Questions écrites de Chantal Deseyne

Avis des architectes des bâtiments de France

Mme Chantal Deseyne rappelle à Mme la ministre de la culture et de la communication que les architectes des bâtiments de France ont pour mission d'une part l'entretien et la conservation des monuments historiques, d'autre part la gestion des espaces protégés (abords des monuments historiques, espaces inscrits ou classés au titre des sites, secteurs sauvegardés…). Dans le cadre de leurs fonctio...

Exigences de qualification pour les prothésistes ongulaires

Mme Chantal Deseyne attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'exigence de qualification pour les prothésistes ongulaires. Par l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du ...

Modalités d'information des conseillers municipaux

Mme Chantal Deseyne rappelle à M. le ministre de l'intérieur que l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que « tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». L'article L. 2121-12 du CGCT impose qu'une note de synthèse soit remise avec la convo...

Fermeture de l'hôpital du Val-de-Grâce

Mme Chantal Deseyne attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la décision de fermeture de l'hôpital du Val-de-Grâce. Récemment, un groupe de travail constitué par des professeurs du Val-de-Grâce et des membres des Académies de médecine et de chirurgie a proposé de créer un institut hospitalo-universitaire des armées dans le site vacant du Val-de-Grâce. Cet institut serait dédié à ...

Durée de validité de la carte d'identité

Mme Chantal Deseyne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la durée de validité de la carte d'identité. Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte d'identité est passée de dix à quinze ans. Pour les personnes majeures dont la carte d'identité a été délivrée entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2013, celle-ci est prolongée automatiquement et reste valab...

Emplacement de la signalisation des noms de rues

Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la signalisation des noms de rues. Afin d'éviter la multiplication des panneaux, le nom des rues est souvent indiqué par l'apposition de plaques sur les bâtiments. Elle souhaiterait donc savoir si, dans le cas de bâtiments appartenant à des personnes privées, celles-ci peuvent s'y opposer et s'il existe une réglementa...

Recouvrement des créances de faible montant des collectivités territoriales et prix de l'eau

Mme Chantal Deseyne attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les dispositions relatives au recouvrement des créances de faible montant des collectivités territoriales. Elle rappelle que l'ordonnateur émet un titre de recettes exécutoire qu'il transmet au comptable public pour prise en charge et recouvrement. Le comptable public envoie ensuite à chaque débite...

Ouverture d'une classe préparatoire à Dreux

Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'ouverture d'une classe préparatoire à Dreux. Le rectorat de l'académie d'Orléans-Tours ainsi que les divers corps d'inspection ont tous donné un avis favorable à l'ouverture d'une classe préparatoire technique physique chimie dans le lycée Rotrou à Dreux. Ce...

Transfert de fonctionnaires en cas de reprise d'une compétence d'une personne publique par une autre

Mme Chantal Deseyne attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'absence de dispositif législatif ou réglementaire, en dehors de l'intercommunalité, prévoyant un transfert automatique des fonctionnaires territoriaux, en cas de reprise d'une compétence exercée par une personne publique par une autre. La question se pose notamment lorsqu'une commu...

Mise à la disposition d'une association d'une piscine par une collectivité

Mme Chantal Deseyne rappelle à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique les termes de l'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui dispose que « des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande. Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent êtr...

Mise de locaux communaux à disposition des associations

Mme Chantal Deseyne rappelle à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique que la mise de locaux communaux à disposition des associations est autorisée par l'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), pour des utilisations en conformité avec la réglementation déterminée par le conseil municipal, tenant compte des nécessités de l'administrati...

Traitement des demandes d'inscription sur les listes électorales

Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les termes de l'article R. 5 du code électoral qui stipule que, pour chaque révision annuelle des listes électorales, les demandes d'inscription des électeurs doivent parvenir dans les mairies jusqu'au dernier jour ouvrable de décembre inclus, le samedi étant considéré comme un jour ouvrable. Les demandes d'inscriptio...

Emballages des tampons périodiques et des serviettes hygiéniques

Mme Chantal Deseyne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'absence d'étiquetage sur les emballages des tampons périodiques et des serviettes hygiéniques. Dans l'alimentation et la cosmétique, la composition des produits doit être visible sur les emballages. Or, pour les tampons périodiques et les serviettes hygiéniques, la liste ...

Gratuité des transports en commun pour les policiers

Mme Chantal Deseyne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la fin de la gratuité dans les transports en commun d'Île-de-France pour les policiers. Depuis plusieurs années, les policiers exerçant à Paris et dans sa banlieue bénéficient de la gratuité des transports en commun. Or, la convention entre le ministère de l'intérieur et le syndicat des transports en commun d'Île-de-Fr...

Cabanes perchées et formalités

Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le fait que de plus en plus d'élus sont sollicités pour instruire des dossiers d'urbanisme concernant des projets de cabanes perchées dans les arbres, que ce soit pour des particuliers ou pour des professionnels du tourisme. Or, il semble qu'il existe un flou juridique aut...

Centres communaux d'action sociale

Mme Chantal Deseyne rappelle à M. le ministre de l'intérieur que les centres communaux d'action sociale (CCAS) sont composés de membres élus au sein du conseil municipal et de membres désignés par le maire. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) supprime, dans son article 79, l'obligation pour les communes de moins de 1 500 hab...

Remboursement des médicaments princeps non substituables

Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question du remboursement des médicaments princeps non substituables. L'article L. 5125-23 du code de la santé publique précise que le médecin conserve le droit de prescrire un médicament non substituable par une mention expresse portée sur la prescription sous forme ex...

Soins palliatifs à domicile

Mme Chantal Deseyne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le développement des soins palliatifs à domicile. Dans son rapport annuel rendu public le 11 février 2015, la Cour des comptes constate qu'en France le développement des soins palliatifs demeure très en deçà des besoins et des attentes. Elle souligne l'importance à donner a...

Drones de loisirs et protection de la vie privée

Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les risques d'atteinte à la vie privée liés au développement de l'utilisation des drones de loisirs, notamment des appareils équipés d'une caméra. La réglementation de 2012 établit quelques règles générales afin d'assurer la sécurité des autres usagers de l'espace aérien et des populations survolées. La prise de vues ...

Remboursement des frais de transport engagés par des membres du conseil municipal

Mme Chantal Deseyne rappelle à M. le ministre de l'intérieur que, en principe, les mandats municipaux sont exercés à titre gratuit (art. L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales). Toutefois, pour compenser les charges et les pertes de revenus liées à l'exercice de ces mandats, la loi prévoit un régime indemnitaire pour les maires, les adjoints et certains conseillers municipa...