Rappels au règlement

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi supprime l’adaptation des règles de décence dans les hôtels meublés. La difficulté de définir le corpus minimal de règles et, surtout, le coût financier de l’adaptation des locaux (notamment de moins de 9 m²) sont avancés pour justifier cette disposition. Nous ne pouvons maintenir un ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que l’encadrement des loyers devienne une simple expérimentation basée sur le volontariat des collectivités.

Supprimer les alinéas 8 à 21. Exposé sommaire : Le premier obstacle à la mobilité et à l’accès au logement, c’est le loyer. C’est pourquoi l’encadrement des loyers est un facteur déterminant de mobilité et de sécurisation des bailleurs et des locataires dans le parc privé. La loi Alur n’est ni excessive, ni confiscatoire : après une hausse d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 46, lequel vise à décompter durant une période de dix ans - contre cinq ans aujourd’hui - à compter de leur vente, les logements HLM répondant aux critères de l’article 55 de la loi n° 2000 1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 35, lequel comporte des mesures visant à élargir les missions de la Commission d’Attribution des Logements des bailleurs HLM. Ainsi il est prévu un réexamen tous les 3 ans de la situation des occupants d'un logement locatif social conventionné. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de ce dispositif, inséré à l’Assemblée nationale, à la demande des lobbies de promoteurs qui voient dans ces nouvelles structures de résidence junior, une rente financière bienvenue sans garanties pour les locataires précarisés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 34, lequel introduit un nouveau bail intitulé bail mobilité. Celui-ci vient s’ajouter aux baux existants régis par la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. La durée de ce bail d’un à dix mois seulement, proposé en meub...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 31, lequel prévoit notamment de ratifier des ordonnances visant à entériner la réforme du réseau Action Logement entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Il est proposé ici de ratifier entre autres l’ordonnance du 20 octobre 2016 relative à la réo...

I. À l’alinéa 61, substituer aux mots : « L’organisme propriétaire » les mots : « les services des domaines ». II. Alinéa 79, 80 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir une appréciation objective du prix des logements vendus en faisant intervenir les domaines et à maintenir un prix raisonnable lorsque le bi...

Alinéas 19 à 33 Supprimer ces aliénas Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent la modification apportée par le présent article sur les modalités de procédure de vente de logements sociaux. Ils considèrent que l’avis de la commune est primordial et souhaitent a minima le maintien du droit positif qui donne l’arbitrage au ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La vente des logements sociaux à leurs occupants peut participer à l’accession sociale à la propriété (bien qu’elle soit contradictoire avec l’extinction des APL accession dans le budget 2018) et est acceptable dès lors qu’elle reste résiduelle. Mais elle ne peut pas constituer une politique de compens...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La règle d'interdiction du paiement différé constitue un principe de la commande publique depuis les années 1950, trouvant une première formalisation réglementaire dans l’article 350 de l’édition du Code des marchés publics de 1964 et reprise dans ses versions successives. Elle a été réaffirmée avec fo...

Après l’alinéa 105, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 18° bis) Le quatrième alinéa de l’article L.443-7 du code de la construction et de l’habitation est rédigé comme suit : « La décision d'aliéner est transmise au représentant de l'Etat dans le département qui consulte la commune d'implantation et les collectivités publiques qui ont accordé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La vente de logement locatif social, présentée comme un objectif pour permettre à chaque organisme de logement social (OLS) de disposer de fonds propres nécessaires à la construction de logements neufs ou à la réhabilitation, ne correspond pas à une stratégie efficace pour développer l’offre et répondr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 25, lequel prévoit d’organiser la restructuration du secteur HLM de notre pays dans le prolongement des mesures imposées aux bailleurs sociaux par l’article 126 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances 2018 et qui impactent lourdeme...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La loi MOP rappelle le principe essentiel de la distinction de la fonction de maître d’œuvre de celle de l’entrepreneur chargé de la réalisation de l’ouvrage. Cette distinction garantit tout risque de situation de conflit d’intérêt pour le maître d’œuvre, puisqu’il ne peut être lié contractuel...

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne pas prolonger l’exception accordée aux offices publics de l’habitat par l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. En effet, le recours facilité pour les offices publics de l’habitat à la procédure de conception-réalisation ne semble pas justifié...

I. Supprimer les alinéas 10 à 16 II. - Par coordination, à l’alinéa 5, après les mots « article L.632-1 est, » supprimer les mots « sous réserve de l’article L. 632-2-1, » Exposé sommaire : Si l’accès au numérique sur l’ensemble du territoire constitue une priorité, la conservation du patrimoine architectural de nos centres villes ne doit pa...

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Alors que l’initiative de délimiter un périmètre de protection était réservée au seul architecte des Bâtiments de France par la loi du 7 juillet 2016, l’alinéa 1 de l’article confère cette initiative à l’autorité d’urbanisme en ne donnant à l’ABF qu’un pouvoir d’avis simple sur celle-ci, et no...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réduction du nombre de documents opposables risque d’engendrer des constructions affranchies de toutes contraintes réglementaires et/ou locales et/ou environnementales. Les auteurs de cet amendement s’opposent par ailleurs à toute modification par ordonnance du code de l’urbanisme.