interdiction de principe posée à l'article 1, permet, à titre expérimental, aux organisateurs de certains grands évènements, la mise en un système d'authentification biométrique obligatoire pour l'accès de certaines personnes à tout ou partie des zones accueillant le grand événeme...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 693, après la référence : « 706-75 », est insérée la référence : « 706-106-1 » ; 2° Le premier alinéa de l’article 706-106-1 est ainsi rédigé : « Un ou plusieurs tribunaux judiciaires désignés pa...

I. - Après l'alinéa 1 er Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ° Au 2°, après les mots : « activités en France, », sont insérés les mots : « ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, » ; II. - Alinéa 2 Avant la référence : 2° insérer le mot : même Exposé sommaire : Cet ame...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase de l’article 5 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complétée par les mots : «, en ce qui concerne la politique pénale ». Exposé sommaire : Le groupe CRCE propose, par cet amendeme...

Alinéa 20 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 18-1 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature actuellement en vigueur prévoit la possibilité d’être nommé directement auditeurs de justice pour : - les docteurs en droit qui possèdent, outre les diplômes requis pour ...