Questions écrites de Chantal Deseyne

Enregistrement audiovisuel des séances du conseil municipal

Mme Chantal Deseyne interroge M. le ministre de l'intérieur sur la légalité de l'enregistrement audiovisuel des séances du conseil municipal ou de toute assemblée locale par des particuliers. Elle souhaiterait notamment savoir si des conditions particulières sont exigées et si ces débats peuvent être retransmis sur internet sans autorisation.

Reprise de concession funéraire et destination des restes exhumés

Mme Chantal Deseyne interroge M. le ministre de l'intérieur sur la destination réservée aux restes exhumés lors de la reprise d'une concession funéraire par la commune, si la commune ne dispose pas d'ossuaire pour y déposer ces restes.

Élagage le long des voies communales et chemins ruraux

Mme Chantal Deseyne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que de nombreux riverains de voies communales et de chemins ruraux négligent l'élagage de leurs plantations en limite de propriété, créant ainsi une gêne pour la circulation des véhicules et même des piétons. Elle souhaiterait connaître la réglementation en vigueur à ce sujet, pour chacune de ces catégories de ...

Obligations du maire informé de la présence de termites ou d'insectes xylophages

Mme Chantal Deseyne expose à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité que, en cas de présence de termites ou autres insectes xylophages, l'occupant d'un immeuble doit en faire la déclaration en mairie. Elle souhaiterait connaître les obligations du maire lorsqu'il a connaissance d'un tel fait.

Désengagement de l'État dans l'instruction des autorisations d'urbanisme

Mme Chantal Deseyne attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'article 134 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové portant sur l'instruction des dossiers relevant du droit des sols. En effet, au 1er juillet 2015, les communes de moins de 10 000 habitants appartenant à un établissement pub...

Déplacement d'un compteur d'eau et remplacement de la canalisation

Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que, pour des raisons de commodités, les communes ou les exploitants du service de l'eau potable décident souvent de déplacer les compteurs d'eau et de les installer en limite de propriété afin d'en faciliter l'accès. Or, il peut arriver qu'une fuite d'eau se produise sur la canalisation située chez le particu...

Vide-greniers et réglementation

Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la réglementation des vide-greniers. La participation des particuliers à ces vide-greniers est limitée à deux fois par an. Ils doivent attester par écrit et sur l'...

Projet d'ordonnance relative aux marchés publics et généralisation des contrats globaux associant conception et réalisation

Mme Chantal Deseyne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance transposant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, qui suscite les vives inquiétudes des organisations professionnelles représentant les architectes et...

Projet d'ordonnance relative aux marchés publics et principe du concours

Mme Chantal Deseyne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance transposant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, qui suscite les vives inquiétudes des organisations professionnelles représentant les architectes et...

Police du maire en matière de voies privées ouvertes à la circulation

Mme Chantal Deseyne interroge M. le ministre de l'intérieur sur les compétences du maire en matière de police sur les voies privées ouvertes à la circulation. Elle souhaiterait notamment savoir si des aménagements de voirie réalisés par les propriétaires de ces voies, tels que ralentisseurs ou bordures de trottoirs par exemple, doivent faire préalablement l'objet d'une autorisation délivrée pa...

Remplacement des délégués titulaires d'un syndicat ou d'une communauté de communes

Mme Chantal Deseyne interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'obligation, pour un délégué titulaire au sein d'une communauté de communes ou d'un syndicat intercommunal, de faire appel au délégué suppléant de sa commune pour siéger à sa place en cas d'empêchement. Elle souhaiterait savoir si celui-ci peut donner pouvoir à un autre délégué du regroupement, extérieur à sa commune.

Utilisation d'un appareil photographique pour la reproduction de documents administratifs

Mme Chantal Deseyne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les moyens de reproduction des documents administratifs communicables. Ainsi, la communication de ces documents peut se faire soit par consultation sur place, soit par la délivrance d'une copie aux frais du demandeur ou par courrier électronique si le document est disponible sous cette forme. Elle souhaiterait savoir s...

Interdiction de brûlage des déchets végétaux dans les territoires ruraux

Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'interdiction de brûlage des déchets verts. Si cette interdiction semble justifiée en zone urbaine au regard des arguments atmosphériques et de la proximité des logements, elle est difficilement compréhensible en zone rurale où l'habitat est plus dispersé. De plus, il semble ...

Simplification administrative

Mme Chantal Deseyne attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur le principe selon lequel « le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut acceptation », applicable à compter du 12 novembre 2014. Cette mesure devait simplifier les relations des citoyens et des entreprises avec l'administratio...

Recouvrement de la taxe d'aménagement

Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). Ceux-ci assurent un véritable service de proximité auprès des acteurs publics et privés à travers leurs conseils et leurs actions en matière de culture architecturale, urbaine et paysagère. Ils disposent pour cel...

Demandes de renseignements des notaires

Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les questionnaires d'informations d'urbanisme adressés aux maires par les notaires à l'occasion d'une vente immobilière. Ceux-ci sont très différents d'un notaire à un autre. Elle lui demande donc, d'une part si ces questionnaires revêtent un caractère obligatoire, d'autre...

Circulation des quads

Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dangers relatifs à la circulation de certains quads. Elle souhaiterait connaître les conditions de circulation de ces engins motorisés, notamment ceux non immatriculés. Elle lui demande s'il serait possible, dans un souci de sécurité et de protection des personnes, de mieux encadrer la commercialisation de ces eng...

Baisse des dotations de l'État et augmentation des charges des collectivités territoriales

Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences de la baisse des dotations de l'État pour les collectivités locales. À cette diminution des ressources s'ajoute une hausse des charges imposées par l'État, telles que la mise en place des nouveaux rythmes scolaires, le transfert de l'instruction des permis de construire et d'autre...

Fraction « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale

Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences financières, pour les communes bourgs-centres, de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral qui prévoit un redécoupage de la carte cantonale à l'échelle natio...

Attribution de la compensation communautaire

Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les modalités de fixation de l'attribution de compensation au titre des intercommunalités. En effet, l'article 183 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales dispose que « le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuve...