Amendements de Céline Boulay-Espéronnier

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 131-8 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La juridiction ne peut prononcer la peine de travail d’intérêt général en cas de condamnation consécutive à la commission d’un délit de violences volontaires. » Exposé sommaire : ...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 132-25 du code pénal est abrogé. Exposé sommaire : La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 prévoit que les peines d’emprisonnement comprises entre un et six mois sont exécutées, par principe, en dehors de la prison, soit sous le...

Après l’alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Après la section 1, est insérée une section ainsi rédigée : « Section … « Actions d’enseignement et de formation des association agréées « Art. L. 725-1-…. – Les associations de sécurité civile agréées dans les conditions définies à l’article L. 725-1 peuvent assurer des actions d’e...

Alinéa 5 1° Remplacer les mots : sapeur-pompier ou par le mot : sapeur-pompier, 2° Après le mot : marin-pompier insérer les mots : ou à un bénévole d’une association agréée de sécurité civile Exposé sommaire : L’article 38 aligne les peines encourues pour outrage envers les sapeurs-pompiers sur celles encourues en cas d’outrage à une ...

Alinéas 1, 3, 4 et 5 Après le mot : volontaire insérer les mots : et bénévole des associations agréées de sécurité civile Exposé sommaire : L’article 26 vise à exempter de cotisations ordinales certains professionnels de santé retraités et engagés par ailleurs en tant que sapeurs-pompiers volontaires. Les associations agrées de sécurité ...

Alinéa 23 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Jusqu’à présent, le Ministre des Armées pouvait décider d’attribuer la mention « Mort pour le service de la Nation » au bénéfice, d’une part, des militaires tués en service ou en raison de leur qualité de militaire et, d’autre part, des autres agents public tués en raison de leurs fonctions o...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article 25 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles l’engagement en tant que jeune sapeur-pompier ou jeune ma...

Alinéa 5 Remplacer les mots : ou à un marin-pompier par les mots : professionnel ou volontaire ou à un agent relevant des filières administrative et technique des services d’incendie et de secours ou à un marin-pompier ou à un sapeur-pompier de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, Exposé sommaire : Il y a encore moins d’une semaine, ...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au troisième alinéa, les mots : « tous les pays d’origine de la récolte sont indiqués par ordre pondéral décroissant sur l’étiquette » sont remplacés par les mots : « les règles d’étiquetage relatives à l’origine du miel sont précisées par décret » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

Alinéa 4 Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le quatrième alinéa de l'article L. 723-12 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la mission opérationnelle concerne un événement exceptionnel nécessitant un dispositif de secours d’ampleur mis en œuvre par le préfet du département con...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. - 1° Seules peuvent proposer la cession, sur un site internet, d'animaux de compagnie les personnes exerçant les activités prévues aux articles L. 214-6-1 à L. 214-6-3 ; « 2° ...

Après l’alinéa 5, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’il est sollicité par une personne physique, propriétaire, pour procéder à l’euthanasie non médicalement justifiée de son animal de compagnie ou de son équidé, l’animal n’étant pas jugé dangereux après l’évaluation comportementale prévue à l’article D. 211-3-1 du c...

Alinéa 4 Supprimer les mots : pour les animaux d’autres espèces non domestiques exclusivement élevés pour la production de fourrure, et deux ans après la promulgation de la présente loi pour les élevages de visons d’Amérique Exposé sommaire : L’article 15, alinéa 4 prévoit une interdiction de l’élevage d’animaux sauvages pour leur fourrure ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : d’espèces non domestiques dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature, au regard des impératifs biologiques de ces espèces, par les mots : n’appartenant pas aux espèces, races ou variétés d’animaux domestiques définies par voie réglementaire Exposé sommaire : Par cet...

Après l'article 12 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au I de l’article L. 413-2 du code de l’environnement, après le mot : « transit, » sont insérés les mots : « d’accueil tels que définis à l’article L. 413-1-1 du code de l’environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les structures d’accueil soie...

Après l'article 12 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 413-3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette autorisation est adaptée à la situation spécifique des structures d’accueil telles que définies à l’article L 413-1-1 du même code. » Exposé s...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 413-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 413-1-1 ainsi rédigé : « Art. L 413-1-1.- I. – Sont définis comme structures d’accueil, les établissements fixes à but non commercial qui hébergent, soignent et entretiennent de manière temporaire ou permanente des animaux d’espèces no...

Alinéa 21, première phrase Remplacer les mots : fixes présentant par les mots : itinérants qui souhaitent se sédentariser et présenter Exposé sommaire : Dans la réglementation en vigueur, la notion de spectacle fixe n’existe pas. Il n'existe que des élevages privés (ouverts moins de 7 jours par an au public), des structures itinérantes o...

I.- Alinéa 10 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 211-34.- I.- Dès lors que des établissements sur le territoire national, agréés par le ministère de la protection de la nature, ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétair...

Alinéa 3 Remplacer le mot : sauvage par les mots : d’espèces non domestiques Exposé sommaire : Le terme « sauvage » se rapporte principalement à un comportement. En droit, les animaux sont classés en animaux d’espèces domestiques ou non domestiques. Ceci est par ailleurs conforme aux arrêtés les concernant, respectivement l’arrêté du 11...