Questions écrites de Chantal Deseyne

Calcul de l'allocation aux adultes handicapés

Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur le calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). L'AAH est une garantie de ressources pour les adultes atteints d'un certain degré d'incapacité dû à un handicap ou à une maladie chronique. Cette allocation est actuellement de 900 euros par mois pour une ...

Situation des syndicats départementaux d'énergie

Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les inquiétudes que suscite la prochaine réforme territoriale quant à la pérennité des syndicats départementaux d'énergie (SDE). Énergie Eure-et-Loir, syndicat local d'énergie, est fortement engagé dans une transition énergétique solidaire au service des territoires qui en sont membres. Depu...

Moyens des associations qui luttent contre les violences faites aux femmes

Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations sur les difficultés que rencontrent les associations qui luttent contre les violences faites aux femmes. Les féminicides sont en forte augmentation en 2019. La démarche d'accompagnement et de traitement psy...

Financement des chambres d'agriculture

Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur une éventuelle baisse du financement des chambres d'agriculture envisagée par le Gouvernement. Les Chambres d'agriculture ont un rôle essentiel auprès des agriculteurs et au sein des territoires ruraux en accompagnant l'agriculture dans ses transitions environnementales, économiques et sociétale...

Lutte contre la prolifération de parasites

Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'application de l'article 142 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, qui vise notamment à lutter contre la prolifération ...

Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale

Mme Chantal Deseyne attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation du fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA). Le FAFCEA ne peut plus assurer le financement des stages de formation continue car son déficit s'élève à 32 millions d'euros en 2018 avec une collecte de 40 millions d'euros contre 72 millions d'euros précédemment. Depuis le 1er janvie...

Consommation de cannabis par les jeunes

Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la consommation de cannabis par les jeunes. La consommation du cannabis est désormais largement banalisée, en particulier parmi les jeunes. Elle bénéficie d'une représentation positive de cette drogue, qui est perçue comme un produit « naturel ». Les risques du cannabis sont peu évoqués dans les disco...

Procédure d'indemnisation du préjudice corporel

Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la procédure d'indemnisation du préjudice corporel. En cas d'accident corporel entraînant des blessures ou un décès, il n'y a pas de constat rédigé entre les parties, seul le procès-verbal de l'accident (PV) fait foi pour déterminer les responsabilités vis-à-vis de l'assureur. Dans le cas où le PV accident n'a pas été...

Fin de la formation professionnelle pour les centres équestres

Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la fin de la formation professionnelle pour les centres équestres. Le comité régional d'équitation Centre-Val de Loire est un organe déconcentré de la Fédération française d'équitation. Il représente les 545 établissements équestres adhérents de la région Centre-Val de Loire et leurs 33 000 lice...

Réforme de la formation au permis de conduire

Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de réforme de la formation au permis de conduire. Les professionnels des écoles de conduite partagent l'objectif du Gouvernement de faciliter l'accès de tous au permis de conduire, notamment des plus démunis. Cependant, il ne faudrait pas que cette réforme se fasse au détriment de la qualité de la formation ...

Contraventions pour excès de vitesse et entretien du réseau routier

Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la hausse des recettes générée par l'augmentation du nombre des contraventions pour excès de vitesse depuis la mise en œuvre des 80 km/h sur le réseau secondaire bidirectionnel. L'État devra investir 1 milliard d'euros d'ici à 2037 pour que les routes restent praticables. El...

Accession des anciens instituteurs au grade « hors-classe »

Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés rencontrées par les anciens instituteurs devenus professeurs des écoles pour accéder au grade « hors-classe ». Leur ancienneté générale de service n'est pas prise en compte dans le passage à la hors-classe. Ainsi, c'est entre quinze et vingt-cinq années de travail qui sont t...

Conséquences sanitaires pour les animaux d'élevage d'une exposition aux ondes électromagnétiques

Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les éventuelles conséquences sanitaires pour les animaux d'élevage d'une exposition aux ondes électromagnétiques. Plusieurs éleveurs rencontrent des difficultés telles qu'une surmortalité des veaux ou des problèmes cellulaires récurrents pénalisant le prix du lait, et ces agriculteurs imputent c...

Cotisations des élus locaux retraités

Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'impact, pour la retraite des élus locaux, de l'article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale, issu de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Cet article dispose en effet que « la ...

Dépistage du cancer du col de l'utérus

Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le dépistage du cancer du col de l'utérus et la mise en place du test moléculaire de recherche des papillomavirus oncogènes. La direction générale de la santé a repoussé à plus tard l'adoption du test HPV en remplacement du frottis cervico-utérin (FCU), et ce alors que le test HPV est plus performant....

Disparition des officines pharmaceutiques en milieu rural

Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la disparition des officines pharmaceutiques en milieu rural. En effet, 92 % des Français considèrent que l'égalité d'accès aux médicaments sur l'ensemble du territoire est indispensable et 64 % estiment essentiel de disposer immédiatement des médicaments prescrits par leur médecin. Or, 48 % des Franç...

Androcur

Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une étude selon laquelle l'Androcur est accusé d'augmenter fortement le risque de méningiome. L'Androcur est prescrit à des dizaines de milliers de femmes depuis les années 1980. Or, ce traitement hormonal augmente le risque de souffrir de méningiome, une tumeur bénigne du cerveau. L'étude, réalisée p...

Références à l'alcool dans des produits destinés aux enfants

Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les confiseries et les produits aux noms et goûts de cocktails mais sans alcool. Ces produits peuvent avoir un impact négatif sur les enfants en favorisant le passage à la consommation de « vrai » alcool à l'âge adulte. Il ne s'agit pas d'alcool et, pourtant, les références à l'alcool sont constantes ...

Dysfonctionnements de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse

Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet des dysfonctionnements de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) qui est la caisse de retraite interprofessionnelle des professions libérales. De nombreux cotisants se plaignent de l'absence de réponse de cet organisme afin qu'ils puissent faire valoir leur...

Seuil de recours obligatoire à un commissaire aux comptes dans les entreprises

Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de relèvement du seuil de recours obligatoire à un commissaire aux comptes dans les entreprises. Le Gouvernement a confié à l'inspection générale des finances une mission afin d'évaluer la pertinence de la présence des commissaires aux comptes dans les petites et moyennes entreprises (PME). Ce...