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Amendement N° II-212 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 novembre 2022 par : MM. Mouiller, Retailleau, Allizard, Babary, Bacci, Bas, Bascher, Bazin, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, M. Jean-Baptiste Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne, Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Bouloux, Mmes Bourrat, Valérie Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chatillon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier, Courtial, Cuypers, Mme Laure Darcos, M. Darnaud, Mme de Cidrac, MM. de Legge, de Nicolay, Mmes Delmont-Koropoulis, Demas, Deroche, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumas, Dumont, M. Duplomb, Mmes Estrosi Sassone, Eustache-Brinio, MM. Favreau, Bernard Fournier, Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mmes Frédérique Gerbaud, Gosselin, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Guené, Houpert, Hugonet, Mmes Imbert, Jacques, Joseph, MM. Joyandet, Klinger, Laménie, Mme Lassarade, M. Daniel Laurent, Mme Lavarde, MM. Le Gleut, Lefèvre, Henri Leroy, Mme Malet, M. Meignen, Mmes Marie Mercier, Micouleau, MM. Nougein, Panunzi, Paul, Pellevat, Perrin, Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Procaccia, Puissat, Raimond-Pavero, MM. Regnard, Reichardt, Rietmann, Rojouan, Saury, Savary, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon, Mmes Thomas, Ventalon, MM. Cédric Vial, Jean Pierre Vogel.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
I. – Créer le programme
Carte vitale biométrique
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins dont titre 2 | ||||
| Protection maladie | 20 000 000 | 20 000 000 | ||
| Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | ||||
| Carte vitale biométrique | 20 000 000 | 20 000 000 | ||
| TOTAL | 20 000 000 | 20 000 000 | 20 000 000 | 20 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Une nouvelle fois, le Gouvernement fait fi du vote du Parlement.
L'article 17 Etat B de la loi de finances rectificative pour 2022 n° 2022-1157 du 16 août 2022 prévoit la création d'un nouveau programme dans la mission "Santé" intitulé "Carte vitale biométrique" et doté de 20 millions d'euros. L'amendement adopté en juillet dernier au Sénat, sur l'initiative de notre groupe, avait reçu un avis de sagesse du Gouvernement, qui avait même levé le gage. Il avait été retenu dans le texte définitif à la suite de l'accord obtenu en commission mixte paritaire avec les députés. Ce nouveau programme devait être le n°378 et figurer dans le projet de loi de finances pour 2023. Pourtant, il n'en est rien. Le programme 378 a disparu du bleu budgétaire et aucun crédit n'est prévu pour lancer le chantier de la carte vitale biométrique.
Le lancement de ce chantier ne saurait être de nouveau repoussé, dans l'attente d'expérimentations qui ne cessent de se succéder sans aucune prise de décision.
Les économies doivent être engagées sans plus tarder.
Un rapport conjoint de 2013 de l’IGF et de l'IGAS estimait que le nombre de titulaires d'une carte Vitale excédait de plus de 7 millions le nombre de personnes résidant en France. Le rapport rendu au Premier ministre de Nathalie Goulet et Carole Grandjean fait, quant à lui, état d'un nombre de cartes Vitale surnuméraires compris en 2019 entre 2 millions et 5, 3 millions. En février 2020, la directrice de la Sécurité sociale a reconnu, lors d’une audition au Parlement, un surnombre de 2, 6 millions de cartes Vitale. L'évaluation de la fraude sociale oscille, suivant les différentes études, entre 14 et 45 milliards d’euros par an. Parmi ce montant, le problème spécifique de la fraude à la carte Vitale est difficile à estimer. Toutefois, une estimation sommaire peut néanmoins être faite en partant du montant moyen de dépenses de santé par habitant : 3102 € dont 213 € à la charge des ménages (chiffres de 2019), soit un coût pour l’assurance-maladie d’environ 3000 € par an par habitant. En choisissant l’estimation la plus basse de cartes Vitale surnuméraires en circulation, soit 2 millions de cartes, il peut être estimé que la fraude pourrait atteindre jusqu’à 6 milliards d’euros.
En conséquence, il est de nouveau proposé de créer le programme "Carte vitale biométrique", composé d'une action unique du même nom, au sein de la mission "Santé", qui serait créditée de nouveau en 2023 de 20 millions d'euros, gagés par l'annulation de 20 millions d'euros de crédits sur l'action 02 "Aide médicale d'État" du programme 183 "Protection maladie" (rappelons que le PLF 2023 propose, par rapport au montant inscrit en loi de finances initiale pour 2022, une augmentation de 133 millions d’euros (+ 12, 4 %) des crédits destinées à l’AME qui ne paraît pas justifiée).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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