Consommation

Alinéa 41 Après le mot : recours insérer le mot : ordinaires Exposé sommaire : Cet amendement vise à raccourcir les délais de la procédure, en permettant à l'action d'être poursuivie ou engagée par les consommateurs, même si le professionnel s'est pourvu en cassation. Cela permet à la procédure d'être raccourcie d'une ou deux années. NB...

I. – Alinéa 28 Compléter cet alinéa par les mots : ou du groupement de consommateurs II. – Alinéa 35 Après le mot : requérante insérer les mots : ou le groupement requérant III. – Alinéa 38, à l'article L. 423-8 (non modifié) Remplacer les mots : Seule l’association requérante peut par les mots : L’association ou le groupement requé...

I. – Alinéa 19 Compléter cet alinéa par les mots : ou du groupement de consommateurs II. – Alinéa 20 Compléter cet alinéa par les mots : ou du groupement de consommateurs requérant. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le monopole des associations représentatives et agréées pour engager une action de groupe. Cette restrict...

Alinéa 6 1° Après le mot : civile insérer les mots : , adminitrative ou pénale 2° Après le mot : professionnel insérer les mots : , personne physique ou morale de droit public ou privé, à l’exception de l’État, Exposé sommaire : Dans une logique d'élargissement de la procédure de l'action de groupe, le but est de l'étendre à d'autres ...

I. – Alinéa 17, seconde phrase Supprimer les mots : ni de pourvoi en cassation II. – Alinéa 27 Supprimer les mots : ni de pourvoi en cassation Exposé sommaire : Cet amendement vise à raccourcir les délais de la procédure, en permettant à l'action d'être poursuivie ou engagée par les consommateurs, même si le professionnel s'est pourvu en...

Après l’alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « L’action définie au premier alinéa est également ouverte à tout groupement de consommateurs dont l’objet est d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis par chacun d’entre eux et ayant pour cause commune un manquement d’un même professionnel à ses obligations légales ou cont...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « L'action de groupe porte sur la réparation des préjudices patrimoniaux résultant des dommages matériels subis par les consommateurs, ainsi que sur les préjudices écologiques et ceux relatifs à la santé. Exposé sommaire : Restreindre l’actionde groupe à la réparation du seul préjudice matériel limite l’i...

I. – Avant l’alinéa 1 Insérer trois paragraphes ainsi rédigés : … – A. - Après l'article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 34-5-1. - Lors de la conclusion d'un contrat de fourniture de service téléphonique au public, l'opérateur de communications élect...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le chapitre III du titre I er du livre I er du code de la consommation est complété par un article L. 113-... ainsi rédigé : « Art. L. 113-... – À partir du 1 er janvier 2016, tout exploitant de parc de stationnement payant affecté à un usage public est tenu d’appliquer au consommat...

I. Alinéa 27 Compléter cet alinéa par les mots : ou du groupement de consommateurs II. - Alinéa 34 Remplacer le mot : requérante par les mots : ou le groupement requérant III. Alinéa 37 Remplacer les mots : Seule l'association requérante peut par les mots : L'association ou le groupement requérant peut Exposé sommaire : Amendement...

Alinéa 20 Après les mots : par l'association insérer les mots : ou le groupement de consommateurs Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Alinéa 19, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : ou du groupement de consommateurs Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les préjudices dont la réparation est poursuivie par cette action peuvent être matériels, corporels, moraux ou écologiques, dès lors qu'ils résultent d'une des causes susvisées. Exposé sommaire : Restreindre l'actionde groupe à la réparation du seul préjudice matériel limite l'impact du dispositif, et e...

I. - Après l'alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « L'action définie au premier alinéa est également ouverte à tout groupement de consommateurs dont l'objet est d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par chacun d'entre eux et ayant pour cause commune un manquement d'un même professionnel à ses obligations légales ou...

I. - Alinéa 18 Supprimer les mots : ou de pourvoi en cassation II. - Alinéa 26 Supprimer les mots : ou de pourvoi en cassation III. - Alinéa 41 Après le mot : recours insérer le mot : ordinaire Exposé sommaire : Cet amendement vise à raccourcir les délais de la procédure, en permettant à l’action d’être poursuivie ou engagée par les...

Alinéa 6 1° Après le mot : civile insérer les mots : , administrative ou pénale 2° Après le mot : professionnel insérer les mots : , personne physique ou personne morale de droit public ou privé, à l’exception de l’État, Exposé sommaire : Dans une logique d’élargissement de la procédure de l’action de groupe, le but est de l’étendre à...

Après l’alinéa 50 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 423-14-1 - Lorsque plusieurs juridictions du même degré et également compétentes pour en connaître sont saisies d’une demande formée contre le même défendeur et portant sur des faits identiques, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des...

I. – Alinéa 2, après la première phrase Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : La production des producteurs réunis, qu’elle soit brute ou transformée, doit représenter en valeur plus de 70 % du volume d’activité total du magasin de producteurs. Il est, en tout état de cause, impossible aux producteurs réunis de s’approvisionner auprès de gross...

I. - Alinéas 70 à 77 Supprimer ces alinéas. II. - Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : B. - Après l'article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34-5-... ainsi rédigé : « Art. L. 34-5-... - Lors de la conclusion d'un contrat de fourniture de service téléphonique a...

I. – Alinéa 2, après la première phrase Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : La production des producteurs réunis, qu’elle soit brute ou transformée, doit représenter en valeur plus de 70 % du volume d’activité total du magasin de producteurs. Il est, en tout état de cause, impossible aux producteurs réunis de s’approvisionner auprès de gross...