Gestion de la crise sanitaire

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable LOLF avant sa diffusion.

Alinéa 46 Compléter cet alinéa par les mots suivants : « après que les personnes non vaccinées à la date de l’entrée en vigueur de la loi n° du relative à la gestion de la crise sanitaire se soient vu proposer des rendez-vous liés aux vaccinations contre la covid-19. » Exposé sommaire : Le passe sanitaire, tel que prévu par le Gouvernement,...

Alinéa 39 Après le mot « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’inquiètent au sujet de la rédaction d’un texte qui ouvre à un nombre conséquent de personnes le droit de procéder à un contrôle du passe sanitaire. Concrètement, le projet de loi mentionne « des personnes habilitées » ou « de...

Alinéa 25 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'alinéa 25 de l'article 1er sanctionne de manière disproportionnée l'absence de présentation de pass sanitaire en entrainant la cessation définitive des fonctions pour les fonctionnaires et la rupture du contrat de travail pour les agents contractuels de la fonction publique. Pour ces raiso...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l’obligation définie de passe sanitaire dans les transports publics porte une atteinte trop importante à la liberté de circulation. Son champ d’application est source d’inégalités de nos concitoyens sans justification sanitaire. Une telle disposition pose é...

Alinéa 28 Substituer au mot :« cinquième », le mot : « quatrième ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les sanctions encourues par un exploitant d’un lieu ou établissement, le responsable d’un événement ou un exploitant de service de transport qui n’aurait pas contrôlé ses clients apparaît excessive et disproport...

Alinéa 23 Supprimer les mots : cessation définitive des fonctions ou Exposé sommaire : L’alinéa 23 de l’article 1 er prévoit la cessation définitive des fonctions des fonctionnaires qui n’auraient pas respecté l’obligation de présenter un justificatif sanitaire, mesure disproportionnée par rapport aux conséquences de la cessation définitive...

Alinéa 21 Supprimer les mots : motif spécifique Exposé sommaire : L’alinéa 21 de l’article 1 er prévoit la création d’un licenciement sui generis dès lors que les salarié.es ne peuvent pas exercer leur activité professionnelle pendant une période de plus de deux mois. Cette mesure est disproportionnée dans la mesure où elle déstabilise l’o...

Alinéa 21 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L’alinéa 21 de l’article 1 er prévoyait initialement la création d’un licenciement sui generis pour les salarié.es qui n'auraient pas présenté de justificatif sanitaire au delà d'un délai de deux mois. A l'Assemblée nationale, le gouvernement a modifié et remplacé la création de ce licencieme...

Alinéa 14 Substituer aux mots : 30 août les mots : 30 septembre . Exposé sommaire : Amendement de Repli Le présent amendement vise à décaler l’application du passe sanitaire au 30 septembre 2021 afin de laisser le temps à nos concitoyens de pouvoir être complètement vaccinés. En effet, la date d’application du passe sanitaire au 30 août...

Après l'alinéa 15, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les mineurs de moins de douze ans sont exemptés de la vaccination. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons inscrire dans le projet de loi de manière expresse le fait que les mineurs de moins de douze ans sont exemptés de la vaccination. Il s’agit là d’une recommandation d...

Alinéa 35 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet alinéa ajouté en commission des lois à l’Assemblée nationale vise à préciser que le consentement d’un seul titulaire de l’autorité parentale est requis pour la réalisation d’un dépistage ou l’injection du vaccin contre la covid-19. Après avoir divisé les français entre eux, notre gouverne...

Alinéa 20 Remplacer le chiffre : 3 par le chiffre : 7 Exposé sommaire : L’alinéa 20 de l’article 1 er prévoit que lorsque la situation se prolonge la personne est convoquée à un entretien pour régulariser sa situation. Initialement le gouvernement avait fixé ce délai à cinq jours, l'assemblée nationale a abaissé à trois jours. Nous cons...

Alinéa 20 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L’alinéa 20 de l’article 1 er prévoit d’une part que lorsque la situation se prolonge pendant une durée de trois jours, la personne est convoquée à un entretien pour régulariser sa situation. Premièrement, le délai de trois jours n’est pas suffisant pour une personne qui doit établir un certi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable LOLF avant sa diffusion.

Alinéas 19 à 26 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les sanctions à l’encontre des salarié.es travaillant dans les établissements soumis à l’obligation de présentation d’un passe sanitaire apparaissent disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi. Outre les conséquences sociales graves pour les salarié.es des secteurs concernés,...

Après l'alinéa 18, insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de contrôle aléatoire du passe sanitaire et de vérification d’identité par les forces de l’ordre, un récépissé, dont les modalités sont définies par décret, est remis à la personne contrôlée. » Exposé sommaire : Cet amendement répond aux annonces du Premier ministre, en date du 21 ...

Alinéa 18 Compléter ainsi cet alinéa : «, et ne s’accompagne d’une présentation de documents officiels d’identité que lorsque ceux-ci sont exigés des agents des forces de l’ordre habilités à cette fin par le ministère de l’Intérieur. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli répond à la question du contrôle du passe sanitaire. Si les mis...

Alinéa 17 Substituer aux mots : « permettant seulement aux personnes ou aux services autorisés à en assurer le contrôle de connaître les données strictement nécessaires à l’exercice de leur contrôle.» les mots : « ne permettant pas aux personnes ou aux services autorisés à en assurer le contrôle de connaître la nature du document qu’il cont...