Rappels au règlement

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : a) À la première phrase, les mots : « une partie » sont remplacés par le taux : « 25 % » ; Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement proposent, compte tenu des besoins en matière de production de logements, sociaux ou non, de réserver le bénéfice de la décote aux programmes comportant « essentiellemen...

Alinéas 29 et 30 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 5 crée un nouveau cas de dérogation à la loi permettant à l’aménageur de réaliser des bâtiments publics (écoles, gymnases, etc.) avec des fonds publics sans être soumis aux règles posées par la loi MOP. Pourtant, les opérations de construction de bâtiments dans le cadre d’u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les opérations visées par les OIN ou les GOU sont des opérations d’envergure dont les enjeux sont d’importance. Elles doivent donc être exemplaires. Les auteurs de l’amendement sont donc hostiles à ce que s’applique aux opérations d’aménagement faisant l’objet d’une zone d’aménagement concerté une pro...

Alinéas 49 et 50 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les opérations visées par les OIN ou les GOU sont des opérations d’envergure dont les enjeux sont d’importance. Elles doivent donc être exemplaires. La réalisation de tout type d’équipements publics (bâtiment ou infrastructure) dans leur périmètre doit donc relever des principes impos...

Alinéa 4 Remplacer les mots : d’une importance telle qu’elle nécessite par les mots : particuliers d’utilité publique qui nécessitent Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu’il convient d’encadrer le recours aux opérations d’intérêt national en les soumettant au respect d’enjeux d’utilité publique.

Alinéa 7, seconde phrase Remplacer le mot : consultation par les mots : avis conforme Exposé sommaire : Selon l’observatoire national de la biodiversité, en métropole, près de 67 000 hectares par an en moyenne ont été détruit par l’artificialisation des sols sur la dernière décennie. Au regard de ce constat, les auteurs de l’amendement ju...

Alinéa 11, seconde phrase Remplacer les mots : de droit si elles en font la demande par les mots : obligatoire si leur territoire est concerné Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, tout en prenant acte d’une évolution positive en commission, souhaitent tout de même affirmer la nécessité que les communes concernées soient signat...

Alinéa 14 Supprimer les mots : ou tout acteur privé Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que des personnes privées puissent être associées au contrat partenarial d’aménagement. Ils estiment que les signataires au contrat doivent être exclusivement des personnes publiques ou pour le moins des personnes en charge ...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n° 631, 2017-2018). Exposé sommaire : Les auteurs de cet...

Alinéa 152 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le concours, qui n’est obligatoire que pour les opérations importantes, est l’outil indispensable de la conception urbaine et architecturale. Il stimule l’innovation, permet de concerter, de débattre et de choisir de façon démocratique et transparente les meilleurs projets urbains et archite...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 114, insérer la phrase suivante : « La commune d’implantation peut s’opposer à ce plan de mise en vente pour les logements la concernant. » Exposé sommaire : Il s’agit ici de maintenir l’autorisation du maire en cas de vente de logement sur sa commune. En effet, le maire doit, au sens de la loi SRU, de v...

Supprimer les alinéas 23 à 27, 69 à 74, 93 à 98 et 137 à 138. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à un dispositif adopté en séance à l’Assemblée nationale et qui a suscité de vive critique. Le dispositif en cause prévoit la possibilité pour les organismes HLM de vendre à toute personne la nue-propriété des logements tou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réduction de délai d’un mois est un motif fallacieux qui n’aura aucun impact direct sur l’avancée des travaux. De plus, lors de la signature d’une convention, les deux parties se sont engagées sur les modalités de cette servitude et, dans la majorité des cas, aucune évolution n’a été prévue. Les d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En assouplissant les conditions d’information du maire pour la construction de stations radioélectriques, l’article 62 du présent projet de loi propose de revenir sur l’une des dispositions de la loi relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 58, ce dernier octroyant la possibilité au gouvernement d’agir par ordonnances en vertu de l’article 38 de la Constitution, afin de procéder à un regroupement des compétences et des procédures aux mains d’un acteur unique, dans la lutte contre l’habitat indigne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 57 bis prévoyant une procédure d’évacuation de terrains dérogatoire est inacceptable. Il ne fait que déplacer le problème. Les 20 000 « bangas » ciblés par cet article concernent probablement plus de 100 000 personnes. Où iront-elles dans un territoire réduit ? Aucun relogement n’est garanti ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été inséré en séance publique à l’Assemblée nationale. Il permet de ré autoriser la mise en place de leurs pré-enseignes aux abords des centres-bourgs. Les auteurs de cet amendement conteste cette possibilité en considérant que cette faculté a entrainé une pollution visuelle des entrées d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à déposséder de leurs compétences les élus locaux qui seront soumis à une convention privilégiant les lieux choisis par le contrat intégrateur unique. Ceci fait courir un risque immense aux communes rurales en mettant à mal leur autonomie. Ainsi, les communes rurales risquent d’être ex...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière a été créé afin de garantir un contrôle des pratiques des professionnels de l’immobilier. Cet organe, en dépit de sa composition déséquilibrée (les professionnels de l’immobilier y sont majoritaires) constitue un outil de contrôle des p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article favorise le logement intermédiaire en imposant l’inscription de cette typologie dans les PLH et les PLUIH en zones tendues. Or, le logement intermédiaire n’est pas la priorité. Déjà excessivement soutenu financièrement et politiquement, s’il l’est davantage, ce sera au détriment du logemen...