Questions écrites de Cédric Perrin

Rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs indépendants

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs indépendants (MJPMI). La rémunération de ces professionnels est gelée depuis 2014. Autrefois indexée sur le montant du SMIC horaire, le Gouvernement a supprimé cette indexation en créant un indice de référence fixe d...

Formation des enseignants et calcul du droit à pension de retraite

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'application de l'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Selon cet article, le législateur a prévu que les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septemb...

Prise des décrets d'application de la loi relative à la fonction de directrice ou de directeur d'école

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la loi n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école. Son article 2 prévoit qu'un décret en Conseil d'État définit « les responsabilités des directeurs d'école maternelle, élémentaire ou primaire ainsi que les modalités d'évaluation de la fonction ». Or, à ce jo...

Généralisation des amendes forfaitaires en version électronique

M. Cédric Perrin interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la généralisation des amendes forfaitaires en version électronique. Le 5 janvier 2023, le garde des sceaux a présenté son plan d'action issu des états généraux de la justice. S'agissant de la matière pénale, il annonçait notamment la possibilité de recourir à des amendes forfaitaires par procès-verbal électronique p...

Réglementation relative au contrôle technique des deux-roues

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur l'évolution erratique de la réglementation relative au contrôle technique des « deux-roues » de cylindrée supérieure à 125cm3. Dans sa réponse à sa question n° 04645, le ministre élude les interrogations pourtant précises qui lui sont po...

Évolution incertaine de la réglementation relative au contrôle technique des « deux-roues »

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur l'évolution floue et incertaine de la réglementation relative au contrôle technique des « deux-roues » de cylindrée supérieure à 125cm3. Le 31 octobre 2022, le Conseil d'État jugeait que la décision prise par le Gouvernement le 25 juille...

Parution de l'arrêté ministériel issu de la création de l'article L. 522-5 du code de la sécurité intérieure

M. Cédric Perrin rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question N° 2203 posée le 04/08/2022 sous le titre : « Parution de l'arrêté ministériel issu de la création de l'article L. 522-5 du code de la sécurité intérieure », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Voir la réponse à la question rappelée n° 02203 Envoyer à un ami Ajouter à « Mon Sén...

Application de la loi visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19, qui appelle la publication d'un décret d'application. Afin de mieux accompagner les personnes touchées par la covid-19, cette loi consacre effectivement la création...

Directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation

M. Cédric Perrin interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la nécessaire revalorisation de la fonction de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation (DPIP). Créé par le décret n°2010-1640 du 23 décembre 2010, les DPIP ont pour mission la mise en œuvre de la politique de probation et de réinsertion des détenus et des personnes sous contrôle judiciaire....

Déploiement de la fibre optique et raccordements dits complexes

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur le déploiement de la fibre optique. Celui-ci avance à un rythme soutenu avec, fin 2021, plus de 29 millions de prises raccordables. À ce jour le déploiement a été réalisé dans les zones...

Déploiement de la fibre optique

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le déploiement de la fibre optique. Celui-ci avance à un rythme soutenu avec, fin 2021, plus de 29 millions de prises raccordables. Il se réalise notamment dans le cadre d'une démarche de sous-traitance, appelée « sous-traitance opérateur commercial » (STOC), pour laquelle...

Mission d'évaluation des dispositifs spécialisés contre les maladies neurodégénératives confiée à l'Inspection générale des affaires sociales

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la réponse à la question écrite n° 00444 publiée dans le Journal officiel du Sénat du 6 octobre 2022. Il évoque dans celle-ci une mission d'évaluation des dispositifs spécialisés contre les maladies neurodégénératives confiée à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS). Ce travail approfondi d'évaluation, ...

Décrets d'application loi Égalim 2

M. Cédric Perrin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, qui appelle la publication de décrets d'application. À la date de rédaction de la présente question écrite, huit décrets d'application non optionnels n'ont pour l'instant pas encore été pris, al...

Conversion d'une voiture à l'éthanol et reprogrammation

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur les modalités de conversion d'une voiture à l'éthanol. Pour ce faire, deux options sont possibles : l'installation d'un boîtier de conversion ou la reprogrammation du moteur qui est une intervention sur le calculateur du véhicule. Cette...

Amélioration de l'efficacité de l'instruction des dossiers MaPrimRénov'

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur la gestion des dossiers MaPrimeRénov, dispositif qui regroupe l'ancien crédit d'impôt transition énergétique (CITE) et les aides de l'agence nationale de l'amélioration de l'habitat (ANAH) au sein d'une nouvelle prime « Rénov ...

Conséquences de la hausse des prix de l'énergie sur l'activité des associations en charge de l'aide alimentaire

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur les conséquences de l'inflation sur l'activité des associations à but non lucratif, en charge de l'aide alimentaire. La hausse des prix de l'énergie portent effectivement gravement préjudice à ces associations qui sont...

Doctrine relative à l'éclairage public de nuit

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la transition énergétique engagée par les collectivités locales avec le soutien de l'État dans une approche qui poursuit plusieurs objectifs écologiques mais aussi économiques et politiques tels que la sobriété et la souveraineté. C'est ainsi que de nombreuses communes ont déjà réalisé des opérations de modernisatio...

Évolution du zonage des chirurgiens-dentistes

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la pénurie de chirurgiens-dentistes qui frappe de nombreux territoires du fait notamment de l'inégale répartition de ces professionnels de soin. Comme le soulignent les conclusions présentées par l'observatoire national de la démographie des professions de santé (ONDPS) en novembre 2021, entre départements, les écar...

Visites médicales afférentes au permis de conduire

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les visites médicales afférentes au permis de conduire. Les articles R. 221-10 à R. 221-14 du code de la route encadrent l'établissement, la délivrance et la validité du permis de conduire. L'article R. 221-10 du code de la route précise les situations dans lesquelles l'obtention ou le renouvellement du permis de co...

Différence de traitement dans la revalorisation du point d'indice de la fonction publique

M. Cédric Perrin interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur la situation des salariés des chambres de métiers et de l'artisanat. Conformément à l'annonce gouvernementale du 28 juin 2022, le décret publié au Journal ...