Amendements de Chantal Jouanno

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 2-21 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... – Toute association reconnue d'utilité publique ayant pour objet statutaire la lutte contre le proxénétisme et la traite des êtres humains et l'action sociale en faveur de...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa du 2° de l’article 706-3 du code de procédure pénale, après la référence : « 225-4-5 », sont insérées les références : «, 225-5 à 225-10 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir aux victimes de proxénétisme un droit à la réparation intégrale des domma...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 316-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale, sous réserve que les conditions p...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 131-35-1, après le mot : « stupéfiants », sont insérés les mots : «, un stage de sensibilisation aux conditions d’exercice de la prostitution » ; 2° Après l’article 225-20, il est inséré un article 225-20-...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section 2 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Du recours à la prostitution » ; 2° L’article 225-12-1 est ainsi rédigé : « Art. 225-12-1 . – Le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir, en...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 4122-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Un département peut demander, sur proposition d’un cinquième des membres de son assemblée délibérante, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les lis...

Alinéa 10, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Toutefois, chaque personne seule avec un ou des enfants à charge entière constitue deux unités de consommation. Exposé sommaire : Il s'agit de tenir compte de la situation de précarité énergétique dans laquelle les familles monoparentales peuvent se trouver. NB :La pré...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 25, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : « 1° Des engagements en faveur de la formation et de l'insertion durable des jeunes dans l'emploi, en particulier pour les jeunes les moins qualifiés, de l'emploi des salariés âgés et de la transmission des savoirs et des compétences. Exposé sommaire : L'objet de cet amendemnet est d'i...

Alinéas 12 et 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Pour ne pas rouvrir un délai pour une situation aujourd'hui cristallisée, l'objet de cet amendement est de maintenir la rédaction actuelle de l'article L. 62-13 du code de la santé publique. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vot...

Alinéas 9 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Pour ne pas rouvrir un délai pour une situation aujourd'hui cristallisée, l'objet de cet amendement est de maintenir la rédaction actuelle du 1° de l'article L. 6213-2 du code de la santé publique.

Alinéa 49 Remplacer les mots : à l'État par les mots : à l'institution mentionnée à l'article L. 6332-18 pour financer les actions définies au 1° de l'article L. 6332-21 Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'affecter le produit de la pénalité, prévue pour sanctionner les entreprises de plus de 300 salariés qui ne se conformera...

Alinéa 65, première phrase Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées : « V. - Les entreprises mentionnées à l'article L. 5121-8 couvertes par un accord collectif d'entreprise ou de groupe ou par un plan d'action, transmettent leur demande d'aide à l'autorité administrative compétente qui en vérifie le contenu et la nature des en...

Alinéa 1 er Remplacer les mots : au 30 septembre 2013 par les mots : dans un délai de six mois à compter de la promulgation des décrets d'application de la présente loi Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de fixer à six mois à compter de la publication des décrets d'application de la présente le loi le temps dont disposeront ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 60 Après les mots : prévue l'embauche supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est double. Il supprime: _ les cas de rupture conventionnelle homologuée; _ les cas de licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou d'inaptitude au poste; intervenus dans les six mois précédant l'e...

Alinéa 60 Remplacer les mots : les postes relevant de la catégorie professionnelle dans laquelle par les mots : un emploi équivalent à celui pour lequel Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de remplacer la notion trop large de catégorie professionnelle par celle, plus restreinte, d'emploi équivalent pour qualifier les poste...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.