Questions écrites de Chantal Deseyne

Pratique avancée infirmière

Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France de la pratique avancée infirmière. L'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l'exercice en pratique avancée. Afin de répondre aux défis majeurs de notre système de santé confronté à ...

Lutte contre la dénutrition

Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre la dénutrition. La dénutrition est une pathologie fréquente en milieu hospitalier (évaluée de 40 à 60 % selon les services), mais aussi en institution (estimée à 27 %), chez les personnes âgées et dans les populations défavorisées. Elle contribue à la morbidité, à la mortalité et à l'a...

Utilisation des composés de cuivre comme pesticide dans l'agriculture

Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'utilisation des composés de cuivre comme pesticide dans l'agriculture. Aujourd'hui, l'exposition chronique au cuivre est considérée comme une cause probable de l'apparition de maladies neurodégénératives comme les maladies d'Alzheimer ou de Parkinson. Les impacts négatifs du cuivre sur l'envir...

Congés maternité des professionnelles de santé

Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inégalités entre les femmes médecins libérales qui bénéficient d'une aide forfaitaire mensuelle pendant leurs congés maternité et les femmes issues des autres professions de santé exerçant en libéral auxquelles le Gouvernement vient de refuser d'accorder cette aide financière pendant leurs congés ...

Baisse du remboursement de certains actes réalisés dans les établissements à but non lucratif

Mme Chantal Deseyne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de décret en Conseil d'État qui prévoit de minorer de 2 à 3 % le remboursement par l'assurance maladie des actes de médecine, chirurgie, obstétrique et soins de suite et réadaptation réalisés dans les établissements à but non lucratif. Le manque à gagner pour ces établissements serait d'envir...

Situation des écoles de La Puisaye et de La Framboisière

Mme Chantal Deseyne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de l'école de La Puisaye et de la Framboisière, deux communes situées en Eure-et-Loir. La commune de La Puisaye a été informée de la possibilité de fermeture de classe, voire de l'école, à la rentrée 2018-2019. Ce projet répond à une vision uniquement budgétaire de limitation de coûts puisqu'il n...

Victimes d'un dispositif de stérilisation

Mme Chantal Deseyne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les préoccupations des femmes victimes du dispositif de stérilisation définitive Essure. Cette méthode de contraception présentée comme non-invasive entraîne chez des milliers de femmes de nombreux effets indésirables : fatigue extrême empêchant de réaliser les actes du quotidien ou d'assumer son activ...

Vacance des postes d'orthophonistes hospitaliers

Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par la Fédération nationale des orthophonistes face à la vacance des postes d'orthophonistes hospitaliers. La vacance de nombreux postes est liée à un problème d'attractivité de ces postes. Depuis 2013, les orthophonistes sont diplômés à l'université à bac+5. Or, le décret n°...

Pensions de réversion

Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les disparités dans les conditions d'attribution des pensions de réversion entre les secteurs privé et public. Dans son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques, la Cour des comptes estime que les pensions de réversion représentent 33,5 milliards d'euros en 2015, soit 1,5...

Levothyrox

Mme Chantal Deseyne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude de nombreux patients à la suite des modifications apportées à la formulation du médicament pour la thyroïde, le Levothyrox. Depuis la mise en circulation fin mars 2017 de la nouvelle formule du Levothyrox, de nombreux patients souffrant d'effets secondaires alertent les pouvoirs publics. I...

Mention « mort en déportation » sur les actes de décès

Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la mention « mort en déportation » sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation. Cette mesure a été instituée par la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 qui vise à compléter et à rectifier les actes de l'état civil des personnes déportées afin qu'ils ...

Démarchage téléphonique

Mme Chantal Deseyne attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. Bloctel est la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur laquelle tout co...

Inquiétudes exprimées par les esthéticiennes diplômées

Mme Chantal Deseyne attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les inquiétudes exprimées par les esthéticiennes diplômées. L'article 123 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a précisé la définition de la profession de masseur-kinésithérapeute et a également défini l'exerc...

Fiabilité des autorisations de sortie du territoire

Mme Chantal Deseyne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions du décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 fixant les conditions d'application du dispositif d'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale. En effet, à compter du 15 janvier 2017, tout mineur qui voyage sans un représentant légal doit justifie...

Avis de projet du comité économique des produits de santé

Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet publié par le comité économique des produits de santé (CEPS) annonçant de prochaines baisses tarifaires importantes sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursés par l'assurance maladie. Ces prestations et ces produits sont nécessaires au maintien à domicile ...

Orthophonistes

Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation extrêmement tendue des soins d'orthophonie, et plus particulièrement dans les zones rurales telles que l'Eure-et-Loir. Le diplôme d'orthophonie est reconnu par les ministères de l'enseignement supérieur et de la santé au grade de master (bac + 5). Pourtant, les salaires des orthopho...

Concours des agriculteurs aux communes pour le déneigement et le salage des voies

Mme Chantal Deseyne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de concours des agriculteurs aux communes pour le déneigement et le salage des voies. En effet, les collectivités territoriales peuvent faire appel aux exploitants agricoles pour déneiger et saler les voies dont la gestion relève de leur autorité en réponse aux situations d'urgence, sous réserve que cett...

Trop-perçu au titre de la pension de réversion

Mme Chantal Deseyne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés auxquelles sont confrontées de plus en plus de personnes veuves de bonne foi qui se voient réclamer, bien des années plus tard, un trop-perçu au titre de la pension de réversion, au motif que les ressources déclarées dans le questionnaire initial étaient sous-estimées. En effet, l...

Absence d'information du contribuable en matière de permis de construire

Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'absence d'information du contribuable et de la collectivité sur le montant de la taxe d'aménagement lors de la délivrance de l'autorisation délivrée pour les permis de construire et les déclarations préalables. En effet, le montant des taxes n'est pas mentionné dans l'arrêté de délivrance du pe...

Patients atteints du syndrome d'Asperger

Mme Chantal Deseyne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque de moyens pour traiter les patients atteints du syndrome d'Asperger. Un enfant sur 1 700 viendrait au monde avec un syndrome d'Asperger qui est aussi appelé « trouble du spectre autistique (TSA) de haut niveau ». Le syndrome d'Asperger a une origine neuro-biochimique associée à un probl...