Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

Alinéa 8 Après les mots : de consulter, insérer les mots : dans les meilleurs délais et Exposé sommaire : Afin d’éviter tout retard dans l’exercice du droit prévu à l’alinéa 8, il convient de permettre à la personne concernée de consulter dans les meilleurs délais les documents mentionnés, sans attendre une éventuelle prolongation de la g...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2 Remplacer le mot : après par les mots : lors de Exposé sommaire : Cet amendement s'explique par son texte même.

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsqu'elle sollicite l’exercice de ce droit, elle est convoquée à une date ultérieure ne pouvant être inférieure à cinq jours. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre un exercice effectif du 6°.

Alinéa 11 Remplacer la référence : 2° par la référence : 1° Exposé sommaire : Afin de permettre à la personne concernée un exercice effectif de ses droits, notamment celui prévu au 6°, il est nécessaire que la convocation fasse mention de la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction pour laquelle elle sera entendue.

Alinéa 4 Remplacer le mot : avisée par le mot : informée Exposé sommaire : Il s'agit d'une adaptation rédactionnelle. Le verbe informer étant habituellement utilisé, notamment dans les textes régissant la garde à vue, il est préférable d'employer le même terme pour l'audition libre afin d'éviter toute ambiguïté.

I. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il rend également compte de l’évolution de la valeur des biens déposés au sein des trusts. II. – Alinéa 7 Après le mot : consultation insérer les mots : et de publicité Exposé sommaire : Même si les fiducies n’ont pas rencontré un grand succès dans notre pays, le principe posé pa...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l'article 57 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art... - Lorsqu'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés, qui exploite des établissements de vente établis en France, détient directement ou indirectement des actions, parts, droits financ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Au premier alinéa de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, les mots : « ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales » sont remplacés par les mots : « ils ont pour motif essentiel d'éluder ou d'atténuer les charges fisca...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le 1° du II de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - la comptabilité analytique des implantations dans chaque État ou territoire. » Exposé sommaire : Supprimé par l’Assemblée nationale, cet article pourtant fort utile peut légitimem...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À l'article 324-3 du code pénal, les mots : « jusqu'à la moitié de » sont remplacés par le mot : « à ». Exposé sommaire : Adopté au Sénat sous la forme proposée par le présent amendement avec avis favorable du Gouvernement, cet article pourrait souffrir, s’il était maintenu en l’état du texte...