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Amendement N° 505 (Retiré avant séance)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Discuté en séance le 12 septembre 2013
( amendements identiques : 5 8 10 11 13 18 20 22 24 28 29 30 31 32 33 74 81 106 107 113 176 266 285 386 394 )
Déposé le 5 septembre 2013 par : Mme Jouanno.
Texte de la commission N° 810 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 62 bis
I. – Alinéa 2, après la première phrase
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
La production des producteurs réunis, qu’elle soit brute ou transformée, doit représenter en valeur plus de 70 % du volume d’activité total du magasin de producteurs. Il est, en tout état de cause, impossible aux producteurs réunis de s’approvisionner auprès de grossistes ou de la grande distribution. Les produits non issus du groupement doivent afficher clairement l’origine du produit et l’identité du producteur ou de l’artisan.
II. – Alinéas 3 à 5
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Le volume d’activité est ici défini comme la somme des chiffres d’affaires de tous les producteurs réunis et des produits non issus du groupement. »
Exposé Sommaire :
Le nouvel article 62 bis permet d’encadrer les conditions de vente des produits dans les magasins de producteurs en évitant les dérives de vente de produits dont l’origine locale n’est pas avérée ou achetés en gros.
L’amendement propose d’ajuster et de simplifier la rédaction pour ce qui concerne l’ouverture de la vente à des produits non issus des producteurs réunis.
Il confirme ainsi l’autorisation accordée aux magasins de producteurs de vendre des produits issus d’autres producteurs ou groupements de producteurs ou de produits artisanaux locaux afin de consolider la structure économique de ces points de vente qui participentpleinement à la revitalisation et audéveloppement des territoires et à la revalorisation des métiers d’agriculteur et de transformateur local.
Pour encadrer cette ouverture et la rendre plus facile à mettre en œuvre et àcontrôler, l’amendement propose trois exigences sur les produits non issus des producteurs réunis :
- l’amendement confirme la nécessité que l’origine et la traçabilité des produits non-issus du groupement informent clairement le consommateur sur leur provenance ;
-l’interdiction de recourir à un approvisionnement auprès de grossistes ou de la grande distribution est aussi maintenue ;
- il est proposé enfin de porter à 30% la part maximale des produits non issus des producteurs réunis dans le volume d’activité total du magasin. Cette mesure doit permettre le maintien d’une offre suffisamment diversifiée en magasin lors des périodes de plus faible production, qui peuvent notamment dépendre des productions et des aléas climatiques.
La notion de « volume d’activité total» remplace ici celle de « stock total» des magasins, et ce afin de refléter plus justement les proportions relatives de produits agricoles et artisanaux réellement échangés.
Cet amendement permet donc à la fois un assouplissement indispensable pour sécuriser le modèle économique des magasins de producteurs et favoriser une dynamique de développement local, tout en garantissant au consommateur une transparence totale sur la provenance des produits proposés.
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