Rappels au règlement

Après l’alinéa 10 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « L’installation d’un ascenseur est obligatoire dans les parties de bâtiments d’habitation collectifs comportant trois étages et plus et accueillant des logements au-dessus ou au-dessous du rez-de-chaussée. Si le bâtiment comporte plusieurs rez-de-chaussée, les étages sont comptés à part...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : « Seuls 40 % des 350 000 appartements et maisons individuelles, tous statuts d’occupation confondus, construits chaque année en France entre 2006 et 2014 répondent aux règles d’accessibilité et d’adaptabilité dictées par la loi handicap de 2005 et l’ordonnance du 26 septembre 2014. ». C’est ce que révè...

I. – Alinéa 5, première phrase Supprimer les mots : , sous réserve de l’article L. 632-2-1, II. – Alinéas 12 à 18 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Si l’accès au numérique sur l’ensemble du territoire constitue une priorité, la conservation du patrimoine architectural de nos centres villes ne doit pas être sacrifiée. Par conséquen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réduction du nombre de documents opposables risque d’engendrer des constructions affranchies de toutes contraintes réglementaires et/ou locales et/ou environnementales. Les auteurs de cet amendement s’opposent par ailleurs à toute modification par ordonnance du code de l’urbanisme.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la grave remise en cause de la loi Littoral prévue par le présent article. Ils ne souhaitent pas qu’une brèche soit ouverte par la loi ELAN alors même que plusieurs propositions de loi sont en cours d’examen sur le sujet. Ils considèrent enfin que les dérogat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent les amendements adoptés en commission des affaires économiques qui vident de son sens la notion de SECTAL inscrit par la loi ALUR, en soumettant à appréciation, le caractère « exceptionnel » du recours à ce zonage. Ils estiment que cet article est contraire à l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent les amendements adoptés en commission des affaires économiques qui permettent le développement de construction en zone rurale en dehors des espaces déjà urbanisés. Sont ainsi visé par cet article, l’autorisation de constructions et installations nécessaires à d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cette disposition introduite en commission. En effet, cet article, reprenant une proposition de loi adoptée au sénat, transforme les avis conformes de la commission départementale de préservation des espaces naturels agricoles et forestiers (CD...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le b du 1° de l’article L. 101-2 est complété par les mots : «, la lutte contre l’étalement urbain » ; 2° Au 1° du I de l’article L. 151-7, après le mot : « urbain », sont insérés les mots : «, favoriser la densification ». Exposé sommaire : Les...

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le 2° de l’article L. 642-10, le 2° de l’article L. 642-11 et l’article L. 642-12 sont abrogés ; Exposé sommaire : Les propriétaires personnes morales peuvent échapper pendant 24 à 26 mois à une procédure de réquisition en présentant un échéancier de travaux et mise en location, le temps...

Après l’alinéa 11 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 642-2 est ainsi modifié : a) Après le mot : « par », sont insérés les mots : « les personnes physiques ou » ; b) Sont ajoutés les mots : «, sauf s’ils sont détenteurs de dix logements et plus » ; Exposé sommaire : Il n’y a pas lieu d’exonérer de la procédure de réquis...

Après l'article 9 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1 er de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « et à la mixité sociale, y compris en cœur urbain » ; 2° Après le même troisième alinéa, il est inséré un...

Alinéa 1 Supprimer les mots : de logement, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que l’expérimentation mise en œuvre ne soit utilisée qu’à des fins d’hébergement et non de logement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la réduction des objectifs de mixité sociale dans les communes carencées au titre de la loi SRU.

Après l'article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre VI du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « Chapitre VII « Occupation temporaire de bâtiments publics vacants « Art. L. 617-1. – I. – Une commission de mobilisation des bâtiments vacants est cons...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts, les taux : « 12, 5 % » et « 25 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 50 % » et « 100 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de quadrupler la taxe sur les logements vacants. No...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet article tend à faciliter la transformation de bureaux en logements. Objectif que nous partageons. Pour autant, les auteurs de cet amendement contestent le fait que pour faciliter cette conversion, il soit permis de déroger aux règles de mixité. Ils considèrent en effet que l’object...

Alinéa 1 Rétablir le I dans la rédaction suivante : I. – La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme est complétée par les mots : «, ou à tout établissement public y ayant vocation ». Exposé sommaire : Le SAF94, syndicat mixte constitué du Département du Val de Marne, de 32 Communes et d’un Établisseme...

Alinéa 1 Rétablir le I dans la rédaction suivante : I. – Le premier alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent également être exercés pour lutter contre la spéculation immobilière et foncière. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent étendre le champ d'ap...