Amendements de Cécile Cukierman

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose une disposition qui n'est pas nécessaire en l'état du droit car elle est déjà à la discrétion de l'administration. Elle pourrait avoir des conséquences très dommageables pour des individus vulnérables. Ainsi cet amendement propose la suppression de l'article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article affecte les garanties apportées aux demandeurs d'asile. Eclater l’OFPRA dans les GUDA, à travers l’entité France-Asile, revient à semer une grande confusion sur le rôle de chacun. La mission d’instruction de l’OFPRA impose que ses agents soient séparés des acteurs du droit au séjour, pour ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article interdit aux étrangers ayant fait l'objet d'une OQTF durant les cinq dernières années d'obtenir un visa pour se rendre en France. Une telle mesure est contraire aux droits fondamentaux, notamment celui de vivre en famille. Ainsi, cet amendement propose la suppression de l'article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de conditionner l'aide au développement à la coopération sur les questions migratoires, ce qui est contraire à la nature même de cette aide. Cet amendement propose donc de supprimer l'article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le règlement européen dit de Dublin adopté en 2013 a instauré une règle : la demande d'asile doit être faite dans le premier pays européen dans lequel les réfugiés posent le pied. Ce pays doit alors en théorie assumer et instruire ces demandes. Cet article en instaurant la coercition pour le relevé d'...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l’article L. 223-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les personnes se présentant comme privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, un accueil provisoire d’urgence es...

Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° Il a bénéficié des conditions nécessaire à l’apprentissage de la langue française soit l’accès à des cours gratuits dans son département de résidence ; » Exposé sommaire : L’alinéa 15 tel qu’initiallement rédigé apporte une précision qui ne semble pas nécessaire et pourrait laisser penser qu’un exam...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article construit des obstacles au droit de vivre en famille, un droit fondamental selon la CEDH. Ainsi, cet amendement propose de le supprimer.

Alinéa 27 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet article propose que le parlement détermine tous les trois ans des quotas d'étrangers admis en France. Les quotas ne reflétent en rien les mouvements migratoires et ils n'ont pas d'impact sur l'immigration irrégulière. En outre, l'activité économique évolue plus rapidement que la planific...

Après l'article 1er H Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet un rapport évaluant les coûts et les conséquences en termes de santé publique de la réforme du droit à l’aide médicale de l’État opérée par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Exposé sommaire : La r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prétend réparer les défaillances techniques du système en accélérant l'examen de demande de titre de séjour. Cette solution ne permettra pas aux demandeurs de constituer correctement leurs dossiers et nourrira l'inflation des contentieux.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L 302-5 du code de la construction et de l'habitat concerne le logement social durable, conformément à l'esprit de la loi SRU. La comptabilisation des CHRS et des CADA y est déjà exceptionnelle. Ces hébergements sont d'ailleurs stables et les individus y disposent d'un accompagnement renforcé...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi rédigé : « Art. 3. – Sont admises au bénéfice de l’aide juridictionnelle les personnes physiques de nationalité française et les ressortissants des États membres de la Communauté européenne...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre V du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une section ainsi rédigée : « Section ... « Étrangers victimes de soumission à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine « Art. L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à permettre au juge des libertés et de la détention de statuer dans un délai de quarante-huit heures lorsque le nombre d'étrangers placés simultanément en zone d'attente est trop important pour lui permettre de statuer en 24h. L'augmentation du délai de jugement de 24 heures à 48 heur...

Alinéas 20 et 21 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la condition d’une résidence en France effective et habituelle pour le renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle. Cette condition risque de pénaliser des personnes étrangères qui vivent entre la France et l'étranger, et risque d’entraîner des person...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a introduit la possibilité de maintenir postérieurement à l’acquisition de leur majorité et jusqu’à leurs 21 ans la prise en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) d’individus « qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un s...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre IV du code du travail est ainsi modifié : 1° Le chapitre I er est complété par une section ainsi rédigée : « Section ... : Licenciement d’un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France. « Art. L. 2411-.... - Le licen...

I. – Alinéa 2 1° Remplacer les mots : peut être par le mot : est 2° Supprimer les mots : , au demandeur d’asile originaire d’un pays pour lequel le taux de protection internationale accordée en France est supérieur à un seuil fixé par décret et figurant sur une liste fixée annuellement par l’autorité administrative II. – Alinéa 3 Suppri...

Alinéa 5 1° Supprimer les mots : figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414-13 2° Remplacer les mots : relevant de ces métiers et zones par les mots : figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recru...