Questions écrites de Chantal Deseyne

Mutuelles municipales

Mme Chantal Deseyne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le fait que de nombreux Français ne disposent aujourd'hui d'aucune complémentaire santé et qu'un grand nombre de personnes repoussent leurs soins par manque de moyens financiers. Face à ce constat, plusieurs municipalités ont décidé de lancer une mutuelle municipale accessi...

Pré-enseignes

Mme Chantal Deseyne attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences néfastes pour le commerce local des prescriptions applicables aux pré-enseignes issues de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux e...

Gynécologues médicaux en Eure-et-Loir

Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des gynécologues médicaux en Eure-et-Loir. Les gynécologues médicaux comprennent les spécialistes en gynécologie médicale et en obstétrique. Au cours de la période 2008-2013, les effectifs de gynécologues médicaux ont diminué de 20,4 % en Eure-et-Loir. Cette t...

Respect de la vie privée

Mme Chantal Deseyne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'en vertu de l'article 9 du code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée. Ces dispositions s'opposent notamment à la divulgation, par des autorités publiques à des tiers, de tout élément de la vie privée d'une personne sans le consentement de celle-ci. Or, la plupart des bulletins municipaux comport...

Bénévoles et activités périscolaires

Mme Chantal Deseyne attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le statut des bénévoles organisant des activités périscolaires dans le cadre des temps d'activités périscolaires (TAP). En effet, les collectivités font souvent appel aux associations locales ou à des particuliers volontaires susceptibles de proposer des activi...

Transmission des concessions funéraires

Mme Chantal Deseyne interroge M. le ministre de l'intérieur sur les règles applicables pour la transmission des concessions funéraires suite à un décès. Elle souhaiterait connaître notamment les conditions nécessaires à l'inhumation des héritiers dans ladite concession.

Pouvoirs de police du maire relatifs aux routes départementales en agglomération

Mme Chantal Deseyne demande à M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer les pouvoirs de police dont dispose le maire sur les routes départementales traversant une agglomération, notamment en matière de réglementation de la circulation.

Capacité des salles de réunions de certaines communes nouvelles au regard du nombre de conseillers municipaux

Mme Chantal Deseyne attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique publique sur les difficultés que peut poser la capacité des salles de réunions de certaines communes nouvelles au regard du nombre de conseillers municipaux. En effet, l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales stipule que le conseil municipal se réunit et délibè...

Modalités de dénomination d'un lieu public

Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, qui précise que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ; la compétence de la dénomination des lieux publics revient donc à l'assemblée délibérante. Ainsi, il appartient au conseil municipal de choisir le nom à do...

Manifestations sportives et culturelles

Mme Chantal Deseyne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que, lors de manifestations sportives et culturelles, il arrive que des incidents se produisent, malgré les mesures prises pour l'organisation de celles-ci. Elle souhaiterait donc connaître précisément les obligations respectives de l'organisateur et du maire, en matière de sécurité et d'ordre public notamment.

Convocations au séances du conseil municipal

Mme Chantal Deseyne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'envoi des convocations à une séance du conseil municipal. L'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriale (CGCT) énonce que la convocation est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux, sauf s'ils font le choix d'une autre adresse. Cet...

Contrôle des équipements des aires de jeux

Mme Chantal Deseyne interroge M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation relative au contrôle des équipements des aires de jeux publiques et privées, notamment en matière d'obligation et de périodicité. Elle lui demande de faire un point sur la règlementation applicable à cette matière.

Démission d'un adjoint et incidence sur les fonctions de conseiller communautaire

Mme Chantal Deseyne interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la démission d'un adjoint de ses fonctions. En effet, la démission d'un adjoint a pour effet de mettre fin à ses fonctions dès qu'elle devient définitive. La démission des seules fonctions d'adjoint n'a pas d'incidence sur les fonctions de délégué intercommunal au sein des syndicats. Pour les fonctions de conse...

Couverture accident du travail des membres bénévoles des CCAS

Mme Chantal Deseyne rappelle à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes que les personnes élues ou désignées pour exercer à titre bénévole des fonctions au sein des centres communaux d'action sociale (CCAS) bénéficient de la protection accident du travail du régime général. S'agissant des membres élus, avant la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au d...

Manque d'auxiliaires de vie scolaire

Mme Chantal Deseyne attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le manque récurrent d'auxiliaires de vie scolaire (AVS). Elle rappelle que la politique en matière scolaire est de scolariser le maximum d'enfants, quels que soient leurs difficultés ou leurs handicaps. En effet, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'éga...

Éligibilité au FCTVA de travaux d'utilité publique réalisés chez des particuliers par des collectivités

Mme Chantal Deseyne attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le fait que la réglementation relative aux eaux destinées à la consommation humaine prévoit, parmi les procédures d'autorisation, l'instauration de périmètres de protection des ressources en eau. Dans le cadre des travaux de mise en conformité de ces périmètres, les collectivités sont parfois amené...

Réglementation des feux d'artifice

Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation applicable aux feux d'artifice. Les articles pyrotechniques sont classés dans différentes catégories selon leur dangerosité, conformément au décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs. Ainsi, il semble que l'utilisation des feux des catégori...

Obligation de desserte en eau potable et financement

Mme Chantal Deseyne interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité d'une part, sur l'obligation pour une commune d'assurer la desserte en eau à une habitation éloignée des réseaux de distribution existants, d'autre part sur le financement de tels travaux. En effet, la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a supprimé depu...

Certificat d'urbanisme et information du propriétaire non demandeur

Mme Chantal Deseyne rappelle à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité que l'article R. 410-1 du code de l'urbanisme indique que la demande de certificat d'urbanisme précise l'identité du demandeur, la localisation, la superficie et les références cadastrales du terrain ainsi que l'objet de la demande. Le demandeur peut donc être une personne autre que le pr...

Instruction des autorisations d'urbanisme

Mme Chantal Deseyne attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'article 134 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) portant sur l'instruction des dossiers relevant du droit des sols, et plus particulière sur les inégalités de traitement entre communes, selon qu'elles appartiennent o...