Questions écrites de Chantal Deseyne

Déremboursement d'un équipement de pointe pour le traitement des accidents vasculaires cérébraux

Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'arrêt du remboursement des cathéters de thrombo-aspiration utilisés pour le traitement des accidents vasculaires cérébraux (AVC). Depuis le 1er mars 2023, cet équipement de pointe n'est plus pris en charge par la sécurité sociale. L'AVC touche pourtant un peu plus de 150 000 personnes par an en Fran...

Application du dispositif d'emploi-retraite pour les élus locaux cessant leur activité professionnelle principale

Mme Chantal Deseyne attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, au sujet de l'application du dispositif d'emploi-retraite pour les élus locaux cessant leur activité professionnelle principale. Ces élus, p...

Application du malus écologique aux engins des services d'incendie et de secours

Mme Chantal Deseyne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'application du malus écologique aux engins d'intervention des secours à la personne et en particulier aux engins des services de secours et d'incendie qui ont des besoins particuliers en termes de matériels lourds, qui ne trouvent pas d'équivalent en motorisation électrique. Les services d'incendie ...

Pénuries de médicaments contre le cancer

Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les pénuries de médicaments contre le cancer. Selon une enquête de la ligue contre le cancer, 75 % des patients atteints de cancer disent avoir été confrontés à une pénurie de traitements. Il s'agit de médicaments tombés dans le domaine public qui ne sont pas assez rentables pour les industriels. Ces ...

Forfait patient urgences

Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la mise en place du forfait patient urgences (FPU). Depuis le 1er janvier 2022, le forfait patient urgences de 19,61 euros est demandé pour tout patient pour les passages aux urgences non suivis d'une hospitalisation, et hors urgences gynécologiques comportant au moins un acte de consultation. Le FPU ...

Accessibilité des données des organismes complémentaires d'assurance maladie

Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les données d'utilité publique détenues par les organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM). Les OCAM contribuent significativement à notre système de protection sociale puisqu'un choix historique a conduit à faire coexister l'assurance maladie obligatoire et l'assurance maladie complémenta...

Salaires impayés des assistantes maternelles

Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées au sujet des salaires impayés des assistantes maternelles. Certains parents employeurs font de fausses déclarations et organisent frauduleusement leur insolvabilité. Parallèlement ces parents fraudeurs bénéficient, en déclarant les assistantes maternelles sans les rémunérer, ...

Manque d'inspecteurs du permis de conduire

Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le manque d'inspecteurs du permis de conduire pour faire face à l'accroissement important du nombre d'inscriptions auprès des centres de formation dans le département d'Eure-et-Loir. Si la crise sanitaire est venue générer une forte demande à la sortie du confinement, c'est plus largement un ensemble...

Conséquences de la décision du Conseil d'État relative à l'utilisation des produits phytosanitaires dans les sites Natura 2000

Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences de la décision du 15 novembre 2021, dans laquelle le Conseil d'État donne six mois au Gouvernement pour réduire ou réglementer l'utilisation des produits phytosanitaires dans les sites Natura 2000. Cette décision fait d'ailleurs suite à un avis du 26 jui...

Salaires impayés des assistantes maternelles

Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées au sujet des salaires impayés des assistantes maternelles. Certains parents employeurs font de fausses déclarations et organisent frauduleusement leur insolvabilité. Parallèlement ces parents fraudeurs bénéficient, en déclarant les assistantes maternelles sans les rémunérer, d...

Manque d'inspecteurs du permis de conduire

Mme Chantal Deseyne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque d'inspecteurs du permis de conduire pour faire face à l'accroissement important du nombre d'inscriptions auprès des centres de formation dans le département d'Eure-et-Loir. Si la crise sanitaire est venue générer une forte demande à la sortie du confinement, c'est plus largement un ensemble de causes qui sem...

Exonération du forfait patient urgences pour les patients sans médecin traitant faute d'une densité suffisante de professionnels de santé

Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place du forfait patient urgences (FPU). Depuis le 1er janvier 2022, le forfait patient urgences de 19,61 euros est demandé pour tout patient pour les passages aux urgences non suivis d'une hospitalisation, et hors urgences gynécologiques comportant au moins un acte de consultation. Le FPU s...

Conséquences de la décision du Conseil d'État relative à l'utilisation des produits phytosanitaires dans les sites Natura 2000

Mme Chantal Deseyne attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences de la décision du 15 novembre 2021, dans laquelle le Conseil d'État donne six mois au gouvernement pour réduire ou réglementer l'utilisation des produits phytosanitaires dans les sites Natura 2000. Cette décision fait d'ailleurs suite à un avis du 26 juillet dernier dans lequel le Consei...

Pénuries de médicaments contre le cancer

Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les pénuries de médicaments contre le cancer. Selon une enquête de la ligue contre le cancer, 75 % des patients atteints de cancer disent avoir été confrontés à une pénurie de traitements. Il s'agit de médicaments tombés dans le domaine public qui ne sont pas assez rentables pour les industriels. Ces p...

Accessibilité des données des organismes complémentaires d'assurance maladie

Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les données d'utilité publique détenues par les organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM). Les OCAM contribuent significativement à notre système de protection sociale puisqu'un choix historique a conduit à faire coexister l'assurance maladie obligatoire et l'assurance maladie complémentair...

Application de la loi du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie

Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie. Cette loi, adoptée à l'unanimité dans les deux chambres, étend sous forme d'expérimentation le droit des opticiens à réaliser des examens de réfraction au sein des établissement d'hébergem...

Traitement du cancer du sein triple négatif

Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le nouveau traitement de cancer du sein triple négatif en situation métastatique. Le Troveldy est commercialisé par le laboratoire Gilead et a bénéficié d'une autorisation temporaire d'utilisation (ATU) à titre nominatif fin 2020. Les cancers du sein triple négatif sont particulièrement difficiles à tr...

Allocations liées au congé maternité des femmes auto-entrepreneurs

Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises sur les allocations liées au congé maternité des femmes auto-entrepreneurs. Les femmes à la tête d'une auto-entreprise bénéficient comme les autres de droits pour interrompre leur activité pendant et après leur grossesse. ...

Gestion des centres de santé dentaires

Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les centres de santé dentaires distincts des centres de santé mutualistes ou pluridisciplinaires. La suppression de l'autorisation préalable à l'ouverture d'un centre de santé en 2009, conjuguée à une demande des patients pour des soins dentaires moins coûteux, a abouti à un accroissement de 25 % du no...

Référentiel bâtimentaire des crèches

Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur le projet d'arrêté de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) sur référentiel bâtimentaire des crèches dans le cadre de la réforme des modes d'accueil de la petite enfance. Ce projet autoriserait de ne pas rendre obligatoire...