Amendements de Céline Brulin

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un tel partage est conditionné par des motifs d’intérêt général autres qu’économiques et ne doit pas créer de situation d’inégalités territoriales flagrantes entre les deux futurs établissements publics de coopération intercommunale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de ...

I. – Alinéa 4 1° Remplacer la référence : L. 5211-5-1 A par la référence : L. 5211-5-1 2° Supprimer les mots : à fiscalité propre 3° Remplacer les mots : un débat et une délibération sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement par les mots : l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les commun...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réécriture de cet article, opérée par l'Assemblée nationale en seconde lecture à l'initiative du gouvernement, a permis de lever un certain nombre de doutes quant à la volonté du gouvernement de déroger à certaines réglementations applicables aux travaux publics, notamment en matière de commande pub...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’instauration d’un régime dérogatoire et exceptionnel de défiscalisation. S’il faut s’attendre à une différence entre les promesses de dons et les dons réellement effectués, l’argument selon lequel le Gouvernement aurait du mal à réunir les fonds semble élo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réécriture de cet article, opérée par l'Assemblée nationale en seconde lecture à l'initiative du gouvernement, a permis de lever un certain nombre de doutes quant à la volonté du gouvernement de déroger à certaines réglementations applicables aux travaux publics, notamment en matière de commande pub...

Rétablir cet article comme tel : « Le Gouvernement présente, à l’occasion de la loi de finances pour 2020, un projet de loi de programmation, sur cinq ans, du redressement des crédits et des effectifs des services de l’État qui participeront activement au chantier de restauration de la cathédrale de Notre-Dame de Paris. » Exposé sommaire : L...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par la phrase ainsi rédigée : « Dans ce conseil siègent notamment des personnes, compétentes dans les domaines de l’architecture, de l’histoire médiévale et de l’archéologie, choisies parmi les conservateurs du patrimoine, les architectes des bâtiments de France, les architectes en chef des monuments historiques...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Les conditions de désignation des responsables du futur établissement public doivent respecter les règles en vigueur dans la fonction publique de l’État. C’est une des conditions de transparence et d’exemplarité que l’État doit aux nombreuses personnes qui ont apporté leurs concours financiers...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’instauration d’un régime dérogatoire et exceptionnel de défiscalisation. S’il faut s’attendre à une différence entre les promesses de dons et les dons réellement effectués, l’argument selon lequel le Gouvernement aurait du mal à réunir les fonds semble élo...

Alinéa 1, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : selon les modalités prévues à l’article 13 de la Constitution Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le rôle du Parlement dans le contrôle du CNM. En effet, si la création de cet établissement est attendu depuis longtemps, cela conduit à la fois à l’abandon par l’Éta...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Favoriser la démocratisation de l’accès à l’apprentissage, l’exercice, l’écoute et la maîtrise de la musique et des variétés ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la création du Centre national de la Musique doit être une nouvelle occasion pour relancer l’appre...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le délai de paiement de la subvention ou de son pr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le mot : « versement », la fin de la première phrase du quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi rédigée : «, les conditions d’utilisation et les modalités de contrôle e...

I. – Alinéas 23 et 35 Compléter cet alinéa par les mots : issu du collège des collectivités territoriales II. – Alinéa 25 Remplacer les mots : une ou plusieurs conférences des financeurs du sport pouvant comprendre par les mots : des conférences des financeurs du sport, à une échelle infrarégionale excepté en Corse et dans les collectivi...

Après l’alinéa 36 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si, au 1 er janvier 2022, l’échelon territorial n’a pas créé de conférence des financeurs, celle-ci est instituée à l’échelon départemental, sauf pour le sport de haut niveau prévu au 1° de l’article L. 112-14 Exposé sommaire : Au vu des difficultés de mise en œuvre des commissions « Cult...

Alinéa 5 Après les mots : la pratique sportive insérer les mots : pour toutes et tous Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est essentiel que la structure en charge de la gouvernance du sport ait une mission d’accessibilité à la pratique sportive pour toutes et tous. En la matière, les inégalités sont encore tr...

Alinéa 40 Au début Insérer une phrase ainsi rédigée : Le conseil d’administration se compose pour 40 % des voix de représentants du ministère des sports, pour 30 % de représentants des collectivités territoriales et pour 30 % de représentants du monde sportif. Exposé sommaire : Le modèle sportif français s’appuie, depuis longtemps, sur deu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent la création de l’Agence nationale du sport qui marque une nouvelle fois la volonté de l’État de se désengager des politiques sportives et accélère la suppression du ministère des sports. Alors même que la France s’apprête à accueillir les Jeux Olympiques et Para...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (n° 598, 2018-2019). Exp...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « …° L’utilisation, à titre privé ou non-commercial, de publications de presse faites par des utilisateurs individuels. » Exposé sommaire : La jurisprudence française a installé un régime dérogatoire aux droits d’auteurs pour les utilisateurs individuels. Afin de garantir la transposition co...