Amendements de Céline Brulin

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article propose d’intégrer dans la Charte de l’élu local, une référence aux valeurs de la République et prévoit l’obligation pour le maire et le président d’exécutif de s’engager publiquement à respecter ces valeurs. Cette mesure laisse entendre que ces élus ne respectent pas les valeurs de la Répub...

I. – Alinéa 6 1° Après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée La demande est écrite, précise et complète. 2° Troisième phrase Supprimer les mots : dans les conditions prévues au II de l’article L. 2131-2 II. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa rédigé comme suit : « La transmission de la demande de protection fonctionnelle...

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : …. – L’article L. 1111-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « d’une autre personne morale de droit public ou » sont supprimés ; 2° Le III est ainsi rédigé : « III. – Le I est applicable aux représentants d’une collectivité territ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 1111-1-3. – Un guide national du déport de l’élu local est établi selon les modalités déterminées par un décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Cet amendement permet de renforcer les devoirs déontologiques incombant aux élus en introduisant un guide les accompagnant pour réa...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : …. – Au premier alinéa de l’article L. 2121-11, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ». …. – L’article L. 2121-12 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa après le mot : « adressée », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « aux membres du conseil municipal au mo...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 5 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 450 du code civil est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit » sont remplacés par les mots : « deux mandataires judiciaires à la protection des majeurs inscrits » ; 2° À la seconde phra...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : III. - La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l’État et les organismes de sécurité sociale, par la création d’une taxe additionnelle de solidarité à l’autonomie prélevée sur les transac...

I. - Alinéa 18 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : 5° Après le 4° de l’article L. 313-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’autorisation n’est pas accordée si le projet vise l’ouverture d’un établissement ou d’un service mentionné au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles qui ne ...

Compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés : II. – L’article L. 132-8 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le seuil de l’actif à partir duquel s’applique le recouvrement sur la succession du bénéficiaire ne peut être inférieur à 100 000 euros. » III. – La perte de recettes ré...

Compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigé : II. – L’article L. 132-8 du code de l’action sociale et des familles est abrogé. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre I...

I. – Alinéa 36, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , des organisations syndicales représentatives des salariés et des employeurs des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du présent code II. – Après l’alinéa 47 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Des organisations syndicales repr...

Avant l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II de la section 5 du chapitre I er du titre I er de la première partie du livre I er est complété par une sous-section ainsi rédigée : « …° : Crédit d’impôt sur le revenu au titre des frais de déplacement journaliers e...

Avant l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 7233-3 du code du travail est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 7233-3. – Toute revalorisation du salaire minimum interprofessionnel de croissance donne lieu de plein droit à revalorisation, dans la même proportion, du salaire des travailleurs mentionn...

Alinéas 4 et 5 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : b) Avant le dernier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Les changements dans les modalités de contrôle direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l’établissement, du service ou du lieu de vie et d’accueil, dont les catégories sont fixées par...