Amendements de Chantal Deseyne

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ouvre l’accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes. Le médecin doit rester celui qui réalise le diagnostic et définit la stratégie thérapeutique, car seule la formation de médecin le permet. La compétence du médecin est gage de la qualité et de la sécurité de l’ensemble du parcours du soi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1 er étend le champ de compétences des infirmiers en pratique avancée (IPA) aux prescriptions de produits de santé et de prestations soumis à prescription médicale obligatoire. Il permet également aux IPA de prendre en charge directement des patients, sans adressage préalable d’un médecin. ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , en s’assurant d’une répartition territoriale équilibrée dans l’accès à ces produits et services Exposé sommaire : L’article 12 habilite le Gouvernement à transposer la directive 2019/882 du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services. Ce...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Aide économique et financière au développement Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement Solidarité à l’égard des pays en développement dont titr...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins dont titre 2 3 000 000 3 000 000 Protection maladie 3 000 000 3 000 000 Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de va...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins dont titre 2 3 000 000 3 000 000 Protection maladie 3 000 000 3 000 000 Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de va...

I. – Créer le programme Carte vitale biométrique II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins dont titre 2 Protection maladie 20 000 000 20 000 000 ...

I. – Créer le programme : Extension du Ségur de la Santé aux agents titulaires et contractuels de la Fonction Publique Hospitalière (personnels techniques, logistiques, agents de services hospitaliers) II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiem...

Amendement 981, alinéa 10 Remplacer (deux fois) l'année : 2022 par l'année : 2021 Exposé sommaire : L'amendement n°981 présenté au nom de la commission des finances vise opportunément à élargir et à simplifier le dispositif de « filet de sécurité » en faveur des collectivités territoriales introduit dans le texte considéré comme adopté pa...

Amendement n° I-981, alinéa 14, première phrase Remplacer les mots : avant le 30 septembre 2023 à par les mots : au plus tard deux mois après Exposé sommaire : L’article 14 ter, issu du 49-3, proroge en 2023 le filet de sécurité qui a été introduit dans la loi de finances rectificative du 16 août 2022 pour absorber partiellement le choc i...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Provision relative aux rémunérations publiques dont titre 2 15 000 000 15 000 000 Dépenses accidentelles et imprévisibles 15 000 000 15 000 000 TOTAL 15 000 000 15 000 000 15...

Après l'article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d'habitation sur les rési...

I. – Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéas 14 et 15 Supprimer ces alinéas. III. – Alinéa 201, première phrase Remplacer la première occurrence de l’année : 2023 par l’année : 2025 IV. – Alinéa 266 Remplacer l’année : 2022 par l’année : 2024 V. – Alinéas 294, 314, 323, 324 et 326 Remplacer l’année : 2023 par l’année : 2...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 2° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « a) Les appareillages inscrits sur la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 312-9 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Le gaz naturel véhicule composé de biométhane. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’un...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1ter de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1 ... Les personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France bénéficient des réductions d’impôt prévues au 1 du présent article lorsque les dons et versements, y compris l’...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. ? L?article 197 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : «... Par dérogation à l?article 164 A, pour le calcul du taux de l?impôt français sur l?ensemble des revenus mondiaux prévu au a du présent article, les prestations compensatoires prévues a...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 14° de l’article 1382 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les établissements sociaux ou médico-sociaux hébergeant des personnes âgées ou des adultes handicapés, qu’ils soient publics ou privés. » II. – La perte de recettes résul...

I. – Alinéa 2 Après le mot : assimilés » insérer les mots : et les associations d’utilité publique ainsi que les associations à but exclusif d’assistance et de bienfaisance œuvrant dans le champ de l’action sociale et solidaire II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les associations à but non lucratif au sens de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association ou les fondations au sens de l’article 18 de la loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, assurant la gestion de biens immobiliers affectés exclusivemen...