Amendements de Céline Boulay-Espéronnier

Après l'article 4 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il est interdit de vendre à crédit des animaux de compagnie. » Exposé sommaire : La détention d’un animal de compagnie engendre des frais...

Après l'article 3 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article L. 211-25 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « refuge », sont insérés les mots : « ainsi qu’à celles ne disposant pas de refuge, fonctionnant avec des familles d’accueil et se conformant au...

Alinéas 3, 4, 6, 7 et 12 à 15 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’amalgame fait par le biais de cet article 3 entre une fourrière et un refuge : Contrairement à la fourrière, le refuge n’est pas « apte à l'accueil et à la garde des chiens et des chats trouvés errants ou en état de divagation ». La fourrière e...

Après l'article 8 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre I er du titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 201-… ainsi rédigé : « Art. L. 201-… On entend par abandonner un animal le fait de laisser un animal en un lieu quelconque avec l’...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 212-12-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 212-12-… ainsi rédigé : « Art. L. 212-12-… Pour les carnivores domestiques, l’adresse du détenteur enregistré au fichier national mentionné à l’article L. 212-12-1 du présent code doi...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « vente » est remplacé par le mot : « cession » et les mots : « réalisée dans le cadre des activités prévues aux articles L. 214-6-1 à L. 21...

Alinéas 4 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement supprime une disposition qui existe déjà selon des modalités plus abouties, plus réalistes et parfaitement cadrées. En effet, l’article 1 er crée un certificat d’engagement et de connaissance pour toute première acquisition d’un animal de compagnie, le cédant devant s’ass...

Alinéa 2 Supprimer les mots : des animaux d’espèces non domestiques dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature, au regard des impératifs biologiques de ces espèces, Et après le mot : privé Insérer les mots : des animaux des espèces n’appartenant pas aux espèces, races ou variétés d’animaux domes...

Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : « V. – Les certificats de capacité prévus à l’article L. 413-2 du code de l’environnement peuvent être délivrés aux établissements détenant des cétacés à la date d'entrée en vigueur de la présente loi jusqu'au départ des cétacés. Les autorisations d’ouverture prévues à l’article L. 413-3 du code de l’envir...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « La reproduction, la vente, la présentation de numéros de dressage ou toute forme d’interaction — hors visites — entre le public et des animaux des espèces n’appartenant pas aux espèces, races ou variétés d’animaux domestiques définies par voie réglementaire sont formellement inter...

Après l'alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le 8° de l'article L. 221-1 du code de l'action et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 9° Veiller à ce que les mineurs convaincus de maltraitance animale fassent l'objet d'un suivi éducatif par le biais d'une information préoccupante à la Cellule Département...

Après l'article 5 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 1914-1 du code civil, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : « Art. 1914-1-1. - Le contrat de pension d’animal est une convention par laquelle une partie s’oblige à héberger et soigner un animal conformément aux impératifs biologiq...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ... - Après le premier alinéa de l’article 1915 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat de dépôt peut porter sur un animal. Néanmoins, lorsque l’obligation principale a pour objet l’hébergement de l’animal et les soins à lui apporter, les parties so...

Après l'article 12 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 211‐36 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 211‐37 ainsi rédigé : « Art. L. 211‐37. – I. – Sont définis comme sanctuaires les établissements fixes à but non commercial qui hébergent, soignent et entretienn...

Alinéas 10, 11, 13 et 19 Après les mots : établissements Insérer les mots : en mer Et supprimer les mots : de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou Exposé sommaire : Les établissements qui recueilleront les cétacés captifs issus de l’industrie du divertissement pour leur prodiguer des soins devront impé...

Remplacer les mots : garantit la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique par les mots : agit pour la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et contre le dérèglement climatique, dans les conditions prévues par la Charte de l’environnement de 2004 Exposé som...

Amendement n° 50 1° Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ....- Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. 2° Alinéa 3 Après le mot : applicables insérer les mots : aux entreprises de moins de cinquante salariés, ainsi qu' 3° Pour compenser la perte de recettes résultant des 1° et 2° ci-dessus, compléter cet amendement par trois paragrap...

I. – Alinéa 12 Remplacer le nombre : 1 000 par le nombre : 2 000 II. – Alinéas 14 à 34 Supprimer ces alinéas. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 3° Le A du VIII est ainsi modifié : a) À la pre...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 3° Le A du VIII est ainsi modifié : a) À la pre...