Amendements de Chantal Jouanno

Après l'alinéa 30 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les accords mentionnés à l’alinéa précédent ne peuvent emporter la recommandation d’un organisme unique. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'imposer que les éventuelles désignations d'organismes complémentaires qui interviendraient en application de l'article 1er du présen...

Alinéa 52 Remplacer les mots : la souscription d'un par les mots : l'adhésion au Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s'agit de prendre en compte le caractère collectif des opérations visées par l'article L. 113-3 du code des assurances, de la même manière qu'elle est prise en compte pour les deux autres opérateurs de complémenta...

Alinéa 7 Supprimer les mots : à l'entreprise Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Tandis que le début de l'alinéa mentionne les entreprises et groupes d'entreprises pour organiser la mobilité interne, la suite de l'alinéa ne fait plus mention que de l'entreprise. Il s'agit de supprimer cette incohérence.

Alinéa 71 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il peut prévoir que la consultation de l'instance de coordination se substitue aux consultations prévues aux articles L. 4612-8, L. 4612-9, L. 4612-10 et L. 4612-13 sans préjudice de l'information des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail concernés par le proj...

Alinéa 71 Après les mots : accord d'entreprise insérer les mots : ou de groupe Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de permettre à des accords de groupe de prévoir des modalités particulières de composition et de fonctionnement de l'instance de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. NB :...

Alinéa 20 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cependant, les modalités spécifiques de ce financement en cas d'employeurs multiples et pour les salariés à temps très partiel sont déterminées par décret. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de déterminer les modalités spc...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette durée minimale n’est pas applicable aux salariés des associations et entreprises de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale, des services d’aide à la personne, y compris des particuliers employeurs, et de portage de presse. Exposé sommaire : L'objet de cet amendemen...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette durée minimale n'est pas applicable aux salariés lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de la mettre en oeuvre compte tenu des caractéristiques de son activité. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévoir une dérogation à la durée minimale du travail à ...

Après l'alinéa 30 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises disposant à la date de signature de l’accord de branche, ou au terme d’une période transitoire de dix-huit mois après cette date, d’une couverture au moins équivalente à celle que l’accord prévoit, ne peuvent être contraintes de rejoindre l’organisme désigné. Exposé sommair...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par les mots : qui adapte le champ et les modalités de mise en œuvre du reclassement prévu aux articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1 Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de préciser que les modalités de reclassement en cas de rupture du contrat de travail pour refus d'un accord de maintien de l'emploi s...

Alinéa 2 Après les mots : ces critères, insérer les mots : en particulier celui des qualités professionnelles, Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de revenir au texte de l'ANI du 11 janvier 2013 qui valorisait le critère des qualités professionnelles pour déterminer l'ordre des licenciements économiques.

Alinéa 5, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Les droits acquis au titre du compte personnel de formation sont inversement proportionnels au niveau de qualification de son titulaire. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prioriser les travailleurs les moins qualifiés dans le dispositif du compte personne...

Alinéa 6 Remplacer la référence : L. 3121-10 par la référence : L. 3121-33 Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de permettre aux accords de maintien dans l'emploi de déroger à la durée légale du travail.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ils peuvent prévoir une exonération de contributions pour le secteur des services à la personne. II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III. – La perte de recettes résultant pour les organisme...

Alinéa 30 Après les mots : indemnités légales insérer les mots : ou conventionnelles Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de préciser qu'en cas de rupture du contrat de travail consécutive à la suspension de l'accord de maintien de l'emploi, les indemnités prises en compte sont non seulement les indemnités légales mais aussi le...

Alinéa 24 Après la référence : L. 1233-24-1 insérer les mots : attesté par un procès-verbal de désaccord Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de clairement préciser que l'employeur ne fixera unilatéralement le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi que lorsqu'aucun accord n'a pu préalablement être conclu.

Alinéa 6 Remplacer les mots : peut engager par le mot : engage Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de rendre obligatoire, et non facultatif, l'engagement d'une négociation sur la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise. Et ce, conformément à la lettre de l'ANI.

Alinéa 30, première phrase Supprimer les mots : prévoient une mutualisation des risques en application du premier alinéa du présent article ou lorsqu'ils et les mots : de la désignation ou Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de supprimer toute possibilité de désignation des organismes de santé complémentaires conformément ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi dix-huit mois après sa promulgation. Exposé sommaire : Il est nécessaire de prévoir une disposition d’évaluation de la loi. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.