Loi de finances pour 2020

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 432-14 du code pénal est complété par les mots : «, à l’exception des actes accomplis de bonne foi ou relevant d’une erreur ou omission ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de modifier le délit pénal de favoritisme afin de protéger davantage les élu...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article 432-12 du code pénal, le mot : « quelconque » est remplacé par les mots : « personnel distinct de l'intérêt général ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de modifier le délit pénal de prise illégale d’intérêt afin de protéger dav...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-1-1-... ainsi rédigé : « Art. L. 1111-1-1-.... – Considérant que, dans les conditions prévues par la loi, les collectivités territoriales s’administrent librement par ...

Rédiger ainsi cet article : Après le cinquième alinéa de l’article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l’article 43 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’élection des délégués des ét...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à ces mesures qui font régresser la démocratie participative locale en réduisant à néant les conseils de développement et d’autres outils que sont les conseils pour les droits et devoirs des familles et les annexes de mairie. Alors même que les con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à ce que le Gouvernement légifère par ordonnances sur la dématérialisation des actes des communes. Par ailleurs, la dématérialisation nécessite une maîtrise des outils numériques dont l’accès n’est pas égal pour toutes et tous et il faudrait alors ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Conformément à l’article 37-1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le représentant de l’État dans le département, ou le préfet de police à Paris, peuvent expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un maximum de deux régions et de...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa du III de l’article L. 213-12 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un même syndicat mixte exerçant la ou les compétences correspondantes peut être constitué en tant qu’établissement public de gestion et d’aménagement des e...

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Par cet amendement nous refusons de se servir d’un tel texte sur l’engagement des élus pour augmenter des amendes pénales afin de ne pas l'orienter vers une logique de répression pénale.

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un tel partage est conditionné par des motifs d’intérêt général autres qu’économiques et ne doit pas créer de situation d’inégalités territoriales flagrantes entre les deux futurs établissements publics de coopération intercommunale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de ...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales, les mots : «, sauf s’il s’agit d’une communauté urbaine ou d’une métropole, » sont supprimés. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d’étendre aux commu...

I. – Alinéas 6 à 9 Remplacer ces alinéas par onze alinéas ainsi rédigés : II. – La section 5 du chapitre V du titre II du deuxième livre de la cinquième partie du même code est complétée par une sous-section… ainsi rédigée : « Sous-section… « Retrait de communes « Art. L. 5215-40-…. – Par dérogation à l’article L. 5211-19, une commune peut...

I. - Alinéa 3 1°Après le mot avis insérer le mot : favorable 2° Remplacer le mot : sollicité par le mot nécessaire II. – Alinéa 7, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Si la commune émet un nouvel avis défavorable, le projet de plan local d’urbanisme ne peut pas être arrêté et il doit être modifié pour en tenir compte. Exposé...

Alinéa 22 Après le mot : loi, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : sauf si une restitution est décidée par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l’établissement. Le conseil municipal de ch...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l’article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-46… ainsi rédigé : « Art. L. 5211-46…. – L’assemblée délibérante d'un établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre peut soumettre à référendum local...

I. – Alinéa 4 1° Remplacer la référence : L. 5211-5-1 A par la référence : L. 5211-5-1 2° Supprimer les mots : à fiscalité propre 3° Remplacer les mots : un débat et une délibération sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement par les mots : l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les commun...